En effet, si l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés au premier tour des élections, les organisations syndicales signataires disposent d'un délai d'un mois, à compter de la signature de l'accord, pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord. Si, à l'issue d'un délai de 8 jours à compter de cette demande, les éventuelles signatures d'autres organisations syndicales représentatives n'ont pas permis d'atteindre plus de 50%, la consultation est organisée dans un délai de 2 mois. Les modalités d’organisation d’un référendum auprès des salariés pour valider un accord d’entreprise - Le petit juriste. L'accord est validé s'il est approuvé par la majorité des suffrages exprimés. À défaut, il est réputé non écrit. Quels impacts sociaux? Selon la volonté des législateurs, « le recours à la consultation des salariés permettra une plus grande participation des salariés et renforcera les liens avec les syndicats, donc la démocratie dans l'entreprise. »
Qu'en est-il, dans ce cas, de la souveraineté de la représentativité acquise aux élections professionnelles instaurée par la loi de 2008?
Les Modalités D’organisation D’un Référendum Auprès Des Salariés Pour Valider Un Accord D’entreprise - Le Petit Juriste
Sauf dans six domaines:
1. les salaires minima; 2. les classifications; 3. les garanties collectives complémentaires; 4. la mutualisation des fonds de la formation professionnelle; 5. Accords d’entreprise : la majorité ou le référendum | Éditions Tissot. la pénibilité; 6. l'égalité professionnelle". Le législateur a également conféré aux organisations syndicales la faculté d'organiser le fonctionnement du comité d'entreprise: "Il y a sur ce point un véritablement bouleversement, commente le juriste. Les délégués syndicaux peuvent notamment négocier avec l'employeur:
les délais préfix qui s'imposent aux avis du comité d'entreprise;
les modalités des consultations récurrentes du CE;
la liste et le contenu des informations soumises au CE;
la périodicité des réunions du comité d'entreprise;
les délais dans lesquels le secrétaire du CE rédige les procès-verbaux de réunion. On imagine bien sûr qu'en pratique délégués syndicaux et membres du comité d'entreprise vont le plus souvent travailler en bonne intelligence. Mais il n'en reste pas moins que pour toutes ces modalités d'exercice des prérogatives économiques du comité d'entreprise, le législateur donne la main aux organisations syndicales".
Le Référendum En Entreprise: Les Règles Légales - Challenges
On ne pouvait pas embrayer sur un nouveau plan traditionnel! On a donc réuni les représentants du personnel pour chercher des solutions différentes, des mesures alternatives aux licenciements: réduction du temps de travail accompagnée de baisse de salaire, développement très volontariste du mi-temps, préretraites progressives, par exemple. Très tôt, au cours des négociations, l'idée de référendum est apparue. J'avais évoqué la possibilité de faire valider la démarche par le personnel. Des représentants du personnel ont employé le mot référendum pour la première fois. _ C'était un moyen pour eux de ne pas s'engager? Ou, pour vous, de passer outre? _ Pas dans ce cas précis. Car, attention, un référendum ne doit prendre personne en otage! Le référendum en entreprise: les règles légales - Challenges. C'est une procédure très délicate, un peu dangereuse. Ce n'est en aucun cas un mode banal de gestion des relations sociales en entreprise. A vouloir faire passer un peu vite un dossier en utilisant ce genre d'instrument, on risque de mettre à mal la crédibilité des syndicats.
Accords D’entreprise : La Majorité Ou Le Référendum | Éditions Tissot
Le 7 octobre 2015 Le référendum est-il un bon moyen pour entériner des accords soumis par l'employeur aux salariés? La recherche permanente de flexibilité au sein des entreprises par les employeurs pousse un certain nombre de personnes à s'interroger sur le recours au référendum comme dispositif légal dont le but serait d'assouplir l'adoption d'un accord d'entreprise ou d'établissement; cela traduirait une entente directe (ou mésentente) entre les salariés d'un côté et l'employeur de l'autre. Il n'y aurait plus de filtre syndical. Dans les entreprises où l'absence de syndicats est manifeste, le principe du référendum serait possiblement salutaire et bien accueilli des salariés qui y verraient sans nul doute, un bon moyen de faire entendre leur voix. Referendum auprès des salaries. Le référendum est-il juridiquement viable? La première question à se poser est celle-ci: « l'utilisation du référendum par l'employeur est-elle strictement prévue par la loi pour l'adoption de nouvelles mesures décidées par la direction? ».
Il n'est pas question de faire du référendum un outil qui court-circuiterait les syndicats au sein de l'entreprise. Les syndicats lorsqu'ils sont présents au sein de l'entreprise doivent être sollicités dans le cadre des dispositifs encadrant la négociation collective. Il est vrai toutefois que l'absence tant de syndicats que de représentants du personnel offre à l'employeur la possibilité de ratifier des accords d'entreprise (temps de travail, rémunération, conditions de travail) par voie référendaire. Auteur de l'article: Fabrice Allegoet
Au fil des ans, le parcours de Fabrice lui a permis de faire ses armes dans de multiples domaines; le commerce, le droit, la rédaction, la formation et le coaching. Il s'est spécialisé depuis plus de 12 ans dans la formation des élus du personnel. Il est certifié "Consultant Formateur Expert" en droit du travail (ICPF & PSI). Une distinction qui fait de lui, un spécialiste dans son domaine de prédilection.
Le doux géant Gustave Kervern est remarquable dans le rôle du papa gâteau un peu déconnecté de la réalité, incapable de faire face aux problèmes psy grandissants rencontrés par son aînée. Cigarettes et chocolat chaud affiche de. Le film aborde la problématique du deuil et de la reconstruction l'air de rien, avec le souci de rester à hauteur des personnages que Sophie Reine regarde avec tendresse. Elle applique le même traitement au personnage de l'assistante sociale, joué par Camille Cottin, de moins en moins caricatural à mesure que l'intrigue avance. Il y a bien quelques trous d'air dans le scénario, des maladresses (les affreux tics de l'ado) mais le caractère touchant et un brin iconoclaste du film l'emporte sur ses petits défauts. Casting de Cigarettes et chocolat chaud
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