Conventions collectives & lois
Conventions collectives
Convention collective petrole (1388)
Fiche d'identité de la convention collective
232Z, 505Z, 515A, 603Z, 631E, 632E, 232Z, 505Z, 515A, 603Z, 631E, 632E
Oui, mise à jour le 29 déc. 2020
Dernières mise à jour de cette convention
2 juin 2020 - JORF n°0131 du 30 mai 2020: Arrêté du 20 mai 2020 portant extension d'un accord constitutif de l'opérateur de compétences interindustriel « OPCO 2I » -
2 juin 2020 - Constitution et désignation de l'OPCO 2i: Accord du 19 décembre 2018 étendu par l'arrêté du 20 mai 2020, JORF du 30 mai 2020, en vigueur le 29 janvier 2019, signataires France Chimie, FEBEA, FIPEC, FNCG, UFIP, LEEM, FACOPHAR Santé, S. I. M. V., S. D. V., FPC, PSNPCBFA, UNIDIS, FFCP, CAP, SGIEIC, UNAM, UNIAF, UIPC, UIPP, UNICEM, FIB, CICF, SFIC, FFTB, UP'CHAUX, UFE, UNEmIG, l'UIMM, FEDEREC, SNCP et Ucaplast. Convention collective nationale de l industrie du pétrole quebec. -
5 déc. 2019 - Salaires et indemnités panier jour et nuit: Décision unilatérale de l'Union des Industries Pétrolières (UFIP) du 29 novembre 2019, effet au 1er janvier 2020.
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Convention collective Industrie du pétrole
La convention collective INDUSTRIE DU PéTROLE, dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3001 reprend les droits et obligations légales par rapport au droit du travail, applicables dans votre entreprise et négociés par les partenaires sociaux dans votre secteur d'activité. Elle aborde généralement les thèmes suivants: le salaire, les congés, le temps de travail, la maladie, le licenciement, la retraite, le contrat de travail, etc.
Convention Collective Nationale De L Industrie Du Pétrole La
On le trouve généralement sur les fiches de salaire.
Convention Collective Nationale De L Industrie Du Pétrole Sur Le
Formation professionnelle a. Organisme(s) paritaire(s) collecteur(s) agréé(s) (OPCA)/ Opérateur de Compétences (OPCO)
b. L'entretien professionnel
c. Le passeport d'orientation, de formation et compétences
d. Le bilan de compétences
e. La validation des acquis de l'expérience (VAE)
f. Le compte personnel de formation (CPF) ( ex DIF)
g. Le contrat de professionnalisation i. Durée du contrat de professionnalisation
ii. Rémunération
h. Mise en oeuvre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) i. Les bénéficiaires et les objectifs de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
ii. Durée de la Pro-A
iii. Le tutorat
IX. Maladie, accident du travail, maternité a. Maladie et accident i. Garantie d'emploi
ii. Convention collective nationale de l industrie du pétrole 2018. Indemnisation
b. Maternité i. Réduction d'horaire, consultations pré et postnatales, allaitement
ii. Indemnisations du congé de maternité, de paternité
X. Prévoyance et retraite complémentaire a. Retraite complémentaire
b. Régime de prévoyance i. Garanties ◊ Décès, invalidité absolue et définitive (IAD)
◊ Incapacité temporaire
◊ Invalidité
ii.
Convention Collective Nationale De L Industrie Du Pétrole 2018
Cotisations
iii. Portabilité pour tous les salariés (non cadres et cadres)
XI. Rupture du contrat a. Préavis de démission ou de licenciement i. Durée du préavis de démission ou de licenciement
ii. Heures de liberté pour recherche d'emploi
b. Indemnité de licenciement
c. Retraite i. Industrie du pétrole - Legis Conventions Collectives. Départ à la retraite du salarié pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse
ii. Mise à la retraite ◊ Mise à la retraite à 65 ans
◊ Mise à la retraite avant 65 ans
◊ Mise à la retraite des travailleurs handicapés et des travailleurs ayant effectué des carrières longues
d. Cessation anticipée d'activité des travailleurs postés (accord du 19 septembre 2011 étendu)
Travaux pénibles, dangereux ou insalubres
m. Arrêt de travail indépendant de la volonté du salarié
n. Avantages en nature
o. Indemnité de panier
p. Travailleurs postés: primes de quart et de poste i. Travailleurs postés en continu
ii. Travailleurs postés en semi-continu
iii. Travailleurs postés en équipes successives
iv. Travailleurs postés suivant un horaire habituel de travail
v. +Simple, l’assurance dédiée aux professionnels | +Simple. Régime des primes de quart et de poste
q. Travailleurs postés en continu: indemnité de conversion
VI. Temps de travail, repos et congés a. Temps de travail i. Durée du travail des travailleurs postés
ii. Durée du travail du personnel appartenant à des équipes successives travaillant en permanence en 3 x 8 continus ◊ Durée du travail
◊ Temps de relève
iii. Compensation des contraintes de certains personnels
iv. Heures supplémentaires
v. Dispositions spécifiques: incendie/gardiennage/surveillance
vi. Ingénieurs et cadres
vii. Modulation ◊ Période de décompte de l'horaire
◊ Programmation des variations d'horaire et délai de prévenance des changements
◊ Limites maximales des horaires
◊ Rémunération
◊ Heures excédentaires sur la période de décompte
◊ Chômage partiel sur la période de décompte
viii.
Déclaration préalable
Il faut déclarer une pergola si l'emprise au sol est supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m². Permis de construire
Si votre pergola dépasse les seuils mentionnés ci-dessus, vous devez réaliser une demande de permis de construire. Autorisation de travaux selon le type de pergola
Après la notion d'emprise au sol, c'est la nature du projet qui nous intéresse. Au moment de vous présenter les types de pergola, nous avons parlé des travaux sur des constructions existantes (extensions) et des constructions nouvelles (annexes). Ceci a un impact sur le type d'autorisation. Votre pergola est de type autoportée? Alors, les seuils sont les mêmes, c'est-à-dire qu'entre 5 m² et 20 m² vous devez réaliser une déclaration préalable. Au-delà, c'est un permis de construire qui s'impose. Dans le cas des pergolas adossées, sachez que si votre terrain se trouve dans une zone urbaine soumise à un PLU, les seuils sont différents. En effet, le seuil exigé pour le dépôt d'une déclaration préalable – DP augmente de 20 m² à 40 m².
Exemple Déclaration Préalable Pergola Le
Vous voulez poser une pergola? Trouvez un bon menuisier près de chez vous. Pour une pergola d'une surface comprise entre 5 m² et 20 m²
Si l'emprise au sol de la pergola est inférieure à 20 m², il faut déposer une déclaration préalable de travaux à la mairie de votre domicile. Vous devez:
télécharger le document Cerfa 13703-7 et l'imprimer
remplir le formulaire
y joindre les quelques documents complémentaires nécessaires selon votre situation
le déposer à la mairie de votre domicile en deux exemplaires
Lors du dépôt de votre demande, la mairie vous donne un récépissé de dépôt de déclaration préalable. Le délai d'instruction est d' un mois: si vous ne recevez aucune réponse de la mairie dans ce délai, cela signifie qu'elle ne s'oppose pas à votre déclaration. Vous pouvez alors commencer vos travaux en affichant votre récépissé de dépôt. Vous avez deux ans pour effectuer les travaux. Pour une pergola de plus de 20 m²
Si la surface de la pergola est supérieure à 20 m², il faut demander un permis de construire à la mairie de la commune concernée.
Exemple Déclaration Préalable Pergola De
3000
De: Conflans En Jarnisy (54)
Le 06/05/2021 à 22h49
J'ai Reussi a avoir l'urbanisme. Om2 taxable, ce n'est pas 'clos et couvert'
Le 06/05/2021 à 22h50
Je fournis les dp 1, 2, 3 et 5
Le 06/07/2021 à 14h41
Rhone
Je suis dans le même cas: construction d'une pergola adossée à la maison sur une terrasse existante construite en 2007, avec une emprise au sol de 28m2. D'après ma mairie et le PLU, je dois faire une déclaration préalable mais pas de permis de construire car emprise au sol inférieure à 40m2. - On est d'accord que je dois remplir un DPMI Cerfa n°13703*07 avec comme nature de travaux "Travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur (ouverture, panneaux photovoltaïques, etc. ) ou un élément d'intérêt (culturel, écologique etc. )"? - " Surface taxable totale créée de la ou des construction(s": j'imagine que je dois mettre 0m2. - Par ailleurs à la case " Le projet modifie les façades et toitures (exemple: pose d'une fenêtre de toit, création d'une porte.. ). " D'après vous je dois la cocher?
Exemple Déclaration Préalable Pergola Pdf
Cela va dépendre de votre lieu de résidence. Il est donc conseillé de se renseigner auprès de votre mairie pour connaître la réglementation en vigueur au sein de la commune. Pour une pergola faisant moins de 5 m 2:
Si votre pergola n'atteint pas les 5 m 2 d'emprise au sol, vous n'avez pas besoin d'autorisation. Pour une pergola faisant entre 5 m 2 et 20m 2:
Pour les pergolas adossées de moins de 20 m 2 et de plus de 5 m 2, c'est-à-dire dont l'emprise au sol* est supérieure à 5 m 2 et inférieure à 20 m 2, vous devrez faire une déclaration préalable de travaux. * L'emprise au sol correspond à la surface couverte. Pour calculer l'emprise au sol il faut prendre en compte l'avancée totale (avec les poteaux inclus) multiplié par la largeur de la pergola. Formule pour calculer l'emprise au sol = avancée totale de la pergola avec poteaux x largeur de la pergola
Si votre habitation se trouve dans une zone urbaine d'une commune disposant d'un Plan Local d'Urbanisme, le seuil des 20 m 2 est étendu à 40 m 2.
Exemple Déclaration Préalable Pergola Plan
De plus, ce type de construction n'est pas soumis à la taxe d'aménagement. Patrimoine protégé: Si la construction se trouve à proximité d'un monument classé, votre dossier devra obtenir l'autorisation d'un architecte des bâtiments de France en plus du permis de construire ou de la déclaration. Législation: Il faut savoir que le non-respect de la législation peut vous coûter une amende de 1 200 à 300 000 € en plus des frais de démolition de la pergola. Eléments à fournir
Les éléments à fournir sont identiques pour une déclaration préalable et pour un permis de construire. N'hésitez pas à vous rapprocher de votre mairie, vous y trouver les renseignements nécessaires. Informations administratives pour un particulier:
Nom et prénom du ou des demandeurs
Date et lieu de naissance du ou des demandeurs
Adresse postale
Informations administratives pour une personne morale:
Dénomination
Raison sociale
Numéro de SIRET
Type de société (SA, SCI, …)
Nom et prénom du représentant de la personne morale
Informations Terrain:
Adresse
Référence cadastrale
Est-ce que la commune dispose d'un PLU ou d'une carte communale?
Exemple Déclaration Préalable Pergola Des
Si vous souhaitez installer une pergola dans votre jardin il est important de connaître la réglementation française qui s'applique dans votre commune afin de réaliser les démarches et formalités nécessaires pour réaliser votre projet dans les règles de l'art. En effet, il existe 3 cas de figure en fonction de votre lieu d'habitation, des dimensions de votre installation et qu'il s'agisse d'une pergola autoportée ou d'une pergola adossée:
Cas n°1: Aucune démarche n'est nécessaire
Cas n°2: La déclaration préalable de travaux
Cas n°3: La demande d'un permis de construire
Annexes provisoires et annexes permanentes
Pour constituer votre dossier, notez que les pergolas sont considérées comme des installations permanentes, elles sont donc soumises à des règles plus strictes que les annexes provisoires. Une serre de jardin, par exemple, ou une piscine hors-sol, est une installation provisoire. Ces constructions ne demandent aucune démarche si elles sont installées dans votre jardin moins de 3 mois pendant l'année (15 jours si vous habitez aux abords d'un site protégé).
Comment demander un certificat d'urbanisme en cours? Vous devez déposer le dossier en mairie ou l'envoyer en recommandé avec accusé de réception: en 2 exemplaires pour une simple attestation de renseignements (CU1); Au numéro 4, pour le certificat d'urbanisme d'exploitation.