Aperçu Adresse Présentation Horaires Venir au cabinet CABINET DU DR LINDA SAVATXATH-POTTIER 241 RUE PAUL VAILLANT COUTURIER 94140 ALFORTVILLE Non renseignée Chargement de la carte en cours... Présentation CABINET DU DR LINDA SAVATXATH-POTTIER Le docteur LINDA SAVATXATH-POTTIER vous
reçoit dans son cabinet à ALFORTVILLE. Les consultations sont assurées
durant la pandémie de Covid-19 dans le strict respect des mesures
barrières. Vous pouvez prendre rendez-vous en-ligne ou par téléphone au
Non renseigné.
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- Décret n 72 678 du 20 juillet 1972
- Décret n 72 678 du 20 juillet 1972 national
- Décret n 72 678 du 20 juillet 1972 election
- Décret n 72 678 du 20 juillet 1982 relatif
Docteur Linda Savatxath Potter 7
Le Docteur Linda Savatxath Pottier, Spécialiste en Médecine Générale, vous souhaite la bienvenue dans son cabinet médical à Alfortville. Situé au 58 Rue Du Mal De Lattre De Tassigny Alfortville 94140,
le cabinet médical du Dr Linda Savatxath Pottier propose des disponibilités de rendez-vous médicaux pour vous recevoir. Le Docteur Linda Savatxath Pottier, Spécialiste en Médecine Générale, pratique son activité médicale en région Ile de france dans le 94140, à Alfortville. En cas d'urgence, merci d'appeler le 15 ou le 112. Carte
Le Cabinet Linda Savatxath Pottier est référencé en Spécialiste En Médecine Générale à Alfortville
58 rue du mal de lattre de tassigny 94140 Alfortville
Ile de france
Docteur Linda Savatxath Pottier Rennes
Adresse du cabinet médical
241 Rue Paul Vaillant Couturier
94140 Alfortville
Honoraires
Conv. secteur 1 Carte vitale
acceptée
Prise en charge
Prend des nouveaux patients
Expertises
Médecine de l'enfant et de l'adolescent
Présentation du Docteur Linda SAVATXATH-POTTIER
Le docteur Linda SAVATXATH-POTTIER
qui exerce la profession
de Médecin généraliste,
pratique dans son cabinet situé au 241 Rue Paul Vaillant Couturier à Alfortville. Le docteur prend en charge la carte vitale
et pratique un tarif
conventionné secteur 1. Son code RPPS est 10100463347. Le médecin généraliste est le professionnel qui suivra votre état de santé ainsi que celui de votre famille. Choisissez un médecin en qui vous avez confiance et avec lequel vous êtes à l'aise afin de prendre soin de votre santé et de votre bien-être. En utilisant les filtres sur Doctoome, vous pourrez trouver un médecin proche de chez vous qui accepte de nouveaux patients et pour les plus nomades, choisissez-en un qui pratique la téléconsultation.
A Alfortville, Infobel répertorie 7, 157 sociétés enregistrées. Le chiffre d'affaires de ces sociétés est estimé à € 2. 383 milliards et elles emploient un nombre d'employés estimé à 12, 063. La société la mieux placée à Alfortville dans notre classement national est en position #361 en termes de chiffre d'affaires. Plus d'info à propos de Savatxath Linda Heures d'ouvertures Lu 09:00 13:00 14:00 19:00 Ma 09:00 13:00 14:00 19:00 Me 09:00 13:00 14:00 19:00 Je 09:00 13:00 14:00 19:00 Ve 09:00 13:00 14:00 19:00 Sa 09:00 12:00 Di Closed Autres entreprises du même secteur Infos disponibles sur Internet Infos disponibles sur Internet Catégories liées à Autres Commerces & Services - Stockage à Alfortville Emplacements liés à Autres Commerces & Services - Stockage
Le mandat est annulé dès que l'agence en est informée. Attention, elle pourra alors éventuellement obtenir un dédommagement si cette révocation lui cause un véritable préjudice! Cour de cassation, chambre civile 1, 5 juillet 2006, n° 05-12418. Modèle de lettre de révocation de mandat
Dans le cas très particulier où le propriétaire décide de ne plus vendre son bien, il peut révoquer le mandat pendant la période d'irrévocabilité tant qu'aucun acheteur au prix demandé ne lui a été présenté. Attention, elle pourra alors éventuellement obtenir un dédommagement si cette révocation lui cause un véritable préjudice! Cour de cassation, chambre civile 1, 5 juillet 2006, n° 05-12418. Vos nom, prénom, adresse et téléphone
Nom et adresse de l'agence immobilière
Lettre recommandée avec avis de réception
Monsieur le directeur,
Option 1. Nous avons signé dans votre agence un mandat de vente exclusif concernant notre maison située à& (adresse), le& (date). La période d'irrévocabilité de trois mois étant écoulée, nous y mettons fin, comme nous le permet l'article 78 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972.
Décret N 72 678 Du 20 Juillet 1972
Nullité du mandat pour imprécision du débiteur de la commission
24 février 2014
– Actualités > Agent immobilier
A peine de nullité du mandat et donc de perte de la commission, le mandat doit préciser clairement qui doit supporter le montant de la rémunération. La loi Hoguet non applicable entre agents immobiliers? 29 mai 2014
Les dispositions protectrices édictées par les articles 1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l'article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 en faveur des vendeurs et des acquéreurs ne sont pas applicables aux conventions de rémunération conclues entre agents immobiliers. Nouvelles mentions obligatoires des annonces immobilières
17 avril 2014
La loi ALUR vient compléter les informations immédiatement communicables aux potentiels acquéreurs. En effet, en plus du prix et de l'information relative au diagnostic de performances énergétiques, de nouvelles informations doivent être communiquées. Contournement frauduleux de l'agent immobilier et responsabilité
5 avril 2014
Le vendeur qui avait contractuellement l'interdiction de traiter avec quelqu'un présenté par l'agent immobilier et l'acquéreur qui a signé un bon de visite engagent tous les deux leurs responsabilités s'ils contractent en contournant l'agent immobilier.
Décret N 72 678 Du 20 Juillet 1972 National
Le contrat prévoit généralement, quel que soit le type de mandat, une période pendant laquelle il est irrévocable, et un délai de préavis. Il y a donc lieu de se conformer au mandat que vous avez signé. Toutefois, en cas de mandat exclusif, la période pendant laquelle il est irrévocable ne peut être supérieure à 3 mois et, passé ce délai, le mandat est révocable par courrier, effectif 15 jours après sa réception (1). (1) Article 78 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972. Marche à suivre Adressez à l'agence immobilière une lettre en recommandé avec avis de réception pour révoquer le mandat que vous lui avez donné de vendre votre maison (voir modèle de lettre). Si vous révoquez votre mandat auprès de plusieurs agences, vous devez envoyer une lettre en recommandé avec AR à chacune d'entre elles, en respectant les termes de chaque mandat confié. À savoir
Dans le cas très particulier où le propriétaire décide de ne plus vendre son bien, il peut révoquer le mandat pendant la période d'irrévocabilité tant qu'aucun acheteur au prix demandé ne lui a été présenté.
Décret N 72 678 Du 20 Juillet 1972 Election
Nullité du mandat ne comportant pas de numéro d'inscription
15 mars 2014
– Actualités > Agent immobilier
La présente décision présente l'intérêt d'une part, de rappeler que la loi Hoguet et son décret d'application sont des textes d'ordre public de direction, et d'autre part, que le mandat ne comportant pas de numéro d'inscription au registre des mandats est nul.
Décret N 72 678 Du 20 Juillet 1982 Relatif
La Cour de Cassation censure cette décision.
DESIGNATION – SITUATION ET PRIX DES BIENS Les biens à vendre, objets du présent mandat consistent en (nature et consistance du bien) sis à (lieu de situation des biens). Le mandant déclare que les biens à vendre seront, le jour de la signature de l'acte de vente, libres de toute location, occupation ou réquisition. Les biens et droits immobiliers ci-dessus désignés devront être présentés par le mandataire au prix de (somme), payable comptant. NATURE ET DUREE DU MANDAT Le présent mandat est consenti et accepté sans exclusivité pour une durée irrévocable de trois mois à compter de ce jour. A l'issue de cette période initiale, il sera prorogé pour une durée de (nombre) mois au terme de laquelle il prendra fin automatiquement, sans aucune formalité. Toutefois, chacune des parties pourra y mettre fin au terme de la période initiale ou à tout moment au cours de la période de prorogation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et sous réserve du respect d'un délai de préavis de (nombre) jours.