La notion de fait constitutif commis sur le territoire B. L'application jurisprudentielle extensible de ce critère: sous l'extension par assimilation et sous le concept de connexité/indivisibilité Extraits [... ] Sujet: Article 113-2, Alinéa 2 du Code Pénal: « L'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire ». Aux termes de l'article 113-2 du Code Pénal, le texte édicte le principe de la territorialité et les conditions générales de son application. [... ] [... ] Aux termes de cette disposition, « la loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République ». Article 113-2 du Code pénal : consulter gratuitement tous les Articles du Code pénal. Cette consécration apporte une clarification importante sur deux points. D'une part, le regroupement des dispositions relatives aux conflits de lois dans l'espace ont permis de répondre à un souci de simplification. En effet, jusque là, les textes étaient beaucoup trop diversifiés et offraient une lecture difficile.
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Article 113 2 Du Code Pénal Philippines
La poursuite des infractions mentionnées au premier alinéa ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public. Entrée en vigueur le 27 décembre 2020 0 Décision Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Code pénal - Art. 113-2-1 (L. no 2016-731 du 3 juin 2016, art. 28) | Dalloz
Versets Parallèles Louis Segond Bible Femmes, soyez soumises à vos maris, comme au Seigneur; Martin Bible Femmes soyez soumises à vos maris, comme au Seigneur. Darby Bible Femmes, soyez soumises à vos propres maris comme au Seigneur; King James Bible Wives, submit yourselves unto your own husbands, as unto the Lord. English Revised Version Wives, be in subjection unto your own husbands, as unto the Lord. Trésor de l'Écriture submit. Éphésiens 5:24 Or, de même que l'Eglise est soumise à Christ, les femmes aussi doivent l'être à leurs maris en toutes choses. Bible femme à son écoute le. Genèse 3:16 Il dit à la femme: J'augmenterai la souffrance de tes grossesses, tu enfanteras avec douleur, et tes désirs se porteront vers ton mari, mais il dominera sur toi. Esther 1:16-18, 20 Memucan répondit devant le roi et les princes: Ce n'est pas seulement à l'égard du roi que la reine Vasthi a mal agi; c'est aussi envers tous les princes et tous les peuples qui sont dans toutes les provinces du roi Assuérus. … 1 Corinthiens 14:34 que les femmes se taisent dans les assemblées, car il ne leur est pas permis d'y parler; mais qu'elles soient soumises, selon que le dit aussi la loi.
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Tite 2:5 tre retenues, chastes, occupées aux soins domestiques, bonnes, soumises à leurs maris, afin que la parole de Dieu ne soit pas blasphémée. 1 Pierre 3:1 Femmes, soyez de même soumises à vos maris, afin que, si quelques-uns n'obéissent point à la parole, ils soient gagnés sans parole par la conduite de leurs femmes,