III. -Ne sont pas inclus dans l'assiette de la contribution:
1° Les allocations de chômage visées à l'article L. 131-2, perçues par des personnes dont le montant des revenus de l'avant-dernière année tels que définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts n'excède pas les seuils déterminés en application des dispositions des I et III du même article.
Article L 136 2 Du Code De La Sécurité Sociale E Sociale Du Lamentin
Autour de l'article (34) Commentaires 15 Décisions 2 Documents parlementaires 17 Une seule plateforme, toute l'information juridique disponible. Jurisprudence, conclusions du rapporteur public, documents parlementaires, codes, lois, règlements, réponses ministérielles, sources tierces de doctrine… Accédez à tout ce qui compte pour consolider votre analyse juridique. Dites adieu aux doutes, bonjour aux certitudes. Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I: Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre III: Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 6: Contribution sociale généralisée / Section 1: De la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement Entrée en vigueur le 16 décembre 2020 I. -La contribution prévue à l'article L. Code de la sécurité sociale - Article L136-2. 136-1 est due sur toute somme destinée à compenser la perte de revenu d'activité, y compris en tant qu'ayant droit, et versée sous quelque forme que ce soit et quelle qu'en soit la dénomination.
Article L 136 2 Du Code De La Sécurité Sociale
La crise sanitaire liée au Covid-19 a considérablement accru le recours au dispositif d'activité partielle. En premier lieu, le traitement social de droit commun des indemnités d'activité partielle, particulièrement complexe, a dû être adapté par le législateur dans ce contexte. Article l 136 2 du code de la sécurité sociale pour. Des dispositions provisoires, qui prendront fin au plus tard le 31 décembre 2020, ont ainsi été prises notamment par l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle, pour simplifier ce régime et faciliter son application dans le cadre d'un recours massif des … Lire la suite… Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article Vous avez déjà un compte? Afficher tout (17)
Dernière mise à jour: 4/02/2012
Jury présidé par Olivier Gabet, directeur des Musées des Arts Décoratifs. Mardi 13 septembre 2016 à 12h30, au cœur du Forum dans le Hall 6. Exposition: Wataru Tominaga
Lauréat du Grand Prix du Jury Première Vision 2016 du 31ème Festival International de Mode et de Photographie à Hyères. Smart Creation Square
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Le salon professionnel du sourcing (cuir, textile et accessoires) Première Vision Paris avance au mois de juillet les dates de son édition, consacrée aux collections automne hiver 2023/2024, pour mieux répondre à la demande de son marché. Le salon Première Vision Paris choisit d'organiser son édition en juillet plutôt qu'en septembre, mois pendant lequel il se tenait auparavant. Cette décision intervient à la suite d'une enquête effectuée avec l'Institut Français de la Mode auprès de ses visiteurs – acheteurs, stylistes, créateurs, responsables de production, dirigeants de marques de mode et d'accessoires… et de ses exposants – filateurs, tisseurs, tanneurs, dessinateurs, fabricants d'accessoires et de composants, confectionneurs. C'est au regard de ces résultats, obtenus au niveau européen – France, Italie, Allemagne, Royaume-Uni, Espagne – menée auprès de 1 765 professionnels que le groupe Première Vision a décidé d'anticiper ses dates traditionnelles (mi-février pour le printemps été, mi-septembre pour l'automne hiver).
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