Quand suis-je libéré du nantissement? Le nantissement s'éteint lorsque vous avez payé l'intégralité de la créance. Il sera alors possible de radier le nantissement du registre du tribunal de commerce, selon les mêmes modalités que l'inscription. Il s'éteint également passé un délai de dix ans si le nantissement n'a pas été renouvelé avant l'expiration de ce délai. [1] L'achalandage se définit comme l'ensemble des personnes pouvant passer devant le fonds (les chalands). Il s'agit donc de la clientèle potentielle compte tenu de l'implantation géographique du fonds. [2] Article L142-2 du code de commerce. [3] Ces bordereaux sont disponibles au greffe des tribunaux de commerce. [4] Article L142-4 du code de commerce.
Le Nantissement Du Fond De Commerce A Vendre Bruxelles
Le fonds de commerce a donc une valeur qui lui est propre. Il peut être évalué, cédé ou servir de gage pour le créancier prêteur. Ce qu'il faut savoir c'est qu'en droit commun des obligations, le gage nécessite le dessaisissement du débiteur alors que cette disposition est inconcevable en matière de fonds de commerce, d'où le nantissement du fonds de commerce qui est une forme de gage sans l'inconvénient de la dépossession. Ici, le débiteur commerçant conserve donc l'usage, la possession, l'administration et la disposition du commerce. Il a tout de même l'obligation d'exercer son activité commerciale de telle sorte à ne pas diminuer la valeur du fonds. Pour dire les choses simplement, le nantissement du fonds de commerce est une forme de sûreté réelle qui constitue pour le créancier, une garantie du paiement d'une dette. Ainsi, dans la situation où le débiteur ne disposerait pas de ressources financières suffisantes pour le règlement de sa dette, le nantissement du fonds de commerce servira alors à payer ses dettes.
Le Nantissement Du Fond De Commerce Definition
Le nantissement de fonds de commerce est une sorte de garantie qu'un débiteur peut apporter à son créancier. En effet, l'opération consiste à mettre les biens meubles incorporels du fonds de commerce à la disposition du créancier pour garantir le règlement de la dette, tout en permettant au débiteur d'en conserver l'usage. Faisons le point sur les caractéristiques du nantissement de fonds de commerce, sur son intérêt et sur les formalités à respecter pour sa mise en œuvre. Qu'est-ce que le nantissement de fonds de commerce? Le nantissement de fonds de commerce correspond à une garantie placée sur le fonds de commerce, tel que le prévoient les articles L. 142-1 et suivants du Code de commerce. Il s'agit d'un contrat qui permet à un professionnel endetté de mettre des biens meubles incorporels à la disposition de son créancier comme garantie du paiement de sa dette. Ainsi, en cas de non-remboursement, le créancier dispose d'un droit sur le bien nanti. Le nantissement ne peut porter que sur des biens meubles incorporels, c'est-à-dire sur un fonds de commerce, mais également sur un fonds artisanal ou encore sur des parts sociales.
Le Nantissement Du Fonds De Commerce Ou Une Affaire
✅ Le nantissement d'un fonds de commerce porte uniquement sur les éléments incorporels du fonds de commerce, soit: La clientèle; Le droit au bail et l'achalandage; L'enseigne et le nom commercial; Le mobilier commercial; Le matériel et les outils; Les brevets, licences, marques, dessins, modèles industriels et tous les autres droits de propriété intellectuelle attachés au fonds. ❌ Le nantissement ne peut donc pas porter sur les marchandises. À défaut de précision dans l'acte de nantissement, le nantissement ne porte que sur la clientèle, le droit au bail et l'achalandage, l'enseigne et le nom commercial. 👉 Pour en savoir plus sur le fonds de commerce, consultez nos articles dédiés (amortissement du fonds de commerce, cession du fonds de commerce…). Pourquoi faire un nantissement sur un fonds de commerce? L'intérêt du nantissement de fonds de commerce La plupart du temps, le nantissement d'un bien constitue une clause pour obtenir un prêt bancaire. Les banques demandent un nantissement lorsque la situation du débiteur présente des risques.
Le Nantissement Du Fond De Commerce En Arabe
Les mentions obligatoires que doit comprendre l'acte de nantissement de fonds de commerce ont été allégées par la nouvelle version de l'Acte uniforme qui les a limitées à la désignation des parties, du fonds, des éléments du fonds nanti et de la créance nantie 77. Enfin, l'opposabilité du nantissement de fonds de commerce est réalisée par son inscription au RCCM 78. A cet égard, mention sera faite, dans le formulaire de demande d'inscription, du numéro d'immatriculation ou de la déclaration d'activité de la personne physique ou morale propriétaire ou exploitant du fonds de commerce. 79
Par ailleurs, le nantissement de fonds de commerce est soumis à des règles de publicité, contenues aux articles 170 à 173 de l'Acte portant organisation des sûretés. Il doit tout d'abord satisfaire aux règles particulières de publicité relatives aux droits de propriété intellectuelle et au nantissement de matériel professionnel, lorsque de tels biens sont compris dans l'assiette du nantissement de fonds de commerce 80.
Le Nantissement Du Fond De Commerce
L'autorisation judiciaire est obligatoire si le créancier ne dispose pas de ces éléments. L'autorisation est donnée sous forme d'ordonnance rendue sur requête:
- soit par le juge de l'exécution qui est un magistrat du tribunal de grande instance compétent dans tous les cas;
- soit par le président du tribunal de commerce qui n'est compétent que lorsque la créance relève de la compétence des tribunaux de commerce et à condition qu'aucune instance n'ait été déjà engagée relativement à cette créance. Le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le débiteur. Dans tous les cas, le nantissement judiciaire donne d'abord lieu à une inscription provisoire (même lorsque le créancier bénéficie d'un titre exécutoire), puis à une signification au débiteur dans les huit jours du dépôt des bordereaux ou de la signification à la société, et enfin, à une inscription définitive. L'inscription provisoire doit être prise dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de l'ordonnance accordant l'autorisation.
142-5 du Code de commerce). L'objet du nantissement porte sur les éléments du fonds de commerce au sens large (article L. 142-2 alinéa 1 du Code de commerce):
L'enseigne et le nom commercial;
Le droit au bail;
Le mobilier;
Les brevets, les licences, les marques, les dessins et modèles industriels;
Les droits de propriété intellectuelle;
Le matériel et l'outillage;
La clientèle. Le privilège du créancier est conservé pendant 10 ans par l'inscription au Greffe du tribunal et peut être renouvelé avant son expiration (article L. 143-19 du Code de commerce). Si le débiteur ne respecte pas ses engagements, le bénéficiaire du nantissement de fonds de commerce peut faire vendre celui-ci à son profit mais il peut également faire valoir ses droits en cas de vente du fonds de commerce nanti à un tiers. Les banques sont particulièrement friandes de cette garantie: C'est finalement la plus utilisée dans le cadre des financements aux professionnels! Quelles sont les pièces à fournir pour l'inscription au Greffe du tribunal?
Pas de tréteaux en pleine rue, au milieu de touristes anglais qui jettent des regards interloqués sur ces drôles de français et leur manie d'écrire, pas non plus de brochettes de vedettes qui donnent l'impression d'avoir transplanté un salon de parisiens sous la halle du marché, mais un entre-deux, un lieu de détente, de discussion... Un salon qui perdure Cette année, le salon fête son dixième anniversaire en invitant un genre littéraire plus courant, le roman. Un auteur de théâtre, Christophe Forgeot, chargé d'enseignement de l'écriture théâtrale et animateur de la compagnie du Chaperon Rouge est l'invité d'honneur du salon au côté duquel deux photographes régionaux, Agathe de Brito et Thibaut Vergoz, viendront présenter leurs réalisations. Sandrine Cnudde, et Michel Diaz, entre autres, seront également présents... Salon du livre à Vendôme - Saison 3 - Le Petit Vendomois. Dixième année: à le dire, l'expression semble aller de soi, relever du bon sens et de l'évidence. Pour qui n'a jamais organisé de manifestation, la méconnaissance est pardonnable.
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