En
conséquence, de ce qui précède le Président
du CSE forme des vœux pour que le CSE adopte [le/
les deux] projet(s) d'accord(s)
et de règlement(s) de [PEE/
PER d'entreprise collectif/ PEE et PER d'entreprise collectif] dans sa version finale. Président procède à tour de table et donne la
parole aux membres du CSE. en sa qualité d'élu(e)
[titulaire/ suppléant] déclare
que [indiquer]. en sa qualité de représentant(e)
syndical(e) désigné(e)
par [indiquer] déclare que
[indiquer]. Exemples d'accords qualité de vie au travail et égalité professionnelle femmes-hommes. [Continuer
et indiquer au fur et à mesure des membres du CE]. Les
déclarations des uns et des autres ayant été
effectuées, le Président du comité social et
économique de [nom de l'entreprise]
constate la clôture des débats relatifs à
l'adoption par le CE [du/ des deux]
PER d'entreprise collectif/ PEE et PER d'entreprise collectif] négocié avec lui et demande
qu'il soit procédé à [son/
leur] adoption en tant que telle. Il
propose, par conséquent, que soit mis aux voix le texte d'une
résolution se prononçant en faveur de l'adoption
par le CSE [du/ des deux] projet(s)
d'accord(s) et de règlement(s)
de [PEE/ PER d'entreprise collectif/ PEE et PER d'entreprise collectif].
Exemple D Accord Cse 1
En
conséquence, de ce qui précède le Président
du CSE forme des vœux pour que le CSE adopte le projet d'accord
en l'état. Président procède à tour de table et donne la
parole aux membres du CSE. d'élu(e)
[titulaire/suppléant(e)] déclare
que [indiquer]. de représentant(e) syndical(e)
désigné(e) par [indiquer]
déclare que [indiquer]. Les
déclarations des uns et des autres ayant été
effectuées, le Président du CSE de [nom
de l'entreprise] constate la clôture des débats
relatifs à l'adoption par le CSE du projet d'accord
de participation négocié avec lui et demande qu'il
soit procédé à l'adoption en tant que
telle. Il
propose, par conséquent, que soit mis aux voix le texte d'une
résolution se prononçant en faveur de l'adoption
du projet d'accord de participation par le CSE. Si le texte de la résolution est proposé par le
Secrétaire du CSE:
texte de la résolution est proposé par le Secrétaire
du CSE. Mise en place du CSE : modèle d’accord (Dossier préparé par la Commission Know-How du cabinet Flichy Grangé Avocats) | FLICHY GRANGÉ AVOCATS. Si le texte de la résolution est proposé par un ou une
élu(e) du CSE:
texte de la résolution est proposé par
[Madame/Monsieur] en sa qualité
d'élu(e) du CSE.
2232-23-1 du Code du travail). Cet accord ne sera valide qu'à la condition suivante:
il doit être signé par des membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. Dans les entreprises d'au moins 50 salariés
Dans ces entreprises également, il existe des possibilités de conclure des accords d'entreprise avec le CSE en l'absence de délégués syndicaux:
un accord collectif peut être conclu avec les élus titulaires de la délégation du personnel du CSE seulement lorsqu'ils sont mandatés, à cet effet, par une ou des organisations syndicales représentatives au niveau de la branche ou à défaut au niveau national et interprofessionnel – ( L. 2232-24 du Code du travail). Pour être valide, il devra être approuvé par les salariés à la majorité des votes. un accord collectif de travail peut être conclu avec les élus titulaire de la délégation du personnel du CSE non mandatés – ( L. Exemple d accord cse 1. 2232-25 du Code du travail). Pour être valide, il devra être signé par des membres du CSE représentant la majorité des suffrages lors des dernières élections professionnelles.
Exemple D Accord Ce Document
[Madame/Monsieur]
[Nom et prénom] en sa qualité
de Président du CE prend la parole et commence par rappeler
aux membres du CSE les conditions dans lesquelles le projet a émergé
afin d'être mis en place dans le cadre spécifique
des dispositions de l'article L3322-6 du Code du travail
qui prévoit qu'un accord de participation peut être
conclu entre une entreprise et son comité d'entreprise. Le
Président du CSE rappelle, par ailleurs, les conditions dans
lesquelles l'accord a été négocié,
processus de négociation qui a donné lieu à [x]
réunions avec tous les membres du CSE dont les élus
titulaires, suppléants et les représentants syndicaux
des organisations syndicales suivantes: [indiquer]. Toutes
les informations ayant été données et échangées
entre participants, chaque participant ayant pu faire valoir son
point de vue relativement au contenu de l'accord et aux
mécanismes de la participation à mettre en place au
sein de [nom de l'entreprise], il
apparaît que la négociation a été menée
avec loyauté et transparence de sorte que le contenu du projet
d'accord - soumis ce jour à adoption du CSE - reflète
parfaitement le cours de cette négociation et la volonté
des parties y ayant participé.
Bon à savoir: Lorsque l'accord est conclu par un ou plusieurs élus non mandatés du CSE central, pour vérifier la condition de majorité dans la validité de ce même accord il faut prendre en compte pour chaque membre le rapport entre le nombre de suffrages exprimés dans l'établissement en faveur de ce membre et du nombre total des suffrages exprimés dans les établissements en faveur des membres titulaires de la délégation. Fascicule mis à jour le 3 novembre 2020. Tous droits réservés.
Exemple D Accord Cse Program
(articles L. 2315-36 et suivants du Code du travail). La nomination de représentants de proximité par accord d'entreprise est prévue par l'article L. 2313-7 du Code du travail. Bon à savoir: L'accord est conclu selon les conditions énoncées à l'article L. 2232-12 alinéa 1 du Code du travail à savoir que la validité de l'accord est soumise à la signature de l'employeur ou par son représentant, d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de la majorité des suffrages au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE qu'importe le nombre de votants. Faire un accord d’entreprise avec le CSE | MaitreData. Organisation des élections
L'article L. 2314-6 du Code du travail prévoit que la validité du protocole préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales concernées est soumise à sa signature par au moins 50% des organisations syndicales ayant participé à sa négociation. Le protocole préélectoral a la possibilité de modifier le nombre de sièges ou le volume des heures individuelles de délégation dès lors que le volume global de ces heures, au sein de chaque collège, est au moins équivalent à celui résultant des dispositions légales au regard de l'effectif de l'entreprise.
Article 4 – Unicité du présent accord
[Rappel
du principe selon lequel l'accord forme un tout indivisible – y
compris ses annexes – opposable entièrement aux signataires]. Article 5 – Modification et dénonciation de
des modalités d'adaptation du contenu et/ou de remise en cause du
cours de l'accord]. Article 6 – Bénéficiaires de la BDES
de la liste des utilisateurs]. Article 7 – Support de BDES retenu, modalités
de fonctionnement et performances dudit support
Article 7-1 – Nature de la BDES
de l'utilisation d'une bibliothèque papier ou d'une banque de
données numériques]. Article 7-2 – Location de la BDES
du lieu de stockage dont le cloud le cas échéant]. Article 7-3 – Modalités d'accès physique ou
de connexion à la BDES
[Indications
des modalités d'accès physique ou numérique (identifiant et code
d'accès)]. Article 7-4 – Opérations réalisables sur et à
partir de la BDES
des opérations (manuelles ou numériques), dont téléchargements,
exportations des données, etc. ]. Article 7-5 – Limites et/ou précautions
d'utilisation
des limites et précautions d'utilisation].
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