> La garantie de bon fonctionnement
La garantie de bon fonctionnement concerne des désordres exclus de la garantie décennale. Elle concerne les éléments d'équipement d'un ouvrage qui sont dissociables des ouvrages immobiliers, c'est-à-dire ceux qui peuvent être enlevés sans détérioration de l'ouvrage (ceux qui sont indissociables relèvent de la garantie décennale). Elle ne concerne que les désordres non apparents à la réception. La garantie de bon fonctionnement a une durée de deux ans à compter de la réception de l'ouvrage – il s'agit d'un délai de forclusion. Garantie légale construction.com. > La garantie de parfait achèvement
La garantie de parfait achèvement concerne les désordres apparents à la réception (désordres réservés à la réception) ou ceux révélés dans le délai d'un an à compter de la réception. L'obligation légale de l'entrepreneur consiste ainsi à reprendre les travaux quelle que soit la nature des dommages ou leur gravité pour remédier aux désordres. Pour ce qui concerne les désordres réservés à la réception, la garantie de parfait achèvement et la responsabilité contractuelle co existent.
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La construction immobilière bénéficie en tant que telle de garanties à compter de la réception des travaux:
La garantie de parfait achèvement (1);
La garantie de bon fonctionnement des équipements (2);
La garantie décennale des dommages (3). Outre ces garanties spéciales, le contrat permet de mettre en jeu l'éventuelle responsabilité contractuelle de l'entrepreneur défaillant sur le fondement du droit commun des contrats (4). Les différentes garanties légales | Schaeffer Avocats Immobilier. 1) La garantie de parfait achèvement
La garantie de parfait achèvement protège le propriétaire maître d'ouvrage de tous les désordres signalés lors de la réception des travaux au travers des réserves consignés au procès-verbal de réception et ceux apparus et notifiés au constructeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans l'année de cette réception. Concrètement les désordres concernent tous les défauts de conformité de la construction, la malfaçon des travaux, les défauts d'isolation phonique tels que l'isolation acoustique, etc … mentionnés sur le procès-verbal de réception des travaux ou qui sont apparus dans l'année qui suit.
La garantie n'est donc due que lorsque survient un dommage au cours des dix années suivant la réception de l'ouvrage ou que sa réalisation future dans ce même délai est une certitude. Au-delà du terme de ce délai d'épreuve, le constructeur n'est plus tenue d'aucune garantie envers le maître d'ouvrage. 3. La théorie des désordres intermédiaires
La réception des travaux met en principe fin à la responsabilité contractuelle du constructeur. Garantie légale construction de la. Les garanties légales ne couvrant cependant pas, au-delà de l'année de parfait achèvement, les désordres ne relevant pas de la garantie décennale, la Cour de cassation a consacré le principe de survit de la responsabilité contractuelle pour les dommages dits « intermédiaires », soit les seuls dommages (non les non-conformités) ne relevant pas de la garantie de parfait achèvement, de la garantie biennale ou de la garantie décennale. S'agissant de la responsabilité de droit commun, le maître d'ouvrage doit rapporter la preuve d'une faute du constructeur.
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3) La garantie décennale des dommages
Toute construction est obligatoirement garantie 10 ans contre les dommages qui résultent d'un vice du sol qui peut compromettent la solidité de l'ouvrage, la rendent impropre à sa destination, affectent les éléments constitutifs de la maison ou ceux d'équipement qui font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert. Les dommages qui affectent les éléments d'équipement ou les éléments constitutifs d'un ouvrage et le rendent impropre à sa destination relèvent de la garantie décennale. Lorsque les éléments d'équipement son dissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert, seule la garantie biennale est applicable. Les garanties légales et les assurances pour un projet de construction. A titre d'exemple, il pourra s'agit des travaux de construction ou de reconstruction, les travaux de réhabilitation, de réfection ou de rénovation, les travaux d'aménagement intérieur indissociables du bâtiment tels la réalisation d'une cuisine encastrée, un carrelage, une cheminée scellée, un chauffage dont les canalisations sont encastrées, etc …
Bien que la notion d'ouvrage soit appréciée largement par les tribunaux celle d'atteinte à la solidité implique un dommage dans l'ouvrage qui fragilise la résistance et la consistance de la maison.
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Or, l'article 1792-2 du Code civil prévoit qu'« un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage ». Ainsi, un élément d'équipement est considéré comme dissociable lorsqu'on peut la déposer, le démonter ou le remplacer sans détériorer ou enlever de la matière, tel la moquette, les portes, les fenêtres, les revêtements muraux, le chauffe-eau, les cloisons mobiles, les appareils divers, l'interphone, le vitrage, les volets, les appareils de ventilation, etc …
En cas de mauvais fonctionnement, de défauts ou malfaçons, l'entrepreneur doit effectuer toutes les réparations nécessaires ou remplacer les éléments défectueux. En cas de refus de l'entrepreneur de respecter ses obligations, le maître d'ouvrage devra engager une action devant le tribunal dans le délai de deux ans à compter de la réception des travaux.
La garantie décennale, comment ça marche? La garantie décennale est une assurance civile qui engage la responsabilité du constructeur et éventuellement de ses sous-traitants en cas de sinistre. Tous les constructeurs sont dans l'obligation d'en avoir une. Mieux vaut passer votre chemin si le constructeur n'en a pas. Il doit d'ailleurs vous remettre un justificatif de contrat d'assurance avant le début des travaux. La garantie décennale ne doit pas être confondue avec l'assurance dommages-ouvrage. En effet la garantie décennale relève de la responsabilité du constructeur ou des maîtres d'œuvre quand l'assurance dommages-ouvrage est celle du maître d'ouvrage: le propriétaire. La garantie décennale se transmet en cas de vente. Elle devra être annexée au compromis afin que le nouveau propriétaire puisse agir en cas de sinistre s'ils interviennent dans les 10 ans. Quand peut-on activer la garantie décennale? Garantie légale construction de maisons individuelles. La garantie décennale concerne les vices de construction et les dommages s'ils affectent la solidité du bâtiment et de ses équipements (effondrement par exemple) ou encore si la maison est devenue impropre à son usage d'habitation (fissuration, fuites, etc. ).
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