Le professionnel devra remettre à l'acheteur l'ancienne carte grise du véhicule, barrée, datée et signée par son ancien propriétaire, ainsi qu'un récépissé de déclaration d'achat, et pouvoir présenter un certificat de reprise. Bon à savoir: si le vendeur professionnel qui vous a vendu le véhicule est agréé, il pourra se charger pour vous des démarches d'immatriculation du véhicule à votre nom. Voiture cg à vendre de la. Il s'agit d'un véhicule volé
Il convient de faire attention car si le vendeur du véhicule n'est pas en mesure de produire une carte grise à son nom et ce sans pouvoir présenter de motif valable, il s'agit peut-être d'un véhicule volé. Restez prudent! Les autres situations possibles: cas d'un véhicule acheté aux enchères
Dans le cas d'un véhicule acheté aux enchères, il est possible que soit remis à l'acheteur un procès-verbal de réception ou bien une fiche d'identification du véhicule à la place de la carte grise. Le nouveau propriétaire pourra faire immatriculer son véhicule à l'aide de ces documents.
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Quels risques pour l'acheteur? N'achetez en aucun cas un véhicule si le vendeur ne peut pas vous remettre une carte grise à son nom ou justifier d'une situation légale comme celle de la revente d'un véhicule hérité: vous serez dans l'impossibilité de pouvoir l'immatriculer à votre propre nom. Exigez impérativement ce document en plus du certificat de cession et du certificat de non-gage. Attention: le délit de recel, possible par manque de vigilance, vous expose à une amende de 375 000 euros et à une peine de prison de 5 ans ( article 321-1 du Code pénal). Vous disposez d'un délai de 30 jours pour immatriculer votre nouveau véhicule à votre nom. Si vous avez déjà acquis votre véhicule auprès d'un particulier qui ne vous a pas fourni de certificat d'immatriculation à son nom, commencez par reprendre contact avec lui. Demandez-lui de faire établir une carte grise à son nom et de vous la remettre afin que vous puissiez demander une carte grise à votre nom. Voiture cg à vendre mon. Il n'y a pas d'autre solution: faites-le lui bien savoir.
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