Notez que ces deux modèles sont fiables car ce sont des modèles officiels ( source), mais qu'ils nécessitent comme tout acte formel une certaine rigueur lors du remplissage. Modele convocation entretien préalable licenciement pour inaptitude en. Assurez-vous donc d'avoir la dernière version à jour avant toute utilisation. Les mentions obligatoires sur une lettre de convocation à un entretien préalable
Même si la lettre de convocation à un entretien préalable de licenciement est une formalité relativement simple, celle-ci doit respecter un certain formalisme, en intégrant les éléments suivants:
raison de la convocation; date, heure et lien de l'entretien; la possibilité pour le salarié de se faire assister à l'entretien. Convocation à l'entretien préalable de licenciement: quelques rappels
Le licenciement peut avoir lieu pour trois raisons majeurs
licenciement économique (la cause du licenciement n'st pas liée au salarié directement); licenciement pour inaptitude (physique ou mentale, actée par un médecin du travail); licenciement pour motif personnel (la cause du licenciement est inhérente au salarié).
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Modele Convocation Entretien Préalable Licenciement Pour Inaptitude Des
Parties: toutes les personnes qui signent le contrat de travail (employeur, salarié... ). Lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement (entreprise avec représentant du personnel). Reclassement professionnel: initiative de l'employeur de transférer un salarié à un autre poste de travail qui est à la fois approprié aux nouvelles capacités du salarié inapte, mais en même temps aussi comparable que possible aux fonctions qu'il occupait avant d'être déclaré inapte. Rupture de contrat: action de mettre un terme aux effets du contrat de travail de façon anticipée c'est-à-dire avant la date initialement prévue.
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Question détaillée
Bonjour,
j'ai été déclaré inapte le 1er septembre 2014, je viens de recevoir ce jour le 22 octobre une convocation pour un licenciement inaptitude. Mon état ne me permet pas de me déplacer, j'en ai pas le courage de retourner dans cette société. puis-je refuser cette convocation? Auriez-vous un modèle de lettre, s'il vous plait. Modele convocation entretien préalable licenciement pour inaptitude la. merci de votre aide
cdlt
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1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 26/10/2014 par Ancien expert Ooreka
bonjour
vous ne pouvez pas refuser une convocation ç un entretien mais rien de vous oblige a y participer, cette convocation est faite pour échanger afin de ne pas licencier le salarié, mais vous pouvez écrire comme quoi vous ne pouvez vous déplacer, que c'est trop difficile pour vous
une lettre simple: vous m'avez convoquez le...... à heure.... je ne pourrai venir pour les raisons suivantes. veuillez agréer, Messieurs....
mais avant cette convocation avez vous eu une visite médicale déclarant votre inaptitude puis une seconde 15 jours après confirmant ensuite votre employeur a t il fait le nécessaire pour le reclassement et enfin si le reclassement est impossible alors il y a licenciement avec un entretien préalable.
Un délai minimum de 5 jours ouvrables doit être respecté la réception de la lettre de convocation et la date de l'entretien préalable au licenciement. Lettre de convocation du salarié à un entretien préalable en vue d’un éventuel licenciement pour inaptitude professionnelle. Qui doit signer la lettre de convocation à l'entretien préalable? Il doit s'agir d'une personne ayant qualité à engager l'entreprise, mais pas forcément une personne qui sera là à l'entretien préalable. Comment se déroule une procédure de licenciement? Les procédures de licenciement dépendent du motif, mais toutes les procédures de licenciement respectent un certain formalisme et des étapes communes, dont la convocation à un entretien préalable, le déroulement de l'entretien, et l'envoi du courrier de licenciement.
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