A quelques semaines de l'échéance de la période transitoire de la nouvelle Directive 2013/53UE, la FIN met à votre disposition la nouvelle Déclaration Ecrite de Conformité (DEC) propre aux bateaux de plaisance. Déclaration ecrite de conformite pour un bateau formulaire 2047. Proposée en 14 langues, elle comporte quelques modifications quant à la description du produit. Mais ce qu'il faut retenir avant tout, c'est l'élargissement des possibilités qui sont offertes pour déclarer la conformité d'un bateau à chacune des exigences essentielles: il est désormais prévu de pouvoir déclarer la conformité partielle du produit au référentiel harmonisé, complétée par l'indispensable dossier technique. Vous pouvez télécharger ces documents à l'aide de ce lien.
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Déclaration Ecrite De Conformite Pour Un Bateau Formulaire 2047
Quelles sont les démarches à effectuer pour la francisation d'une construction amateur? Où puis je me procurer l'attestation de conformité de mon navire? Logiciels
Afin d'aider les constructeurs et les concepteurs de navire de bateaux de plaisance, l'ICNN commercialise les logiciels suivants:
La déclaration de conformité CE (Declaration of Conformity) est une déclaration faite par le constructeur par laquelle il atteste que le navire, le scooter de mer ou le moteur est construit conformément aux règles européennes (fixées dans des normes ISO). Elle mentionne la description, le code CIN (c'est-à-dire le numéro d'identification de celui-ci et pour le moteur le numéro de série), les normes ISO utilisées pendant la construction, etc. Déclaration ecrite de conformite pour un bateau formulaire cerfa. Ce code CIN est également apposé de manière indélébile sur le navire. Pour les navires construits en Belgique, ce code est attribué par le SPF Mobilité et Transports et commence par BE suivi de trois lettres (BE-XXX); ce code permet d'identifier le constructeur. Le SPF Mobilité et Transports tient à jour une liste de tous les constructeurs reconnus en Belgique. Une plaquette du constructeur sur laquelle figure un certain nombre de données de la déclaration de conformité, est également apposée sur le navire. Cette réglementation ne s'applique pas à certains navires tels que canoës, kayaks et bateaux de compétition.
Déclaration Ecrite De Conformite Pour Un Bateau Formulaire Cerfa
En tant que fabricant, vous devez pouvoir indiquer où et comment sont conservées les différentes parties du document. Vous pouvez généralement choisir la langue dans laquelle vous souhaitez rédiger la documentation technique. Toutefois, les autorités de surveillance des marchés en peuvent vous demander une traduction de la documentation technique, selon le pays de l'UE dans lequel est commercialisé le produit. Elles peuvent aussi vous demander de fournir la documentation sous forme électronique. Assistance en ligne pour la certification des bateaux de plaisance | ICNN. Évaluation des risques
Les fabricants sont tenus de recenser tous les risques potentiels que leurs produits pourraient poser et de déterminer les exigences essentielles applicables. Cette analyse doit être incluse dans la documentation technique. En outre, ils doivent expliquer quelles mesures ont été prises pour parer à ces risques, afin de garantir que les produits respectent les exigences en vigueur, par exemple en appliquant les normes harmonisées. Déclaration UE de conformité
La déclaration UE de conformité est un document obligatoire que le fabricant ou son représentant autorisé doit signer pour attester que les produits respectent les exigences de l'UE.
Vous trouverez dans ce formulaire plusieurs encadrés liés:
à l'identité du (ou des) propriétaire(s);
au choix du nom de navire;
au type de coque;
au mode de propulsion installé;
à la catégorie de navigation sollicité;
à l'île et au lieu de mouillage du navire;
Personne physique: Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ou du permis de conduire avec acte de naissance. Déclaration ecrite de conformite pour un bateau formulaire a1. Entreprises, sociétés, associations: N°TAHITI, extrait RC (Kbis de – 3 mois), statuts, PV de désignation du représentant légal et pièce d'identité, délégation de pouvoir, etc…
Justificatif du domicile (moins de 6 mois) du (ou des) propriétaire(s) (photocopie d'une quittance EDT, OPT ou certificat de résidence). Fournir:
la facture d'achat de la coque;
la facture d'achat du ou des moteur(s);
la déclaration i400 pour un navire importé;
ou
un acte de vente du navire (en trois exemplaire): acte enregistré auprès du service de l'enregistrement de la Direction des Affaires Foncières. Pour un navire de plaisance:
de construction locale de série approuvée par la DPAM, vous devrez fournir l'original de l'attestation de conformité à un modèle préalablement homologué
importé et marqué CE, vous devrez fournir l'original de la déclaration écrite de conformité CE
Si le navire n'est pas homologué, vous devrez demander son approbation.
Déclaration Ecrite De Conformite Pour Un Bateau Formulaire A1
Constructeur en faillite
Le propriétaire peut contacter un organisme notifié pour demander s'il n'existe pas d'attestation de type pour ce navire. Si oui, il peut lui-même rédiger la déclaration de conformité sur base de cette attestation de type. Dans le cas contraire, il doit être examiné par un organisme notifié (ex. Comment obtenir un certificat de conformité pour un bateau construit en europe. La personne qui met le navire sur le marché ou en service établit la déclaration de conformité. Contact
Contrôle de la Navigation de Plaisance
Natiënkaai 5
8400 Oostende
Tél. : +32 (0)2 277 45 02 ou +32 (0)2 277 45 03
Fax: +32 (0)2 277 40 95
5)
Protection contre l'incendie (5. 6)
Généralités (Protection contre l'incendie (5. 6. 1)
Équipement de lutte contre l'incendie (5. 2)
Feux de navigation (5. 7)
Prévention des décharges (5. 8)
Annexe I. B – Émissions gazeuses
Annexe I. C – Émissions sonores
Voir la Déclaration Écrite de Conformité du fabricant du moteur
1
Niveaux d'émission sonores (I. Demande D.E.C. - DIV 245 - DAG Kayak. C. 1)
Manuel du propriétaire (I. 2)
A ne remplir que pour les bateaux à moteurs in-bord ou à embase de propulsion arrière sans échappement intégré
Une...
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Détails
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