Le juge administratif joue alors le rôle fondamental de dépositaire de ces droits et libertés car il est là pour limiter tout excès d'ingérence de la police administrative dans nos libertés.
Le Juge Administratif Et Les Libertés 4
Il est alors intéressant de constater que le juge judiciaire peut être amené à connaitre des conflits…. Les conditions du référé liberté
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Dissertaton: Les conditions du référé liberté
Le rapport de force entre le juge judiciaire et le juge administratif aura été longtemps marqué par une inégalité récurrente s'expliquant par le fait que le premier pouvait adresser au second des injonctions le mettant en demeure. Ce constat était encore plus flagrant quand le juge administratif ne pouvait en faire autant vis-à-vis de l'ordre concurrent. Il ne le pouvait même pas vis-à-vis de son propre ordre. Si la loi du 1er décembre 1995 est venue…. La voie de fait administrative au maroc
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attribué, soit parce qu'elle exécute selon une procédure grossièrement illégale une décision, même si celle-ci est légale et à condition que cet agissement porte atteinte au droit de la propriété immobilière ou mobilière ou à une liberté publique d'une personne, et dont le juge de référés doit également être saisi d'urgence pour y mettre fin.
Le Juge Administratif Et Les Libertés Des
Le juge administratif
peut donc désormais apprécier la constitutionnalité d'un règlement
même lorsqu'il est pris sur le fondement d'une disposition
législative. Référé-liberté fondamentale (art. L521-2 CJA)
La loi du 30 juin 2000, créait une procédure spécifique de
protection des libertés en permettant au juge administratif de
protéger les libertés fondamentales en cas de violation des droits
par une personne morale de droit public ou par une personne morale
de droit privé chargé de la gestion d'un service public. La mise en
œuvre du référé-liberté repose sur deux conditions:
urgence: le juge ne peut agir que lorsque l'action de
l'administration a causé une privation de liberté ou que
l'exécution d'une décision administrative a de graves conséquences. Le requérant lésé par l'action de l'administration doit saisir le
juge très rapidement (à l'inverse, il est difficile d'attester de
l'urgence). La procédure ne peut être mise en œuvre dans le cas
d'un reconduite à la frontière (procédure spéciale).
Le Juge Administratif Et Les Libertés Francais
Le juge judiciaire ne peut en aucune manière adresser des injonctions à l'administration pour faire cesser l'emprise. L'acte qui constitue une emprise conserve son caractère administratif. Il n'est pas dénaturé, tandis que celui qui peut être qualifié de voie de fait a perdu cette qualité. Il est donc normal que le juge judiciaire ait plus de pouvoir. ] Le juge recherche si l'édiction est bien nécessaire pour assurer le maintient de l'ordre. Dans cette décision du 19 mai1933, la mesure est illégale parce que les troubles susceptibles d'être provoqués par la réunion n'étaient pas d'une gravité telle que l'ordre public ne pouvait être maintenu par son interdiction. Le juge recherche si en l'espèce les personnes étaient suffisamment nombreuses pour créer des troubles. La rigueur du contrôle exercé en ce domaine par le juge administratif ne peut qu'inciter l'autorité de police à la prudence. ] Il doit surseoir à statuer et renvoyer, par le jeu d'une question préjudicielle, l'affaire au juge administratif.
Le référé-liberté permet une intervention rapide du juge administratif pour la sauvegarde d'une liberté fondamentale ainsi que le rappelle l'article L. 521-2 du Code de justice administrative: Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. La difficulté de cet article réside dans la notion de liberté fondamentale. ]
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