Le Conseil d'État précise les conditions du prononcé d'une injonction au responsable d'un dommage de travaux publics de prendre des mesures conservatoires. Plusieurs sociétés ont demandé au juge du référé mesures utiles d'enjoindre à la commune de Mamoudzou et au département de Mayotte d'exécuter des travaux de réfection de voirie et de réseaux d'eaux pluviales ainsi que des travaux de curage ou d'entretien de ces derniers dans la zone industrielle où elles exercent leurs activités commerciales. Le juge a rejeté leur demande. Mesures conservatoires travaux sur. « Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie,...
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Les autres indivisaires doivent obligatoirement être informés de ces travaux. Le remboursement des travaux payés par certains indivisaires
Les travaux conservatoires
L'indivisaire qui prend seul une mesure conservatoire, peut obliger ses coïndivisaires à faire avec lui les dépenses nécessaires. En cas d'insuffisance de fonds indivis détenus par celui qui entreprend les travaux, il est possible de contraindre les autres indivisaires à participer, sur leurs deniers personnels ou sur les fonds indivis qu'ils détiennent, au financement de la mesure conservatoire prise par l'un d'entre eux. Les autres travaux
Les travaux d'améliorations ou d'entretien réalisés et payés par certains indivisaires peuvent être remboursés:
-Il faut que ces dépenses permettent d'améliorer ou conserver un bien indivis. -Il faut que l'indivisaire ait utilisé des deniers personnels. Fissures : quand faut-il prendre des mesures conservatoires. Cependant, le travail personnel d'un indivisaire sur un bien ne donne pas droit à indemnisation. Organiser la gestion du bien indivis avec l'aide de son notaire
Les règles exprimées ci-dessus peuvent avoir pour conséquences des situations de blocage notamment si le bien est détenu par deux personnes à concurrence de moitié chacun ou par un seul indivisaire qui détient plus des 2/3 d'un bien indivis.
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87 mots associés à produit pour les cuirs ont été trouvé. Lexique
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Définition et synonyme en 3 à 13 lettres
Nom commun mégisserie (féminin singulier) 1. Tannerie spécialisée dans le traitement à l'alun des peaux destinées à la ganterie ou à la chaussure. Nom commun brai (masculin singulier) 1. Résidu de distillation de certaines matières organiques, formant une pâte épaisse, qui est utilisé pour fabriquer des peintures et des enduits étanches. Prénom Miel (Masculin) Nom commun miel (masculin singulier) 1. CRÈME POUR LE CUIR - Mots-Fléchés. (Zoologie) Substance liquide, sucrée et parfumée que les abeilles fabriquent en butinant le nectar des fleurs et des feuilles des plantes. Mettre du miel d'acacia sur sa tartine.
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Définition
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Solution
Poudre pour le cuir
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Synonymes correspondants
Liste des synonymes possibles pour «Poudre pour le cuir»:
Châtaigne
Astringent
Tombe d'un centenaire
Poudre astringente
Écorce
Poudre d'écorce
Cuir
Poudre pour la peau
Chêne
Dur à cuir
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