A contrario, le franchisé prend le risque de faire doubler par un autre candidat disposant d'un projet plus mature. C'est la raison pour laquelle un contrat de réservation de franchise (aussi appelé contrat de réservation de zone en franchise), est souvent signé en amont d'une signature définitive de contrat de franchise. Ce "pré-contrat" offre aux parties une garantie contractuelle: le futur franchisé bénéficie d'une exclusivité territoriale et s'engage à tout faire pour rejoindre le réseau de franchise, tandis que le franchiseur pourra s'assurer de l'engagement de son candidat à rejoindre le réseau tout s'interdisant de concéder cette zone à un autre franchisé. Dans cet article, nous verrons ce qu'est exactement le contrat de réservation et en quoi il est utile, mais aussi quelles sont les mentions qui doivent y figurer et quelles sont les obligations de chacune des parties après la conclusion de ce contrat. Me Marc Berberian, vous apporte son expertise et répond aux questions que vous vous posez.
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La franchise est une
stratégie d'entreprise où le franchiseur développe un
réseau de franchisés à partir d'un concept et de son
savoir-faire. Pour ouvrir une franchise, les démarches comprennent:
l'information
du franchisé avec le DIP de franchise,
la signature
d'un contrat de franchise,
le choix du
montant de l' apport personnel,
la
question des royalties de la franchise. Trois types de contrat de franchise
Le type de contrat signé dépend du domaine d'activité de
l'enseigne/marque franchisée. Il existe trois types de contrat de franchise:
le contrat de franchise de
service,
le contrat
de franchise
de production,
le contrat de franchise de distribution. Contrat de franchise: des modalités avant de
signer
Le contrat de franchise est un contrat liant le
franchiseur et le franchisé. Il est encadré par la loi Doubin. Avant de signer votre contrat définitif, le franchiseur doit
remettre au franchisé:
le DIP: document d'information préalable ou précontractuelle,
le projet de contrat. Ces documents sont remis au futur franchisé dans un délai minimum
de 20 jours:
avant la signature du contrat définitif,
ou avant le versement d'une somme exigée,
le futur franchisé ne pourra pas s'engager avant l'expiration
d'un délai de réflexion maximum de 20 jours.
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Si le franchisé décide finalement de ne pas conclure le contrat de franchise, cette somme demeure acquise au franchiseur à titre d'indemnité d'immobilisation de la zone. Pour le candidat franchisé, le contrat présente l'avantage de lui permettre d'étudier sereinement le projet sans s'engager immédiatement dans la relation de franchise. Pour le franchiseur, cela lui permet de fournir des informations complémentaires au candidat franchisé en toute sécurité, et d'être indemnisé des services donnés et du temps passé en cas de dédit du candidat franchisé. Vous souhaitez conclure un contrat de réservation de zone? Contactez-nous! Forts de leur expérience, nos avocats vous accompagnent dans la rédaction de ce contrat.
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À vous de vérifier si ces données sont exactes (grâce à l'Insee, à la mairie, à la CCI, au manager de centre-ville) et de faire ensuite votre propre étude de marché. Ce travail de fourmi vous permettra de qualifier minutieusement vos prospects en fonction de l'adresse précise où vous souhaitez vous installer. LIRE AUSSI >> Contrat de franchise: les points importants
La liste des entreprises du réseau: demandez à la tête de réseau comment elle gère la cohabitation entre franchisés, succursales, corners, magasins multi-marques... " Renseignez-vous aussi sur la répartition des profits en cas de vente en ligne", recommande Olga Zakharova-Renaud, du cabinet BMGB. Examinez en outre la quantité de renouvellements de contrat par les franchisés, ainsi que le nombre et le motif des ruptures (qui doivent être mentionnées pour les douze derniers mois, mais remontez au-delà). "Méfiez-vous si le DIP mentionne qu'un contrat s'est terminé d'un commun accord ou en raison de problèmes familiaux: en réalité, les franchisés jettent presque toujours l'éponge parce que leur affaire n'est pas rentable", prévient Monique Ben Soussen, avocate spécialisée dans la défense des franchisés.
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Qu'est-ce qu'un contrat de réservation? Le contrat de réservation de zone est un avant-contrat à durée déterminée (généralement entre 2 et 6 mois renouvelables) qui permet au candidat franchisé de réserver une zone territoriale, ce avant de finaliser l'ensemble de son projet (obtention d'un local, des financements…). Par la signature du contrat de réservation, les parties opèrent un premier engagement: elles s'engagent à négocier de bonne foi les termes du contrat de franchise jusqu'à sa signature définitive. A ce titre, une somme d'argent appelée indemnité de réservation de zone est généralement versée par le franchisé au franchiseur, correspondant à une partie du droit d'entrée. Le franchiseur peut prévoir que cette indemnité viendra en réduction du montant du droit d'entrée si le contrat de franchise est ensuite signé (au même titre qu'un acompte). Cette somme sera en revanche être perdue si le candidat ne signe pas le contrat de franchise à l'issue du terme du contrat de réservation (sauf en cas de modalités de remboursement prévues au contrat).
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La dimension financière est également importante dans notre choix car avec smappen, les étude s sont illimitées. Enfin, nous maîtrisons complètement le réseau et la gestion des zones […] Aujourd'hui, pour construire nos zones de chalandise, nous nous basons sur un critère principal: le nombre de ménages propriétaires. Pour chaque candidat, nous vérifions donc directement les données sur smappen et validons la zone en temps réel, tout en prenant en compte les zones des agences déjà existantes. »
Il aura les coudées franches pour installer des points de vente situés dans les gares, les aéroports ou les centres commerciaux, même s'ils sont situés dans votre périmètre géographique. Les devoirs du franchisé Le respect des normes: tout au long du contrat, vous devrez vous conformer au savoir-faire du franchiseur (design du magasin, approvisionnement, tarifs conseillés, méthodes de vente, règles d'hygiène... ). "En cas de manquement grave, prévient Marc Lanciaux, avocat spécialisé dans la défense des enseignes, le réseau pourra résilier le contrat aux torts du franchisé" ce dernier devant alors s'acquitter de toutes les redevances qui restaient à verser, en plus d'éventuels dommages et intérêts. La transmission de l'unité: le jour où vous voudrez revendre votre affaire, gare à la clause d'agrément, qui donne à la tête de réseau le pouvoir de valider le repreneur. "Faites donc inscrire dans le contrat une liste de critères objectifs pouvant motiver un refus du franchiseur", conseille Olga Zakharova-Renaud.
Dans la première partie, vous avez appris à identifier les occasions (et les besoins) qui justifient de s'engager dans un projet de transformation digitale. Vous avez identifié les difficultés et le potentiel nécessaire pour préparer votre organisation à réussir dans un monde en constante évolution. Mais comment faire pour obtenir (et conserver) le soutien de vos décideurs? Comment maintenir le cap dans les phases de changement, tout en gardant la confiance de vos sponsors internes? Dans ce chapitre, nous commencerons à répondre à cette question. Découvrez l'intérêt d'une roadmap - Construisez votre roadmap produit - OpenClassrooms. Décomposez les projets de transformation digitale en 3 étapes avec la méthodologie du BCG Le Boston Consulting Group (BCG) a conseillé des entreprises (et leurs équipes dirigeantes) pour les aider à réaliser des centaines de projets de transformation digitale, aux conséquences opérationnelles et financières considérables. Les projets de transformation digitale prennent généralement de nombreuses années avant de réussir. Le découpage de ces projets en trois étapes permet de comprendre et de gérer les problèmes à surmonter à chaque phase.
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Au premier abord, un site internet se démarque par son ergonomie et l'aspect de son interface que voit l'internaute. Les outils de Crawl-tools ont pour but de visualiser une page internet telle que le verrait un moteur de recherche. Les audits techniques permettre de faire l'analyse des aspects techniques des pages HTML, de mesurer la performance et de proposer des améliorations SEO. Structure et maillage d'une page HTML
Toutes les pages sur internet utilisent un langage de balisage pour mettre en forme les données à afficher. Le format de document le plus courant est le HTML (HyperText Markup Language). L'analyse de structure met en évidence les titres, les liens et la longueur du texte de la page web. Audit technique du site web
Pour afficher du contenu, un ensemble de technologies est nécéssaire sur le serveur d'hébergement et sur le navigateur internet. Waymark : un outil gratuit pour créer des roadmaps - Blog Du WebDesign. L'audit technique sur un site internet détermine le CMS (content management system), le langage de programmation, les ressources Javascript chargées, l'hébergeur du site web,...
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Les chantiers ont dû être priorisés, et le premier fut un projet RH pour initier, en premier lieu, les mécanismes d'un changement culturel interne. Donner du sens, de la visibilité, parler du "pourquoi" aux premiers acteurs de la transformation, les employés eux-mêmes. Résultat? 6 à 8 mois de travail de préparation, mais des années de gagnées pour accélérer ensuite le projet global de l'entreprise. En résumé Le framework BCG décompose les projets longs et complexes en trois phases distinctes, plus faciles à gérer. La phase initiale consiste à obtenir le financement et l'approbation nécessaires pour entamer le projet. L'identification et la réalisation de gains rapides sont importantes dans cette phase. Comment créer une roadmap pour son projet web ? - Codeur Blog. Dans le cas d'un blocage, faites adhérer vos collègues et collaborateurs à votre projet. Développez un POC pour que vos décideurs matérialisent mieux le projet cible. En phase deux, l'accent est mis sur la production de changements organisationnels. Cela exige une réflexion innovante. La phase finale consiste à installer une culture d'innovation continue, en créant une transformation permanente.
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Cet outil peut avoir des discussions en direct avec vos clients concernant les projets et les mises à jour. Pour le moment, cet outil n'inclut pas de système de commentaires en ligne, mais il est principalement axé sur la création et le partage de cartes pour aider à la création d'un système de notation individuel pour vos concepts et fonctionnalités. 4. vote positif
Cet outil utilise des feuilles de route pour recueillir les commentaires des utilisateurs à partir de plusieurs sources et les traiter de manière appropriée. Les utilisateurs peuvent voter pour les idées partagées par d'autres membres sur des feuilles de route publiques pour aider à développer la meilleure idée. Outil roadmap en ligne le. Il a également la possibilité pour les utilisateurs de recevoir automatiquement des notifications pour se connecter avec les utilisateurs de manière plus efficace. 5. ProductBoard
ProductBoard est un outil incroyable pour la cartographie routière. Il fournit une vue complète du processus de création et de gestion de l'élément.
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Même si vous n'êtes pas confronté à ces difficultés, vous subirez la pression du temps et de l'argent, du retour sur investissement, des efforts par rapport au gain final. Vous devez présenter des arguments convaincants pour que votre projet de transformation obtienne le feu vert, et les adapter aux personnes que vous aurez en face de vous. En effet, vous ne pourrez avoir la même approche face à votre PDG, un directeur de département ou encore un DRH. Outil roadmap en ligne digifactory. Même si vous obtenez tout de suite un accord pour commencer, votre projet devra montrer quelques effets financiers immédiats. Les fameux "quick-wins" (des actions rapides à mettre en place avec un résultat positif) ou les POC (Proof of Concept, à savoir preuve du concept, un prototype) seront donc votre nouveau vocabulaire. Qu'il s'agisse d'une augmentation des ventes, d'une réduction des coûts ou de l'engagement des collaborateurs, par exemple, cette première phase de votre projet est celle qui nécessite les attentes les plus fortes. Vous devez en quelques mots "faire la preuve de…".
Assurez-vous que votre plan de produit est facile à suivre avec une feuille de route visuellement attrayante. Faites connaître la vision et le processus de développement de votre produit à l'aide d'une feuille de route
Pour que le développement de vos produits se déroule sans accroc, vous avez besoin d'un plan bien pensé. Une feuille de route vous montrera quel doit être le résultat final de votre produit, ainsi que les étapes et les outils nécessaires pour y parvenir. Mais pour que votre feuille de route fasse vraiment bien son travail, elle doit être bien conçue. Outil roadmap en ligne pour 1. Votre feuille de route doit être facile à suivre et engageante pour ses lecteurs. Venngage peut vous y aider. Notre outil de création de feuilles de route pour débutants permet à chacun de créer sa propre feuille de route - aucune expérience en design n'est requise. Utilisez l'un de nos modèles entièrement personnalisables pour créer une feuille de route sur laquelle votre équipe pourra s'appuyer. Chaque design a besoin d'une base solide.