En cas de refus de la demande, Il faut saisir la CAP-commission administrative paritaire et/ou un recours hiérarchique à l'employeur pour une demande de réexamen de la décision. La décision de mise en disponibilité doit faire l'objet d'un arrêté individuel motivé. Informations pratiques sur la disponibilité
Lien vers les textes officiels:
Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de disponibilité
Liens vers les sites web:
Fiche Poste Adjoint Technique Territorial Que Implica Despojo
LA DISPONIBILITE D'OFFICE A L'EXPIRATION DES DROITS A CONGES MALADIE
Lorsque l'agent a épuisé ses droits à congés maladie (ordinaire, longue maladie ou longue durée), l'agent peut être placé d'office en disponibilité dans l'attente d'une décision soit de reprise, de reclassement ou de licenciement ou de mise à la retraite pour invalidité. Cette durée peut atteindre 3 ans (1 an renouvelable 2 fois)
LA DISPONIBILITE D'OFFICE DANS L'ATTENTE D'UNE REINTEGRATION
Lorsque l'agent arrive à expiration d'un détachement, d'une mise à disposition ou d'un congé parental et qui ne peut être réintégré par défaut de poste vacant, l'employeur le place en disponibilité d'office. 3-CONSEQUENCES POUR LES AGENTS EN DISPONIBILITE
- Absence de rémunération (sauf disponibilité d'office: demi-traitement)
- Interruption du déroulement de carrière et des droits à l'avancement
- Interruption des droits à la retraite et des droits à congés maladie
- L'agent ne peut se présenter aux concours internes et aux examens
- En cas de non réintégration pour raison de non vacance de poste, l'agent a droit au chômage
Il faut formuler l'objet de la demande, la durée et toute information nécessaire de façon à ce que l'employeur puisse procéder aux vérifications nécessaires liées au motif.
Fiche Poste Adjoint Technique Territorial Et L'examen Professionnel
La disponibilité est une situation où l' agent titulaire est placé hors son administration. Elle peut être une solution temporaire pour l'agent comme pour l'employeur dans certains cas. 1- DISPONIBILITE A LA DEMANDE DE l'AGENT (OU CONGE SANS SOLDE)
L'agent peut formuler auprès de son employeur une demande de disponibilité pour des besoins personnels qui lui est accordée soit de droit, soit de manière facultative. Fiche poste adjoint technique territorial et l'examen professionnel. LA DISPONIBILITE ACCORDEE DE DROIT AUX AGENTS
La disponibilité de droit indique que l'employeur ne peut refuser la demande et que celle-ci n'est pas soumise à la CAP-commission administrative paritaire. Dans quels cas? - Soins au conjoint, enfant, ascendant à la suite d'un accident ou maladie grave ou nécessitant la présence d'une tierce personne
- Elever un enfant de moins de 8 ans
- Suivre son conjoint qui doit travailler dans un lieu éloigné du lieu d'exercice du fonctionnaire
- Se déplacer à l'étranger pour adopter un enfant pour les titulaires d'un agrément
- Exercice d'un mandat d'élu local
Quelles conditions?
Fiche Poste Adjoint Technique Territorial France
3. Référent confection des repas - Assurer la confection ou le réchauffage et la distribution des repas en respectant les règles d'hygiène HACCP et les régimes; - Assurer l'entretien de son équipement et des locaux; - Prévoir la gestion des commandes alimentaires; - Vérifier la livraison des commandes nécessaires à la confection des repas. 4. Autres - Assurer le remplacement si l'autre agent est absent; - Participe ponctuellement à la surveillance des enfants en collaboration avec les auxiliaires de puériculture ou de l'éducatrice de jeunes enfants. Fiche poste adjoint technique territorial france. Profil recherché
Vous êtes ponctuel(le), rigoureux(se) et organisé(e). Une formation à la méthode HACCP et à l'hygiène en collectivité est appréciée.
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Devenir ATTEE: qualités requises
En plus de la technicité et de la rigueur pour mener à bien des tâches techniques, le sens du contact est indispensable. En effet, les adjoints techniques sont en relation avec les élèves et font partie de l' équipe éducative.
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