Par contre un accident grave survenu au cours de l'intervention d'un de ses sous-traitants sur le chantier SPS peut toujours être l'occasion pour les autorités de ratisser large et de pointer d'éventuelles infractions aux dispositions S&ST sur le chantier y compris de ton entreprise. A+
10 juin 2021 à 16 h 48 min
#20243
Bonjour Henri,
Merci de votre réponse. @+
Sous Traitant De Rang 2 3
Sous-traitance et Travail Illégal
Charte BTP de bonnes pratiques 2010 Questions/réponses de la Charte du BTP
Définition de la sous-traitance
L'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 définit la sous-traitance comme:
« l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant tout ou partie de l'exécution du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage. »
En outre, la sous-traitance peut également porter sur la réalisation de:
fournitures spécifiquement adaptées au chantier et qui ne sont ni standards ni de simples produits sur catalogue (armatures béton, éléments préfabriqués non standardisés),
prestations intellectuelles. Ne relèvent pas de la sous-traitance:
les contrats de fournitures courantes,
les contrats de location de matériel avec opérateur. Sous-traitance en cascade : quelles dépenses éligibles dans le CIR ?. Dans ce cas, trois indices sont le plus souvent utilisés pour déterminer la nature du contrat:
la définition de la tâche à exécuter,
le mode de rémunération du personnel,
le lien de subordination.
Pour les marchés privés soumis au titre III de la loi du 31 décembre 1975, la jurisprudence a indiqué que tous les sous-traitants, quel que soit leur rang, ne peuvent intenter l'action directe que contre le maître de l'ouvrage initial qui reste le même quelle que soit la « cascade » de sous-traitants. Que se passe-t-il lorsque l'entrepreneur principal est en redressement ou en liquidation judiciaire? Dans ce cas, le sous-traitant accepté peut:
bénéficier du paiement direct dans un marché public (article 6 de la loi de 1975),
exercer l'action directe dans un marché privé (article 12 de la loi de 1975)
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