Sous ce rapport, sont donc inévitablement censurés les refus de prêt de locaux municipaux fondés sur la seule personnalité du demandeur: ainsi des refus fondés exclusivement sur le caractère politique de l'association demanderesse ( CE 30 avril 1997, Cne Monsoult, req. n°157115; CE 15 mars 1996, Cavin, req. n° 137376), ou de son caractère cultuelle (TA Paris, ord. 13 mai 2004, Assoc. cultuelle des témoins de Jéhovah de France, req. Modèle de contrat : Convention de mise à disposition de personnel. n°0411210/9). De même, souvent invoqués par l'administration, les risques que présenterait pour l'ordre public telle réunion politique sont très rarement reconnus par le juge du référé-liberté. Dans l'écrasante majorité des cas, le juge estime, en effet, que la tenue d'une telle réunion « ne présente pas pour l'ordre public de dangers auxquels les autorités de police ne seraient pas en mesure de faire face par des mesures appropriées » ( CE, ord. 19 août 2002 préc. ). Quant aux motifs tirés des nécessités de l'administration des propriétés communales ou du fonctionnement des services, ils semblent, a priori, malaisés à invoquer.
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Il est précisé que le
présent contrat sera résilié de plein droit si
une somme quelconque n'était pas payée à
son échéance ou si un chèque émis par le
preneur n'était pas honoré par sa banque. Article 7: contentieux
Tout litige relatif à
l'exécution du présent contrat sera soumis à
défaut d'accord amiable aux tribunaux dont dépend
le siège social du bailleur. Article 8: sous-location
Au choix selon le cas:
Il
est interdit au preneur de consentir une quelconque location des
locaux loués. Modèle de convention de mise à disposition d'un local à une association - Haute-Garonne Ingénierie - ATD 31, Agence Technique Départementale de la Haute-Garonne. Le
preneur ne pourra sous-louer les locaux qu'après
l'accord écrit du bailleur. Article 9: fournitures que le bailleur met
à disposition du preneur
Le bailleur met à disposition
du preneur les fournitures suivantes [préciser
si le bailleur fournit au preneur des serviettes de table, de la
vaisselle ou d'autres fournitures]. Toutes
autres fournitures sont à la charge du preneur. Article 10: règlement intérieur
[Rappeler
les dispositions du règlement intérieur que le preneur
doit observer]. Fait à [ville]
en deux exemplaires, le [date]
ou du signataire]
[Raison
sociale de la société]
[signature]
du signataire]
[signature]
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Avant la crise, via la puissance de la radio FM, les salles se remplissaient aussi vite qu'une place Saint-Marc à Venise lors d'une acqua alta. Là, malgré Dadju (en photo) et ses potes, la jauge n'a pas dépassé les 3000 spectateurs. La Foire aux vins de Colmar? Onze soirées, pas une encore « sold out ». Les Eurocks? À part la soirée Muse reprogrammée, il y a de la place partout… Il faut se rendre à l'évidence: retrouver l'envie de sortir de chez soi, interrompre la saison 3 de sa série préférée et se mélanger avec d'autres humains dans une salle, ça risque d'être long, très long… Lag
25 mai: les gardes champêtres entrent à Mulhouse
Cet été, les Mulhousiens croiseront peut-être, dans les forêts qui bordent la ville, des hommes et femmes en vert. Des discussions sont en cours pour une convention entre la Ville et le Syndicat mixte des gardes champêtres intercommunaux, plus connus sous le nom de « Brigade verte ». Colombie/présidentielle: fin du vote pour le 1er tour, l'attente des résultats commence. Une Brigade verte en ville? Oui, car ces gardes sont des fonctionnaires chargés de certaines missions de police judiciaire.
1 - MISE A DISPOSITION La commune de..................... met à la disposition de l'association un local situé à................... (adresse). 2 – DESIGNATION - DESCRIPTION Ce local dont la commune est propriétaire est cadastré sous le n°............ section........ Ce local comprend:............................ (énumération des pièces et leur surface). 3 - DESTINATION Le local mis à disposition de l'association est à usage exclusif de................ (désigner l'activité exercée). Aucune autre activité ne pourra y être exercée sans l'accord de la mairie sous peine de résiliation de la présente convention. La commune se réserve le droit de pouvoir utiliser en partie ce local (préciser l'utilisation envisagée; exemple: entrepôt de matériel). Convention prêt de salle de bain. 4 - DUREE DE LA CONVENTION (1) La présente mise à disposition qui débutera le........................ est consentie pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties moyennant le respect d'un préavis de deux mois par lettre recommandée avec accusé de réception.
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