La liste des postes occupés par les salariés susceptibles de relever de la surveillance médicale particulière prévue
par l'article R. 241-50 ou par l'article 32 du décret du 11 mai 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement
des services médicaux du travail en agriculture, en raison des risques liés aux travaux effectués dans l'entreprise
utilisatrice, doit être fournie par chaque entreprise concernée et figurer dans le plan de prévention. Le plan de prévention fixe la répartition des charges d'entretien entre les entreprises dont les salariés utilisent les
installations définies à l'article R. 237-16 et mises à disposition par l'entreprise utilisatrice. Les dossiers techniques regroupant les informations relatives à la recherche et à l'identification des matériaux
contenant de l'amiante prévus aux articles R. 1334-22, R. 1334-27 et R. Décret 92 158 en. 1334-28 du code de la santé publique
sont joints au plan de prévention.
Décret 92 158.7
Lorsque ces risques existent, les employeurs arrêtent d'un commun accord, avant le début des travaux
le plan de prévention définissant les mesures qui doivent être prises par chaque entreprise en vue de prévenir ces
risques.
Décret 92 158 19
Cependant le coordonateur n'est pas protégé de toute mise en œuvre de sa responsabilité. Les sanctions en cas de contrôle de l'inspection du travail et obligations réglementaires. Celle ci peut dans un premier temps être contractuelle (en cas de manquement à l'une de ses obligations), mais également délictuelle et pénale. La tâche de coordination de la sécurité incombe désormais à un intervenant identifié et spécialisé dans cette tâche. 1- décret du 26 décembre 1994 n° 94-1159
2- décret du 20 février 1992 n° 92-158
QUI ASSURE LA COORDINATION? R. 4511-5 Coordination des mesures de prévention Le chef de l'entreprise utilisatrice assure la coordination générale des mesures de prévention qu'il prend et de celles que prennent l'ensemble des chefs des entreprises extérieures intervenant dans son établissement. Décret 92 158 mg. Article R4513-1 Pendant l'exécution des opérations, chaque entreprise met en œuvre les mesures prévues par le plan de prévention. Le chef de l'entreprise utilisatrice s'assure auprès des chefs des entreprises extérieures que les mesures décidées sont exécutées. Il coordonne les mesures nouvelles à prendre lors du déroulement des travaux. Le rappel des articles du code du travail ci-dessus est un extrait d'une réglementation qui s'impose aux entreprises utilisatrices (collectivités, entreprises, établissements de soin... ). Cette coordinaton nécessite la parfaite connaissance d'une réglementation qui n'est pas anodine et qui peut être lourde de conséquences en cas de non respect notamment en cas d'accident grave.
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Les Tissus D'Ameublement Graphiques - Je Fais Moi Même
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