Le comptable public, demandeur au pourvoi, présenta différents moyens dont l'un devait bien évidement retenir l'attention de la cour suprême: l'annulation de la seule décision dont appel obligeait nécessairement la cour à statuer au fond. La deuxième chambre civile accueille ainsi le pourvoi, casse et annule en toutes ses dispositions l'arrêt, et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Bordeaux en rappelant, au visa de l'article 562 du code de procédure civile « que la cour d'appel qui annule un jugement, pour un motif autre que l'irrégularité de l'acte introductif d'instance, est, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, tenue de statuer sur le fond de l'affaire ». La Cour de cassation relève en effet: « Attendu que pour se borner à annuler l'ordonnance du président du tribunal de grande instance, l'arrêt retient qu'au regard de l'effet dévolutif, le non-respect du contradictoire est assimilé à la nullité de l'assignation, dont il est acquis qu'elle prive l'appel de son effet dévolutif », et qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
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Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 16 septembre 2020), M. [O], médecin, a, le 10 février 2008, souscrit auprès de la société Profilease un contrat portant sur la location d'un matériel laser transcutané sans aspiration dénommé « Lypolise Laser Fox », d'une durée de soixante mois, moyennant le paiement des loyers mensuels de 743, 91 euros. 2. M. [O] a cessé de payer les loyers à compter du 1er janvier 2011. 3. Le 12 octobre 2016, la société Franfinance location (la société Franfinance), qui s'est substituée à la société Profilease, a assigné M. Décision - Pourvoi n°20-23.204 | Cour de cassation. [O] en constatation de la résiliation de plein droit du contrat, en condamnation au paiement des loyers impayés et d'une indemnité contractuelle de résiliation, et en restitution du matériel objet du contrat. 4. [O] s'est opposé à ces demandes en soulevant, notamment, la prescription des loyers échus avant le 12 octobre 2011. Examen des moyens
Sur les premier et troisième moyens, ci-après annexés
5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
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Il a encore soutenu qu'un cocontractant est libre de mettre fin aux relations commerciales entretenues avec un partenaire commercial dès lors qu'il respecte un préavis; que ce dernier n'a donc aucun moyen d'influencer sur la décision de rompre prise par son cocontractant; que dès lors, en retenant que M. Assurance dommages-ouvrage : retour sur un revirement de jurisprudence remarqué | La Tribune de l'Assurance. [P] n'a trouvé aucun "moyen de garantir la pérennité des relations commerciales", la cour d'appel a, en toute hypothèse, statué par un motif inopérant et a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile. »
La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, au visa de l'article L. 651-2 du code de commerce, a rappelé que de simple négligence dans la gestion de la société, ne suffit pas pour retenir la responsabilité du dirigeant au titre de l'insuffisance d'actif; et a donc jugé qu'en statuant, comme elle l'a fait, par de tels motifs tirés seulement d'un manque de vigilance de M. [P], impropres à établir que celui-ci aurait commis une faute de gestion non susceptible d'être analysée en une simple négligence, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
L Article 455 Du Code De Procédure Civile Vile Ivoirien
La position de la Cour de cassation ne surprendra pas, c'est celle de la cour d'appel de Poitiers qui étonnera. Droit de la famille - Cabinet Finalteri. Comment en effet la cour, saisie de conclusions au fond de l'appelant et de l'intimé, pouvait-elle ne pas s'estimer saisie par l'effet dévolutif de l'appel tant la Cour de cassation a pu rappeler ces dernières années, certes après avoir fait évoluer sa jurisprudence, que c'est à la seule condition que la nullité de l'acte introductif d'instance soit encourue. En réalité, la cour de Poitiers avait usé d'un artifice en convoquant la violation du principe du contradictoire du premier juge – d'ailleurs discutable – pour considérer qu'elle devait être assimilée à la nullité de l'assignation sans que celle-ci soit pour autant nulle. Mais la violation du contradictoire, à la supposer avérée, qu'elle soit d'ailleurs imputable aux parties ou au juge, pouvait affecter dans le cas précis la décision rendue mais bien évidemment pas l'acte introductif d'instance. Certes, en jurisprudence une telle violation est assimilée, à l'instar de l'absence de voie de recours ou de la tardiveté du recours, à une fin de non-recevoir d'ordre public et la cour l'estimant caractérisée devait la relever d'office, mais elle avait alors l'obligation de statuer au fond après avoir, le cas échéant, annulé l'ordonnance.
Il est à noter que deux déclarations de sinistre ont été adressées à l'assureur: à la suite de la première, datée du 17 avril 2009, une expertise a été organisée sur les lieux du chantier. L'assureur soutenait que cette désignation d'expert, portée à la connaissance des maîtres d'ouvrage le 15 juillet 2009, avait fait courir un nouveau délai de prescription expirant le 15 juillet 2011 et puisque lesdits maîtres d'ouvrage n'avaient accompli aucun acte interruptif, leur demande en garantie ne pouvait être que rejetée. Tranchant en ce sens le 21 novembre 2016, l'arrêt de la cour d'appel de Versailles est ensuite censuré par la Cour de cassation au visa de l'article 455 du Code de procédure civile, les juges d'appel ayant omis de « répondre aux conclusions de M. et M me X... qui soutenaient avoir procédé à une [deuxième] déclaration de sinistre le 29 décembre 2012 en invoquant des désordres différents de ceux ayant fait l'objet de la... L article 455 du code de procédure civile vile marocain. Dépêches
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Marraine Lapine qui de surcroît est mauvaise perdante, s'est défendu par la suite en accusant la journaliste d'avoir eu un comportement déloyal! On croit rêver! Une réaction de ce type ne peut pas lui apporter un grand capital de sympathie de la part de ceux qui sont attachés à la liberté de la presse, mais ce n'est sans doute pas plus son souci que cela ne l'était pour son père, qui, à l'époque où il faisait son beurre en commercialisant des livres et des musiques du troisième Reich, cachait sous un bandeau son œil au leurre noir… 2: Leurre dans les épinards: Jean Luc Mélenronchon n'a pas été en reste cette semaine! Il a fait très fort lors de son meeting du 19 janvier à Metz en se présentant comme « le rouge qui est de retour »! … dans la plus pure tradition des meetings du PCF en 1950, drapeaux rouges en entrée, promesses à tout va en guise de plat de résistance et « internationale » au dessert! Ta soeur elle bat le beurre quan. Pour ce qui est de promettre le beurre dans les épinards, notre Jean Luc y est allé de l'interdiction des licenciements boursiers (c'est quoi, au fait?
Ta Soeur Elle Bat Le Beurre Noir
je l'enverrais à l'étranger pour lui faire désapprendre le français. — (Nestor Roqueplan, Parisine, 1869)
[…] vous adresse une question un peu indiscrète, ou bien encore vous raconte quelque histoire par trop invraisemblable, n'hésitez pas à répondre simplement par ce mot consacré: « Et ta sœur! » — (Roger Alexandre, Le musée de la conversation, 1902)
Nous citons en dernier lieu quelques phrases provenant de chansons ou de pièces de théâtre, et qui sont devenues des locutions toutes faites: Et ta sœur! Musique | et ta soeur elle bat le beurre ?. Cette réponse gouailleuse veut dire à peu près: je me moque de ce que vous me […]. — (Kristoffer Nyrop, Pierre Laurent, Grammaire historique de la langue française, 1930)
– Abandon de poste devant l'ennemi, fit observer le vétérinaire. – Ta sœur. […] — ( Marcel Aymé, La jument verte, Gallimard, 1933, collection Le Livre de Poche, page 47. ) Note:
À cette interjection, il est répondu, entre autres, par plaisanterie « ma sœur, elle bat le beurre », avec des développements vulgaires comme: « quand elle battra la merde tu lécheras le bâton ».
Ta Soeur Elle Bat Le Beurre Quan
Et ta sœur est à la fois partout et surtout nulle part. Boeringer Rémy
Retrouvez ici la bande-annonce:
A compter du XVII e, l'expression prend le sens de «recommencer à boire à peine dessoûlé» avant d'évoluer, comme l'explique Agnès Pierron, «vers un sens plus général: se remettre en selle». Reprendre le dessus. (1) 200 Drôles d'Expressions érotiques que l'on utilise tous les jours sans le savoir, Agnès Pierron, Le Robert, 416 pp., 19 €.