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Sens - Yonne (89)
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VIDE GRENIER SEMI NOCTURNE Terminé Vincelles Yonne 10/08/2019 à 14:00 au 10/08/2019 à 22:00 Feu d'artifice, Brocante - Vide-grenier
Vide grenier semi-nocturne de 14 heures à 22 heures organisé par l'Envol Tennis de Table - Entrée gratuite pour les visiteurs. Renseignements pour les exposants au 06 37 90 83 36
Feu d'artifice à 23 heures Feu d'artifice Terminé Thorey Yonne 14/07/2018 à 22:00 au 14/07/2018 à 23:30 Fête, Feu d'artifice Feu d'artifice sur la commune de Thorey, présenté par Adrien ONZIA de la société AO Pyro basé à Mélisey 89430. Un spectacle haut en couleur et tourné vers les couleur nationale! Samedi 29 juillet 2017 un spectacle pyrotechnique, "ROGNY FAIT SA COMEDIE", embrasera pour la 51ème année le site historique des Sept Ecluses. Ce spectacle hors norme, mis en oeuvre par l'artificier RUGGIERI, attire chaque année, [... ]
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Feu d'artifice Agenda 28 juillet 2017 | 0 Grand feu d'artifice Le lundi 14 août, à la nuit tombée, le ciel villeneuvien s'illumine de mille feux pour un spectacle pyrotechnique de qualité au bord de l'Yonne, pour le plus grand bonheur des petits et des plus grands… Informations pratiques: Grand feu d'artifice Lundi 14 août 2017 à 22h30 sur les quais de l'Yonne Navigation de l'article
C'est parti pour deux jours de fête avec bals, feux d'artifice et autres concerts. Voici une sélection non exhaustive des animations. Avon. Jeudi à 19 heures, place de la mairie: bal. Bailly-Romainvilliers. Jeudi à 20 heures, parc Urbain: bal et feu d'artifice. Barbizon. Jeudi à 19 heures, en centre-ville: bal. A 23 heures, au stade: feu d'artifice. Bellot. Jeudi à 23 heures, à la salle des fêtes: bal et feu d'artifice. Blandy-les-Tours. Vendredi soir à 23 heures, au château: feu d'artifice et bal. Bois-le-Roi. Vendredi à 22 h 45, au plan d'eau: feu d'artifice. Boissy-le-Châtel. Jeudi à 23 heures, au stade: feu d'artifice. Brie-Comte-Robert. Vendredi à 23 heures, parc François-Mitterrand: feu d'artifice. Brou-sur-Chantereine. Ce soir à 22 45, parc de la mairie: feu d'artifice et bal. Bussy-Saint-Georges. Jeudi à 21 heures, à l'étang de l'Ile mystérieuse: bal et feu d'artifice. Cannes-Ecluse. Jeudi à 23 heures, sur les berges de l'Yonne: feu d'artifice. A 23 h 30, place de la mairie: bal.
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1968, n° 66-12. 296). Toutefois, la garantie disparaît dans le cas où l'éviction ne s'est produite que par la faute de l'acquéreur, par exemple si l'acquéreur a aggravé la situation antérieure en ne prenant pas les mesures conservatoires qui s'imposaient. La Cour de cassation décide qu'en l'absence d'une clause expresse de non-garantie, le vendeur demeure tenu à la restitution du prix, même s'il est établi que l'acheteur évincé a eu, lors de la vente, connaissance du risque auquel il était exposé (Cass. 1re civ., 15 avr. 1959: Bull. Sous les garanties o - Français - Néerlandais Traduction et exemples. civ. 1959, I, n° 195). Les causes postérieures à la vente
En principe, l'éviction dont la cause est postérieure à la vente ne donne pas naissance à l'obligation de garantie, à moins que cette cause soit elle-même due au fait du vendeur. C'est le cas, lorsque du fait du retard du vendeur, l'acte de vente n'a pu être publié que tardivement en sorte que l'acquéreur s'est vu opposer une inscription hypothécaire primant son droit de propriété (Cass. 1re civ., 9 déc.
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Dans la deuxième affaire, l'acquéreur qui avait entrepris des travaux d'extension de sa maison avait découvert la canalisation lors d'opérations de terrassement. La juridiction suprême considère que: « ces motifs ne suffisaient pas à établir que la SCI avait une claire connaissance de l'existence de la canalisation et de ses conséquences sur les travaux d'extension ». La Cour de cassation rappelle ainsi que pour que le vendeur soit tenu à garantie, il faut que l'acheteur n'ait pas eu connaissance au moment de la vente des charges non déclarées. La preuve de la connaissance de la charge par l'acquéreur incombe au vendeur car la bonne foi de l'acheteur est présumée. Le vendeur ne peut pas se contenter de simples présomptions laissant supposer que son cocontractant pouvait être au courant, il doit démontrer que l'acquéreur connaissait la charge grevant le fonds et son étendue (Cass. 13-11-2003 n° 02-16. Les garanties légales en matière de cession de titres | Valoxy. 285: RJDA 3/04 n° 291). Cette preuve peut être rapportée par tous moyens, mais elle est dans les faits rarement admise.
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La garantie des vices cachés n'a donc aucunement pour objet d'assurer au vendeur la rentabilité des titres acquis. Conseil Valoxy: Face à de telles difficultés, il est souvent prévu d'accompagner la cession de titres de société d'une garantie de passif, et ce pour sécuriser la situation de l'acquéreur. La garantie de passif est un mécanisme par lequel le vendeur s'engage à indemniser l'acheteur pour toute apparition d'un passif ultérieurement à la vente mais dont l'origine est antérieure à cette dernière. Illustration: le 01/01/2016, un dirigeant vend les titres de sa société. Six mois plus tard, un passif fiscal apparaît (par exemple sur l'impôt sur les sociétés 2015). Garanties ordinaires de fait et de droit le. La survenance du litige est bien postérieure à la vente mais son origine demeure antérieure. Dès lors, la garantie de passif permettra d'indemniser l'acquéreur. La rédaction de la clause de garantie de passif exige une grande rigueur pour sécuriser la situation des parties. 2 – Cession de titres et garantie légale d'éviction
Cette garantie vise l'éviction du fait du vendeur mais aussi celle résultant du fait d'un tiers.
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A la différence de l'éviction proprement dite, cette action pourra être mise en œuvre dès la découverte de la charge non déclarée, puisqu'il y a diminution immédiate de jouissance. De même, contrairement à l'éviction, pour les charges non déclarées la bonne foi de l'acheteur, c'est-à-dire son ignorance, est une condition de la garantie. La Cour de cassation a réaffirmé la condition de l'ignorance de la charge par l'acquéreur, dans deux arrêts du 24 septembre 2014 (Cass. 3e civ. 24 septembre 2014 n° 13-18. 924 et n° 13-18. 460). Garanties ordinaires de fait et de droit de l'université. En l'espèce, dans ces deux affaires, l'acquéreur d'un terrain avait agi en garantie contre le vendeur lui reprochant de ne pas l'avoir informé avant la vente de la présence d'une canalisation souterraine d'évacuation des eaux usées de la propriété voisine. Dans la premier espèce, la troisième chambre civile juge que: « la présence d'une canalisation non apparente, diminuant l'usage du terrain vendu et n'ayant fait l'objet d'aucune déclaration par le vendeur, constitue une charge occulte grevant le fonds ».
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Joan DRAY
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