Par une ordonnance du 21 septembre 2015, le juge des référés a rejeté cette demande. Statuant sur le pourvoi des candidats évincés, la Cour de cassation confirme, tout d'abord, qu'il n'entre pas dans l'office du juge des référés précontractuels d'ordonner la communication de documents relatifs à la procédure de passation du marché, tels que le rapport de présentation des offres et le procès-verbal de la commission de sélection des offres. Toutefois, la Cour de cassation sanctionne le raisonnement du juge des référés, plus particulièrement en ce qui concerne la communication du prix de l'offre retenue.
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En outre, la saisine du président du TGI agissant en référé est également possible. Exemple Saisine du président en qualité de juge des référés: par l'inspecteur du travail, en cas de risque sérieux d'atteinte à l'intégrité physique d'un salarié, lié au non-respect de la législation du travail (ex. : hygiène et sécurité); par les élus du comité d'entreprise pour demander des compléments de formation et, ou, la prolongation du délai de remise de leur avis en cas de consultation mise en œuvre par l'employeur; par l'employeur en cas d'occupation de l'entreprise par des grévistes (le juge peut ordonner une mesure d'évacuation des locaux), ou lorsque l'employeur demande le retrait d'un affichage syndical considéré comme injurieux. Comment saisir le TGI? Le mode classique de saisine du TGI est l'assignation, délivrée par un huissier territorialement compétent au défendeur. Mener devant le juge de commerce face. Ce dernier doit, en principe, désigner son avocat dans un délai de 15 jours après réception de l'assignation. Aucun délai n'est prévu entre l'assignation et la date de l'audience.
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Si vous souhaitez de plus amples renseignements sur la procédure devant le juge d'instruction, prenez contact avec un avocat pénaliste à Paris ou ailleurs. Lui seul pourra vous aider dans la meilleure attitude à adopter et les démarches judiciaires.
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La Cour de justice est compétente pour juger "tous les crimes commis contre la sécurité interne et externe de l'État ainsi que certains crimes contre la sécurité publique", rappelle le ministère de la Justice. Ses jugements "ne sont susceptibles d'aucune forme de recours ordinaires ou extraordinaires, à l'exception d'une opposition (les cas étant prévus dans le Code de procédure pénale) et d'un nouveau procès". Le premier juge d'instruction par intérim près le tribunal militaire, Fadi Sawan, a été choisi jeudi pour mener l'instruction du suivi de l'affaire des explosions qui ont ravagé Beyrouth le 4 août dernier devant la Cour de justice, selon plusieurs médias locaux, à l'issue d'intenses tractations entre la ministre démissionnaire de la Justice, Marie-Claude Najm, et le Conseil supérieur...
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Par Héléna ROMBAUT, avocat collaborateur et Me Aïda MOUMNI avocat associé En droit des mineurs, deux juges sont compétents en la matière: le juge des enfants et le juge aux affaires familiales. Ils disposent de compétences distinctes mais aussi complémentaires. Des compétences distinctes Le juge des enfants est compétent tant en matière civile qu'en matière pénale. Au civil, il est en charge de l'assistance éducative si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ( article 375 du Code civil). Il peut décider, selon les cas, d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert (suivi du mineur par un éducateur) ou en milieu fermé (placement du mineur). Nous mener devant le - Traduction en anglais - exemples français | Reverso Context. Au pénal, les mineurs sont entendus et jugés le plus souvent en audience dite de cabinet devant le juge des enfants. Ce même juge peut instruire les faits pour lesquels il est saisi et les juger en décidant de prononcer une relaxe, une condamnation (avec des peines et des mesures éducatives spécifiques) ou une admonestation.
Si vous n'avez pas d'avocat lors du premier interrogatoire, il vous est conseillé de ne pas parler. Se taire, faire des déclarations ou répondre aux questions...
Vos options devant le juge d'instruction
Au cours du premier interrogatoire, le juge d'instruction vous informera qu'il envisage de vous mettre en examen. Il vous suspecte officiellement d'avoir commis une infraction assez grave. Vous pouvez:
- vous taire;
- faire des déclarations spontanées;
- répondre à ses questions. Chaque option a ses avantages et ses inconvénients. Il est donc conseillé d'avoir l'appui d'un avocat à ce stade. Se taire
Se taire est le moyen d'éviter de se nuire en s'enfonçant davantage. Exemple: vous niez l'évidence alors que les preuves du dossier sont accablantes. Le juge vous prendra pour un menteur et sera forcément plus sévère avec vous. Se taire signifie aussi ne pas coopérer. Cela peut s'avérer risqué si le juge d'instruction envisage de demander votre placement en détention provisoire. Mener devant le juge nicolas bay. Mais, si vous n'avez pas d'avocat, le mieux est quand même de vous taire.
Le 05/07/2009 à 08h53
Env. 300 message
Drome (26)
bonjour,
je viens de poser mon portail, j'ai posé le sabot au sol mais compte tenu que l'accés est en pente, j'ai ma voiture qui touche le sabot! car j'ai fais une pente en béton, et dés que l'essieu avant est passé, ça touche!!! donc, j'aimerai savoir si, d'aprés vous, en enlevant le sabot et en mettant une béquille automatique cela suffirait pour rigidifier le portail à son point d'arrêt? je précise que mon portail est automatisé
merci
0
Messages: Env. 300
De: Drome (26)
Ancienneté: + de 14 ans
Par
message
Ne vous prenez pas la tête pour une fourniture ou pose de portail... Allez dans la section devis portail du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de professionnels de votre région. Pour un portail : sabot ou béquille automatique ? - 8 messages. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous C'est ici:
Le 15/05/2011 à 19h35
Env. 10 message
Loire
bonjour j'aimerais savoir si vous avez trouvez une solution pour freiner votre portail<;
j'ai le meme probleme une entreprise viens de me poser un portail deux ventaux égaux motorisé,
mais le probleme c'est ce SABOT beaucoup trop HAUT fixé au sol en plein milieu (forcement) pour retenir le portail fermé<;
je ne peux donc absolument pas passer dessus avec mon véhicule, je risque de toucher<<;
avez vous trouver un moyen pour arreter la course de votre portail, sans mettre de sabot au sol.
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