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La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique institue une nouvelle instance mise en place lors du prochain renouvellement des représentants du personnel en décembre 2022, le Comité Social Territorial (CST), issu de la fusion des Comités Techniques (CT) et des Comités d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT). Le comité social territorial (CST) est réglementé par le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Il est composé de représentants des collectivités territoriales et établissements publics, ainsi que des représentants du personnel, dont la durée du mandat est fixée à quatre ans. Comite sociaux territoriaux sur. Un Comité Social Territorial (CST) est obligatoirement créé:
dans chaque centre de gestion, pour les collectivités ou établissements affiliés de moins de 50 agents. dans chaque collectivité territoriale ou établissement public employant au moins 50 agents.
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Décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, […]
Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics […]
Organes représentatifs et expression des personnels. (Articles L6144-1 à L6144-7) Article L6144-1 Dans chaque établissement public de santé, la […]
Décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans […]
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Parution:
17 novembre 2021
La revue « Les informations administratives et juridiques » réalisée par le CIGPC de la région Ile-de-France, propose une information juridique et documentaire relative au statut de la fonction publique territoriale. Fédération CGT des services publics : FDSP-CGT | Les Comités Sociaux Territoriaux. (...). Disponible en ligne et en Librairie au format:
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Sommaire
Fiche technique
La revue les informations administratives et juridiques propose dans ce numéro:
La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a prévu la fusion des actuels comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en une instance unique et la création des comités sociaux territoriaux qui seront instaurés au 1er janvier 2023. Le renforcement du « Document unique d'évaluation des risques professionnels »: la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 procède à la traduction législative de l'accord national interprofessionnel conclu le 10 décembre 2020 par les partenaires sociaux en vue de réformer la santé au travail.
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Les conditions de création et de composition des CST sont ainsi similaires à celles des actuels comités techniques. A grands traits, l'article 32 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit, comme c'était le cas auparavant, qu'un CST est obligatoirement créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins...
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Fusion des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail Le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 prévoit la fusion des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, à l'issue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique, au sein d'une nouvelle instance dénommée comité social territorial. Ses principales dispositions concernent la composition des instances, leurs compétences, et l'articulation de ses attributions avec celles de la formation spécialisée. Tout savoir sur les nouveaux comités sociaux territoriaux. L'article 32-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit, en outre, la création au sein du comité social territorial, d'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, qui est obligatoire à partir d'un seuil d'effectifs fixé à 200 agents et dans les services départementaux d'incendie et de secours, sans conditions d'effectifs. En deçà de ce seuil, la création de cette formation spécialisée devra être justifiée par l'existence de risques professionnels particuliers.
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