Mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice: article 648 du code de procédure civile. Mentions particulières pour l'assignation devant le tribunal de grande instance: article 752 du code de procédure civile. # Procédure devant le tribunal de grande instance (TGI)
Généralités: articles 750 et suivants du code de procédure civile. Constitution d'avocat et conclusions: articles 814 et suivants du code de procédure civile.
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Article 648 Code De Procédure Civile
Article 648
Entrée en vigueur 1976-01-01
Tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs:
1. Sa date;
2. a) Si le requérant est une personne physique: ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance;
b) Si le requérant est une personne morale: sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement. 3. Les nom, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice;
4. Si l'acte doit être signifié, les nom et domicile du destinataire, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social. Ces mentions sont prescrites à peine de nullité.
Article 648 Du Code De Procédure Civile Vile Du Quebec
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Article 648
Tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs:
1. Sa date;
2. a) Si le requérant est une personne physique: ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance;
b) Si le requérant est une personne morale: sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement. 3. Les nom, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice;
4. Si l'acte doit être signifié, les nom et domicile du destinataire, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social. Ces mentions sont prescrites à peine de nullité. Dernière mise à jour: 4/02/2012
Article 648 Du Code De Procédure Civile
Pour plus de précisions voir le mot mandataire de justice
Parmi les mentions obligatoires des actes d'huissiers les articles 648 et suivants du code de procédure civile disposent "
Tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs:
1. Sa date;
2. a) Si le requérant est une personne physique: ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance;
b) Si le requérant est une personne morale: sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement. 3. Les nom, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice;
4. Si l'acte doit être signifié, les nom et domicile du destinataire, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social. Ces mentions sont prescrites à peine de nullité. " En outre, c'est évidemment dans le cas où le destinataire de l'acte n'est pas directement touché par l'acte que les contestations sont les plus fréquentes, et les articles 654 et suivants du CPC prévoient les diligences que l'huissier doit accomplir et leur mention sur l'acte.
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Il suffirait de presque rien, Peut-être dix années de moins, Pour que je te dise "Je t'aime" Que je te prenne par la main Pour t'emmener à Saint-Germain, T'offrir un autre café-crème. Mais pourquoi faire du cinéma, Fillette allons regarde-moi, Et vois les rides qui nous séparent. À quoi bon jouer la comédie Du vieil amant qui rajeunit, Toi même ferait semblant d'y croire. Vraiment de quoi aurions-nous l'air? J'entends déjà les commentaires, Elle est jolie, comment peut-il encore lui plaire? Elle au printemps, lui en hiver. Il suffirait de presque rien, Pourtant personne tu le sais bien, Ne repasse par sa jeunesse. Ne sois pas stupide et comprends, Si j'avais comme toi vingt ans, Je te couvrirais de promesses. Allons bon voilà ton sourire, Qui tourne à l'eau et qui chavire, Je ne veux pas que tu sois triste. Imagine ta vie demain, Tout à côté d'un clown en train, De faire son dernier tour de piste. Vraiment de quoi aurais-tu l'air? J'entends déjà les commentaires, Elle est jolie, comment peut-il encore lui plaire?
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Mais pour cela, il faudrait que se produise un léger basculement de leur conscience, une petite poussée d'intégrité. Ouais... autant parier sur un miracle. Et dire qu'il suffirait de presque rien. Viktor Dedaj
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Commentaires
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A la réflexion,
il suffirait de pas grand chose pour obtenir l'asile pour Assange en France... Disons un éditorial bien senti dans Le Monde, avec un titre barrant la première page. Idem, disons, avec le Figaro, et bien senti aussi. Pas grand chose, quoi. Un peu de dignité journalistique retrouvée, un texte bien léché comme ils l'ont appris à l'école, et voilà. Pas de "s'il vous plaît", pas de "ce serait bien si". Non, vraiment pas grand chose. Il suffirait de pas grand chose pour obtenir l'abandon des charges par le Département de Justice des Etats-Unis. Le New York Times, et le Washington Post, qui tous deux ont bien profité des révélations de Wikileaks, pourraient s'y mettre. Non pas avec des "appels", non pas avec des "opinions", mais avec une déclaration de casus bellum en bonne et due forme adressée à l'administration Biden. Ouvrir son ordinateur, rédiger le texte, le faire publier. Et voilà. Le lendemain, comme tous les jours, ils mèneront leur petites vies pépères de journalistes sédentaires.
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