Je travaille ds une compagnie d'assurances (service protection juridique) et on a souvent des déclarations en vice caché suite à l'achat de maison ancienne. Le 05/03/2008 à 19h29
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242-1 du Code des assurances)
Enfin, si "le mal est fait" et que vous n'avez rien fait de tout cela, il peut être recommandé d'attendre le délai de dix ans avant de revendre votre maison... En effet, la garantie décennale étant d'ordre public, vous ne pouvez même pas prévoir dans l'acte de vente une renonciation par l'acheteur à se prévaloir de la responsabilité décennale, la clause ayant pour effet d'exclure la garantie décennale est réputée non-écrite (article 1792-5 du Code civil et Cass Civ 3e, 19 mars 2020, n°18-222983). Si vous avez des questions en lien avec mon article ou que vous souhaitez que je vous conseille ou vous défende dans un dossier, vous pouvez me contacter.
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3e civ., 6 novembre 1996, n° 1628 PB, Vergne c/ Sté Brothe-Grignand). Vous l'avez compris, en votre qualité de particulier réputé « constructeur » ou rénovateur, vous allez être assujetti à la responsabilité décennale, une lourde responsabilité. Avec la responsabilité décennale, les dommages apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, qui sont de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible (désordres de nature décennale), vont engager votre responsabilité sur le fondement de la garantie décennale. Forum 60 millions de consommateurs • Consulter le sujet - Achat maison sans décennale. Autrement dit, si vous vendez votre maison avant qu'un délai de dix ans se soit écoulé depuis la réception des travaux, en cas de dommages de nature décennale, votre acheteur pourra vous assigner en Justice sur le fondement de la garantie décennale et vous pouvez être condamné à financer les travaux de réparation. Cette garantie est d'ordre public de sorte qu'elle s'appliquera même si une clause de l'acte de vente vous exonère de cette garantie.
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forum litiges Travaux
272 Litiges factures travaux: Vente maison sans décennale Invité Bonjour, j'ai construit ma maison de A à Z mais de fait, je n'ai ni décennale ni dommage ouvrage (pas d'intervenant). Au niveau bancaire, j'ai auto financé la totalité. Maintenant je souhaite vendre ma maison et plusieurs personnes m'ont dit que je ne pourrais pas vendre. Je ne sais plus à quels saints me vouer. Merci de votre réponse. JFD 22 février 2008 à 02:33 Conseils 1 pour résoudre des litiges Vente maison sans décennale Invité Vous pouvez vendre sans aucun souci. Si vous avez construit pour vous-même, pas de souci au niveau de la décennale. Vendre maison sans decennale de la. Par contre, les choses sont différentes lorsque vous vendez un bien NEUF. Les acheteurs doivent pouvoir bénéficier de la décennale s'il y a lieu.
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Mais si le proprio disparait ou si il n'est plus solvable alors il n'y a pas de recours. A suivre.... Le 04/03/2008 à 16h13
Env. 20000 message
Sur Mon Canapé! (30)
benoitb a écrit: Il faut aussi voir que la maison est en place depuis 3 ans. Et que les gens achetant dans l'ancien (plus de dix ans) n'ont aucune garantie non plus. la majorité des problèmes arrivent entre 5 et 7 ans.... 3 ans c'est pas assez de recul.. AMHA
et 10 ans c'est pour tout le monde les garanties que ce soit DO ou autre.. tu pleures quand même après 10 ans mais surement moins qu'à la 3ème ou 4ème anné assurance. Dieu doit adorer les cons vu tous ceux qu'il a créée... Messages: Env. 20000
De: Sur Mon Canapé! (30)
Le 04/03/2008 à 18h35
Env. Vendre une maison sans assurance décennale. 80 message
Meurthe Et Moselle
si je comprends bien, il n'y a pas d'assurance dommage ouvrage. Dans ce cas, il faut que tu aies toutes les factures, comme ça tu auras les coordonnées des entreprises et il faut aussi avoir leur attestation d'assurance décennale. De toute façon, je ne vois pas en quoi c'est plus risqué que d'acheter une maison qui a + de 10 ans.
Souvent, dans ce cas, l'acheteur négocie avec le vendeur une réduction de prix ou un mode d'indemnisation forfaitaire. De nombreux particuliers construisant leur maison ne souscrivent pas d'assurance DO. Souvent ça se passe bien, quelque fois ça se passe très mal...
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PDF mode d'emploi
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Mode d'emploi
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Au pire, une cale réglable placée sous le plateau permettra un calage parfait. Pour le réglage de l'horizontalité, il est préférable d'utiliser un bon niveau plutôt que le marquage d'angle fourni. La vitesse de rotation est relativement simple à régler, en réglant les courroies sur les poulies. Un petit tableau est fourni, collé sur le fond du capot supérieur:
On trouvera dans cet article les vitesses recommandées en fonction des diamètres de perçage et des matériaux, toujours utile: Réglage vitesse rotation perceuse à colonne. A noter: ce capot inclut un dispositif de sécurité, qui empêche le fonctionnement de la machine capot ouvert. On veillera donc à ce que la tige (en haut de la photo, cadre rouge) appuie bien sur le ressort/contact (bas de la photo, cadre rouge):
A l'usage, utilisation de la machine
Après une période d'essais et d'adaptation, l'utilisation de la machine se révèle plaisante et même très agréable. Je l'utilise dans le bois, le métal (acier) et une fois de temps en temps dans du plastique, du plexiglas, etc.
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La colonne coulisse très souplement et sans à-coups, avec une très bonne précision de la profondeur; il est très facile de percer avec une précision au demi millimètre en profondeur, dans tous les matériaux. La précision dans le plan est aussi très bonne, pour autant qu'on prenne son temps et qu'on fixe très fermement la pièce à usiner sur le plateau. On peut utiliser l'étau fourni (assez peu pratique disons-le), ou tout autre dispositif permettant une fixation parfaitement ferme de la pièce, un serre-joint ou une pince étau par exemple. La machine se révèle suffisamment puissante pour percer très confortablement dans le bois (même dur et avec un grand diamètre de perçage) et dans l'acier. La précision ne dépend que du soin apporté par l'opérateur pour les réglages:
Pour les perçages dans l'acier, l'utilisation d'huile de coupe s'impose évidemment! Une petite vidéo de perçage (merci à ma cameraman! ) dans de la cornière acier 2 mm avec un foret de 8 mm:
Cliquer pour visionner: Vidéo perçage acier 8 mm
Pour un exemple de précision, perçage avec une mèche de 1, 5 mm dans un boulon acier, de part en part:
A noter: le moteur chauffe considérablement si on le laisse tourner longtemps.
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