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Article L1234-9
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Le taux de cette indemnité est différent suivant que le motif du licenciement est économique ou personnel. Les modalités de calcul sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire. NOTA: Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14: Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008. R1234-1 - Code du travail numérique. La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008. Article L1234-10
La cessation de l'entreprise ne libère pas l'employeur de l'obligation de verser, s'il y a lieu, l'indemnité de licenciement prévue à l'article L.
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L 1234 9 Du Code Du Travail Haitien Derniere Version
Entrée en vigueur le 24 septembre 2017 Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire. L 1234 9 du code du travail burundi. Comparer les versions Entrée en vigueur le 24 septembre 2017 51 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Toutefois, les dispositions des 2° et 3° ne sont applicables que si la loi, la convention ou l'accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d'ancienneté de services plus favorable pour le salarié.
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Accueil > Recettes > Pâte à sucre inratable! de blanc d'oeuf de calibre moyen En cliquant sur les liens, vous pouvez être redirigé vers d'autres pages de notre site, ou sur Récupérez simplement vos courses en drive ou en livraison chez vos enseignes favorites En cliquant sur les liens, vous pouvez être redirigé vers d'autres pages de notre site, ou sur Temps total: 10 min Préparation: 10 min Repos: - Cuisson: - Mélanger le demi blanc d'œuf avec le miel au fouet (et le colorant si vous désirez) Étape 2 Ajouter petit à petit le sucre glace en mélangeant avec une spatule ou une cuillère en bois. En rajoutez si nécessaire. Étape 4 Déposer votre boule de pâte sur un plan de travail avec du sucre glace (ou de la farine) éparpiller pour que la pâte ne colle pas. La pétrir. Si vous voulez la conserver, la mettre dans du film étirable au réfrigérateur. Vous pouvez utiliser cette pâte pour des biscuits, sablés, gâteaux... Bonne dégustation! Note de l'auteur: «
Une pâte pour décorer vos gâteaux...
Vous pouvez remplacer le miel par du sirop d'agave, ça revient au même.
En stock En stock, commande expédiée ce jour si validée avant midi (du lundi au vendredi) Satisfait ou remboursé 15 jours pour changer d'avis Livraison offerte à partir de 49€ avec Mondial Relay Paiement sécurisé Une question? Un conseil? 01 64 17 16 80 Caractéristiques produit * Nouvelle recette: qualité améliorée, plus malléable et sans huile de palme * Chez Féerie Cake on adooooooore les couleurs pastel! Avec cette pâte à sucre bleu ciel, les gâteaux licornes et Elsa la Reine des Neiges n'auront qu'à bien se tenir! Travaillez facilement cette pâte à sucre grâce à sa qualité supérieure mise au point par nos petits lutins. Elle s'étale finement pour ceux qui souhaitent avoir la main légère pour recouvrir leurs gâteaux. Elle s'utilise aussi pour réaliser vos décors comestibles et même pour réaliser des fleurs! Conservation: Votre gâteau recouvert ou décoré avec de la pâte à sucre peut se conserver au réfrigérateur jusqu'au moment de la dégustation. Hop hop hop! On ne gâche rien, même les petits morceaux de pâte à sucre qu'il vous reste.