Convoquée à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique le 12 septembre 2017, elle avait ensuite adhéré au contrat de sécurisation professionnelle le 04 octobre 2017 puis licenciée pour motif économique le 13 octobre 2017. Contestant son licenciement la salariée a saisi la juridiction prud'homale et en cause d'appel, la Cour d'appel de PARIS, dans un arrêt du 16 mai 2021, a écarté l'application du barème prévu par l'article L 1235-3 du Code du travail au motif que celui-ci, bien que déclaré conforme à l'article 10 de la Convention 158 de l'OIT par deux avis de la Chambre plénière de la Cour de Cassation en date du 17 juillet 2019, il ne l'était pas en l'occurrence et en raison des circonstances particulières de l'espèce, de sorte qu'il était possible de l'écarter dans le cas particulier de la salariée.
- Article l 1235 2 du code du travail
- Article l 1235 3 du code du travail
- Article l 1235 2 du code du travail et des maladies
- Article l1235-2 du code du travail
- Concert polyphonique corse septembre 2019 2020
Article L 1235 2 Du Code Du Travail
Dans la seconde espèce, la salariée va former un Pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel de NANCY en date du 15 février 2021, lui reprochant d'avoir limité à la somme de 48 000 € le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que l'article L 1235-3 du Code du travail n'est pas contraire à l'article 24 de la Charte sociale européenne.
Article L 1235 3 Du Code Du Travail
Entrée en vigueur le 24 septembre 2017 En cas de pluralité de motifs de licenciement, si l'un des griefs reprochés au salarié porte atteinte à une liberté fondamentale, la nullité encourue de la rupture ne dispense pas le juge d'examiner l'ensemble des griefs énoncés, pour en tenir compte, le cas échéant, dans l'évaluation qu'il fait de l'indemnité à allouer au salarié, sans préjudice des dispositions de l'article L. 1235-3-1. Entrée en vigueur le 24 septembre 2017 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Article L 1235 2 Du Code Du Travail Et Des Maladies
Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l'employeur, soit à son initiative soit à la demande du salarié, dans des délais et conditions fixés par décret en Conseil d'Etat. La lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement. A défaut pour le salarié d'avoir formé auprès de l'employeur une demande en application de l'alinéa premier, l'irrégularité que constitue une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire. En l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, le préjudice résultant du vice de motivation de la lettre de rupture est réparé par l'indemnité allouée conformément aux dispositions de l' article L. 1235-3. Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L.
Article L1235-2 Du Code Du Travail
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1235-3. Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.
Code Du travail -p-
PARTAGER ET TRANSMETTRE LA PASSION DU CHANT CORSE
L'Eternu est un ensemble polyphonique né en 1997. Les XXXIèmes Rencontres Internationales de Chants Polyphoniques à Calvi, du 10 au 14 septembre. Il est formé de 4 chanteurs venus de plusieurs horizons musicaux issus du « Riacquistu » (en français: Réappropriation), un courant culturel fort né dans les années 70, qui remit notamment la langue corse sur le devant de la scène et inspira largement la littérature et le chant. L'Eternu, c'est l'éternel, tant dans son amour et sa passion pour chanter l'histoire de son île, que pour conserver le lien d'une culture musicale transmise à travers l'oralité et l'écriture à la fois moderne et traditionnelle qui a émergé ces quarante dernières années. Chaque concert de L'Eternu est une invitation à voyager, le temps d'une soirée, au cœur de l'histoire, des traditions et des valeurs de l'île de Beauté. Ses chanteurs en font découvrir les multiples facettes au gré d'un répertoire empruntant aussi bien aux chants polyphoniques sacrés ou profanes, qu'aux chants traditionnels et populaires corses ou aux compositions des groupes insulaires les plus emblématiques.
Concert Polyphonique Corse Septembre 2019 2020
Aussi lorsqu'on les interroge sur l'avenir du chant corse peuvent-ils répondre sans l'ombre d'une hésitation: »Nous n'avons pas le droit de trahir ces formes de chant qui sont notre héritage culturel par des prestations approximatives, répétitives et dépourvues de créativité. Pour cela nous avons choisi de faire de la vie d'artiste notre métier, seul moyen de produire un travail régulier et suivi, où chacun prend sa part mais surtout avec l'objectif d'exprimer tous ensemble le meilleur du chant corse. »" Les billets seront en vente sur place avant le spectacle, à partir de 17h00 Tarifs: 15 € - gratuit pour les moins de 12 ans
Cette XXXième édition des Rencontres Internationales de Chants Polyphoniques à Calvi débutera officieusement le 9 septembre avec la présentation en l'Oratoire Saint-Antoine de la création "Bella Ciao". Ensuite, chaque soirée sera proposé un groupe ou chanteur à l'Oratoire Saint-Antoine et en la cathédrale Saint-Jean-Baptiste. Concert polyphonique corse septembre 2019 en. Dans la journée aussi, il y aura des rencontres, manifestations et animations. Le programme Lundi 9 Septembre 21h30 - Oratoire - BELLA CIAO, QUANDU A CORSICA R-ESISTE (corse) Une création de la Compagnie TeatrEuropa, écrite et mise en scène par Orlando Forioso, avec PATRIZIA GATTACECA, LIDIA ET PATRIZIA POLI Mardi 10 Septembre: 18h - Cathédrale - AIDA & BABAK QUARTET (Iran - Musique actuelle persane) Manushan 21h30 - Cathédrale - ENSEMBLE CONSTANTINOPLE & ABLAYE CISSOKO (Musiques migrantes, Rencontres plurielles) Traversées, de l'Orient jusqu'au Nouveau Monde en passant par l'Afrique...