- Descriptif et lieu de réalisation de ces activités en distinguant, le cas échéant, celles gérées directement par le comité, celles à la gestion desquelles il participe, et celles dont il a délégué la gestion; dans ces deux derniers cas, sont précisés le montant délégué par le comité et le prestataire auquel il a été fait appel;
- Eléments d'analyse portant sur les écarts entre le budget prévisionnel et le budget réalisé;
4° La description et l'évaluation du patrimoine;
5° Les engagements en cours et les transactions significatives.
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Modèle Documentation Économique Et Financière Ce Site
2315-38 du Code du travail). Fascicule mis à jour le 06 avril 2020. Tous droits réservés.
On note que trois seuils sont retenus pour déterminer les obligations administratives et comptables: petit, moyen et grand. Petits CSE
Un CSE est considéré comme étant petit lorsque ses ressources de fonctionnement sont inférieures à 153 000 € – ( L. 2315-65 du Code du travail et D. 612-5 du Code de commerce). Moyens CSE
Les ressources de fonctionnement sont bien supérieurs à 153 000 € mais au moins deux des trois critères ci-dessous ne sont pas remplis:
Comptabiliser au moins 50 salariés à la clôture d'un exercice;
1 550 000 euros pour le total du bilan; celui-ci est égal à la somme des montants nets des éléments d'actif;
3 100 000 euros pour le montant des ressources – ( D. Modèle documentation économique et financière ce site. 2315-33 du Code du travail et R. 612-1 du Code de commerce). Grands CSE
Le législateur considère comme étant un grand CSE, ceux qui à la fois ont des ressources de fonctionnement supérieures à 153 000 € et ceux qui remplissent a minima deux des critères évoqués ci-dessus.
Ainsi, pour les loyers et rémunérations non commerciales et de performance et pour toute sorte d'honoraire ou de commission, le taux est de 10%. Dans le cas des honoraires servis aux personnes soumises au régime réel, le taux a été changé de 5% à 3%. Pour les montants payés au titre des acquisitions de marchandises ou d'équipements et pour les services effectués auprès des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et qui sont égaux ou supérieurs à 1000 dinars, le nouveau taux est de 1%. Dans le cas des plus-value réalisée par les sociétés non établies en Tunisie avec un maximum de 5% du prix de cession, le taux en question est de 15%. Finalement, pour les plus-value réalisée par les sociétés non établies en Tunisie mais qui suivent une cession des biens immobiliers, le taux est de 10%. Tableau de taux de retenues à la source pour l'année 2021
Désignation
Ancien Taux
Nouveau Taux
Honoraires, commissions, courtages, loyers et rémunérations des activités non commerciales et de performance.
Formulaire Certificat De Retenue À La Source Sur Loyer Tunisie Et
Merci d'avance
Le 18 Octobre 2016 4 pages
Déclaration de la retenue à la source Impots gouv fr
182 A bis, 182 B et 1671 A du Code général des impôts] (1) 2016. Indiquez ici le trimestre au cours duquel ont été payées les sommes donnant lieu à retenue. Malaisie, Malawi, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mauritanie, Mexique, Monaco, /2016/ - -
MAËLYS Date d'inscription: 18/08/2018
Le 24-04-2018
Salut Très intéressant Merci pour tout
LIAM Date d'inscription: 8/05/2015
Le 08-05-2018
Yo MaËlys Je ne connaissais pas ce site mais je le trouve formidable Merci
ANNA Date d'inscription: 27/05/2016
Le 27-06-2018
ROSE Date d'inscription: 6/06/2019
Le 29-07-2018
Bonjour Je voudrais savoir comment faire pour inséreer des pages dans ce pdf. j'aime pas lire sur l'ordi mais comme j'ai un controle sur un livre de 4 pages la semaine prochaine. Le 07 Novembre 2016 70 pages
2015 Ordre des Experts Comptables De Tunisie
22 janv. 2015 Adresse: 95, Avenue Mohamed V 1002 Tunis - Tél. : 71 84 84 85 Fax.. retenue à la source au taux de 1.
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