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- 3 pièces - 63 m²
Côte d'Or (21) Dijon HYPER CENTRE QUARTIER ANTIQUAIRE grand T2 du 19 ème siècle
Bel appartement d'exception plein sud au cœur du centre-ville QUARTIER ANTIQUAIRE, grand salon-séjour avec quatre portes-fenêtres, poutres apparentes, belle hauteur sous plafond, cuisine aménagée et équipée à l'américaine, une chambre, salle d'eau, grenier, parquet chêne, petit balcon. Type 2 au 1er...
Réf: 17962
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Proche de pouilly en auxois: 225 000 €
- 4 pièces - 84 m²
COTE D'OR (21) DIJON CENTRE VILLE APPARTEMENT T4 PROCHE DE LA GARE
Appartement T4 au centre-ville proche de la gare, situé au rez-de-chaussée, grand salon séjour avec salle à manger, cuisine aménagée et équipée qui donne sur un balcon, deux chambres avec placard, salle d'eau, cave, parquet chêne.
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Appartement A Vendre Pouilly En Auxois
Proximité de toutes les commodités. DPE en cours de réalisation. VEALYS...
Réf: 17964
Proche de pouilly en auxois: 93 000 €
- 1 pièces - 26 m²
COTE D'OR (21) Cité Gastronomique Centre-ville Gare Studio meublé 26M²
Cité Gastronomique Centre-ville Gare Studio meublé 26M² Grande pièce de vie avec cuisine aménagée et équipée à l'américaine Belle salle d'eau avec WC fenêtre PVC double vitrage Proximité Ecole Commerces et Tram Bien meublé VEALYS 21 - Aline 06 65 26 25 91 Plus d'informations sur (réf.
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0m² comprenant 3 chambres à coucher. Pour le prix de 115000 euros. Elle comporte 5 pièces dont 3 chambres à coucher, une salle de douche et des toilettes. La maison atteint un rendement énergétique plus que satisfaisant et un DPE de E.
Ville: 21320 Marcilly-Ogny
(à 11, 4 km de Pouilly-en-Auxois)
| Ref: paruvendu_1262281721
Mise en vente, dans la région de Créancey, d'une propriété mesurant au total 125. 0m² comprenant 4 chambres à coucher. Maintenant disponible pour 296500 €. La maison contient 7 pièces dont une buanderie, une salle de bain et des cabinets de toilettes ainsi qu'une cuisine ouverte et 4 chambres à coucher. Appartement a vendre pouilly en auxois dijon. L'extérieur de la maison vaut également le détour puisqu'il contient un joli jardin de 1391. 0m² incluant une piscine pour vous rafraîchir. Elle est dotée de double vitrage et dispose d'un chauffage par le sol. | Ref: bienici_ag210692-340415793
Mise en vente, dans la région de Pouilly-en-Auxois, d'une propriété mesurant au total 58. 0m² comprenant 4 pièces de nuit. Pour le prix de 220000 €.
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48 m² (dont 54. 16m² Carrez) à rénover.
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0 ainsi qu'une cuisine ouverte. La maisons est dotée de double vitrage optmisant la consommation de chauffage (GES: D). Ville: 21230 Clomot
(à 9, 68 km de Pouilly-en-Auxois)
Trouvé via: Paruvendu, 28/05/2022
| Ref: paruvendu_1262199869
Mise sur le marché dans la région de Pouilly-en-Auxois d'une propriété d'une surface de 139m² comprenant 2 chambres à coucher. Pour le prix de 215000 euros. L'intérieur comporte 2 chambres à coucher et un bureau. L'extérieur de la maison vaut également le détour puisqu'il contient un beau jardin et une sympathique terrasse. Trouvé via: Bienici, 27/05/2022
| Ref: bienici_apimo-6639136
Mise sur le marché dans la région de Pouilly-en-Auxois d'une propriété mesurant au total 100. 0m² comprenant 2 chambres à coucher. Pour le prix de 120000 €. La propriété offre une cave pour un espace de rangement supplémentaire non négligeable. Pouilly-en-auxois - 71 appartements à Pouilly-en-auxois - Mitula Immobilier. | Ref: visitonline_a_2000027555290
Mise en vente, dans la région de Pouilly-en-Auxois, d'une propriété mesurant au total 125. 0m² comprenant 3 pièces de nuit.
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Afin de mettre un établissement aux normes d'accessibilité et de sécurité, un dossier d'Autorisation de Travaux (AT) doit être déposé. Ce dossier se compose de plusieurs pièces obligatoires qui devront être fournies à la mairie en 4 exemplaires:
Imprimé CERFA relatif à la demande d'autorisation de construire, d'aménager ou modifier un ERP (selon le projet envisagé l'imprimé n'est pas le même, voir ci-dessous). Un plan de situation à l'échelle. Un plan de masse à l'échelle côté dans les 3 dimensions et pour chaque niveau de l'établissement. Un plan de coupe et de niveaux (nécessaires surtout pour la vérification du respect des règles de sécurité). Un plan des façades. S'il s'agit d'un bâtiment existant, un plan avant travaux. La notice de sécurité ( à télécharger dans Documents Associés). La notice d'accessibilité ( à télécharger dans Documents Associés). Les demandes éventuelles de dérogation avec une fiche explicative. Une fois le dossier complet, l'instruction est faite par le service Urbanisme Sud-Hérault puis le dossier est envoyé aux Commissions d'Accessibilité et de Sécurité.
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Toute implantation doit donc faire l'objet d'une demande d'autorisation spécifique (notice de sécurité TRIBUNE - cliquez ici pour la télécharger) transmise au Maire par l'organisateur de la manifestation. Pour être jugé recevable, le dossier devra contenir les pièces justificatives suivantes en matière de solidité: · L'attestation de solidité du maître d'ouvrage; · L'attestation de solidité de l'organisme agrée (tribunes de plus de 300 personnes) et le relevé de conclusion du rapport; · L'attestation de bon montage, de résistance et de bon liaisonnement au sol du technicien compétent en charge du montage.
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Contrôle et sanctions
Le respect des normes de sécurité est contrôlé lors des différentes demandes d'autorisation concernant l'ERP: demande de permis de construire, de travaux d'aménagement, demande d'autorisation d'ouverture de l'établissement. Dans le cas où les ERP ne sont pas conformes aux obligations de sécurité, leur propriétaire (ou constructeur ou exploitant) s'expose à:
une fermeture administrative temporaire ou définitive ordonnée par le maire ou le préfet (après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité),
des sanctions pénales (amende jusqu'à 45 000 € et peine d' emprisonnement). Travaux sans permis de construire
Dans le cas où les travaux envisagés ne nécessitent pas de permis de construire, l'exploitant (ou le maître d'ouvrage) de l'ERP doit obtenir une autorisation de travaux auprès du maire, notamment si les travaux sont soumis à déclaration préalable. Dans ce cas, la déclaration préalable est demandée en parallèle à l'autorisation de travaux.
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Démarche pour une demande d'autorisation de travaux (A. T. ):
Dans le cas où les travaux envisagés ne nécessitent pas de permis de construire, l'exploitant ou le maître d'ouvrage de l'E. doit obtenir une autorisation de travaux auprès du maire. Si les travaux sont soumis à déclaration préalable, dans ce cas, la déclaration préalable est demandée en parallèle à l'autorisation de travaux. Avant de commencer des travaux de construction ou d'aménagement d'un E. P., le propriétaire (ou son mandataire) doit demander une autorisation au maire.
Demande D'autorisation Préalable
Mis à jour le 11 juillet 2019
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur
La construction, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public (ERP) est soumis(e) à une réglementation différente selon que les travaux nécessitent ou non un permis de construire. Covid-19: mesures sanitaires dans les ERP
Le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 définit le protocole sanitaire à appliquer au sein des établissements recevant du public (ERP). Le préfet de département peut l'adapter selon les circonstances locales. Travaux avec permis de construire
Dans le cas où un permis de construire est nécessaire, il tient lieu d'autorisation de travaux, accompagné d'un dossier spécifique. Parallèlement, une autorisation d'ouverture au public doit être demandée à la mairie (sauf Paris où c'est à la Préfecture de police), au moins 1 mois avant la date prévue d'ouverture.
Cette notice doit présenter les dispositions existantes déjà conformes et celles qui justifient les travaux,
Les éventuelles demandes de dérogations: La fiche présente dans la notice d'accessibilité est à remplir. Le délai d'instruction de la demande est de 4 mois à partir du dépôt du dossier. Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt du dossier, l'administration peut envoyer un courrier indiquant s'il manque une ou plusieurs pièces au dossier. Dans ce cas, le délai d'instruction de quatre mois ne commencera à courir qu'à partir de la date de réception de la dernière pièce manquante (R. 111-19-22 et R. 111-19-36 du C. ). Si toutes les pièces manquantes n'ont pas été fournies dans le délai que l'administration aura accordé, la demande sera automatiquement rejetée. Le dossier est tout d'abord examiné par la commission de sécurité et d'accessibilité qui rend un avis au maire dans un délai de 2 mois maximum (passé ce délai, l'avis est considéré comme favorable). Ensuite, le maire peut délivrer l'autorisation de travaux.
Définition d'un Etablissement Recevant du Public (E. R. P. )
Article R. 123-2 du Code de la Construction et de l'habitation (C. C. H. ):
« Pour l'application du présent chapitre, constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. »
Autrement dit les E. sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises. Peu importe que l'accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation. Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n'est pas un ERP. Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d'autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.