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Le CDG 31 met à la disposition des candidats les sujets non corrigés des concours antérieurs, à titre informatif. Date d'édition: Mardi, 22 octobre, 2019 Descriptif court: Sujet de l'épreuve de questions domaines droit public du concours externe de rédacteur territorial session 2019. Thématique: Concours et examens Cibles: Candidats à la FPT Type de document: Annales Fichier:
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Droit Public 2012.Html
Les agents contractuels qui changent de versant de la fonction publique peuvent conserver leur contrat à durée indéterminée (CDI). Le texte garantit également la portabilité des droits du compte personnel de formation en cas de mobilité dans le secteur privé. Le texte crée un dispositif de rupture conventionnelle sur la base d'un commun accord entre un fonctionnaire titulaire et son employeur. DROIT PUBLIC - CONCOURS 2019-2020 | Librairie Quartier Latin. Il donne droit à une indemnité de rupture dont les montants doivent être fixés par décret ainsi qu'au bénéfice de l'assurance chômage. Les régimes dérogatoires à la durée légale du travail (1607 heures par an) en vigueur dans certaines collectivités territoriales sont supprimés. Les régimes de travail spécifiques (travail de nuit, travail pénible ou dangereux, etc. ) ne sont pas concernés. Des amendements du Sénat adoptés définitivement concernent plus spécifiquement la fonction publique territoriale et visent notamment à:
encadrer le droit de grève dans la fonction publique territoriale pour lutter contre les grèves perlées;
exclure les fonctionnaires exerçant des missions de conseillers techniques sportifs (CTS) d'un possible transfert obligatoire aux fédérations sportives;
renforcer les obligations des fonctionnaires momentanément privés d'emploi (FMPE) et encourager leur retour à l'emploi.
Le temps de travail
Dans quelques collectivités territoriales, des régimes dérogatoires aux 35 heures ont été maintenus après 2001. La loi du 6 août 2019 organise la suppression de ces régimes plus favorables. Les collectivités concernées doivent, d'ici mars 2021 pour le bloc communal et 2022 pour les départements et régions, définir les nouvelles règles de durée et d'aménagement du temps de travail de leurs agents. Ces règles doivent respecter les limites applicables aux agents de l'État. En l'absence de nouvelle délibération de la collectivité employeur, la durée réglementaire de travail sera applicable de plein droit. Concours de rédacteur (Externe) - Annales - Session 2019 - Epreuve de questions droit public | CDG31. Dans le même temps, la durée de travail effectif des agents de l'État est désormais celle fixée par le code du travail, soit 35 heures par semaine (hors personnels enseignants et de recherche). D'après le rapport 2020 sur l'état de la fonction publique, la durée annuelle effective du travail des agents de la fonction publique à temps complet était de 1 640 heures en 2019, soit une durée plus élevée que la durée légale de 1 607 heures.
Des textes d'anniversaire pour maman Joyeux anniversaire à ma mère… Ma petite Maman, juste quelques mots pour ce merveilleux jour, le jour de ton anniversaire, je te souhaite un joyeux anniversaire avec plein de bonheur pour toujours. Joyeux anniversaire maman… Maman chérie, aujourd'hui tu as …. Ans, tu es toujours la plus belle des mamans à mes yeux, malgré mes bêtises tu m'aimes toujours autant, Je suis fier d'être ton enfant. Joyeux anniversaire douce maman. Joyeux anniversaire à ma mère… Pour ton anniversaire mes vœux de bonheur du fond de mon cœur, je veux que sois toujours heureuse que tous tes souhaits se réalisent et que tous tes rêves s'accomplissent, ton anniversaire et pour moi l'occasion de te dire à quel point je t'aime. Joyeux anniversaire Maman. Joyeux anniversaire maman… Joyeux anniversaire ma petite maman, que le bonheur soit avec toi, mon cœur et mon âme sont avec toi, j'espère être toujours là pour toi comme tu l'as été pour moi dans tous les moments de ma vie. Résultat de recherche d'images pour "carte joyeux anniversaire maman" (avec images) | Carte anniversaire maman, Anniversaire maman, Joyeux anniversaire maman
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Je t'aime Maman. Vœu d'anniversaire pour toi maman… Ma chère maman que j'aime tant. Je te souhaite du plus profond de mon coeur Un bon anniversaire, avec le bonheur Mon amour pour toi durera pour toujours. Joyeux anniversaire à ma mère… Maman, Ce n'est pas un poème écrit par un grand poète, Mais simplement ce qu'il y a sur mon cœur, En ce jour exceptionnel je tiens à te dire, Joyeux anniversaire maman chérie, C'est avec amour que je te le dis, Je t'aimerai pour toujours, Car tu es l'étoile de ma vie. Joyeux anniversaire maman… À ma chère maman. J'ai eu un grand privilège de t'avoir comme mère, une mère aussi dévouée et attentionnée que toi. Je ne cesserai de te remercier pour tout ce que tu as fait pour moi. Joyeux anniversaire maman!
La qualité vaut mieux que la quantité
Un beau gâteau d'anniversaire avec un grand coeur et des bougies allumées pour votre maman. Fond transparent
Même ces nombreuses roses rouges brillantes ne peuvent exprimer tout votre amour pour maman
Trois beaux coffrets cadeaux brillent d'or
Carte de voeux rose avec de belles fleurs et brille. De nombreux feux d'artifice pour l'anniversaire de votre mère
Les vœux d'anniversaire de votre mère contre un arc-en-ciel et des étoiles brillantes
Ballons dans un cadre en or pour créer une atmosphère de fête pour l'anniversaire de votre mère. Fond transparent
Carte de voeux avec lettrage clignotant et ballons brillants. L'inscription « Joyeux anniversaire, chère maman! » sur le fond de feux d'artifice massifs
Un feu d'artifice rond est apparu dans le ciel dès le jour de l'anniversaire de votre mère
Encore des fleurs pour votre maman sur cette carte de voeux d'anniversaire
Même ce beau saphir ne se compare pas à la beauté de ta mère
Le convoyeur fonctionne sans arrêt pour fournir des tulipes pour l'anniversaire de votre mère.