Service de signalement
Vous pouvez signaler la perte de votre objet via ce formulaire. Service de signalement d'objets perdus en ligne disponible en français, anglais et espagnol sur le site
Strasbourg
Retrouvez vos objets sur Strasbourg
Vous avez perdu votre objet:
– Dans un bus ou un tram de la Compagnie des Transports Strasbourgeois (CTS), contactez le bureau des objets trouvés de la CTS du lundi au jeudi de 7h30 à 15h00. – A la gare de Strasbourg, contactez le bureau des objets trouvés de la gare. Le bureau des objets trouvés de la Ville de Strasbourg récupère chaque année environ 2 600 articles qui attendent leurs propriétaires. Gare de Strasbourg : liste des objets trouvés et perdus. Afin de faciliter vos démarches avec le Bureau des objets trouvés, rappelez-vous des derniers endroits que vous avez fréquentés, faites opposition à votre carte bancaire, déclarez la perte de votre pièce d'identité auprès de votre mairie, ou auprès de votre commissariat. Liste des principaux services à Strasbourg
Le service des Objets Trouvés de la ville
Le service de la Gare SNCF
Le service de l'Aéroport
Le service Infos CTS
Objets Perdus Strasbourg Alsace
Objet perdu? Si vous le souhaitez, vous pouvez signaler la perte d'un ou de plusieurs objet(s) en ligne via une plateforme en ligne
Service de signalement disponible 24h/24 et 7jours/7 sur le site Internet
Vous avez oublié un objet, un sac ou un accessoire dans un bus CTS …
Quelques exemples d'objets perdus dans les transports
Cartes de transports
Documents
Sacs
Vêtements
Bagages
…
Vous avez perdu votre téléphone dans les transports? Objets perdus strasbourg.aeroport. Nous vous invitons à contacter rapidement votre opérateur pour bloquer de façon temporaire votre ligne. Comment contacter CTS (Strasbourg)
> Adresse pour leur écrire
Dépôt CTS de Cronenbourg Service des objets trouvés 14 rue de la Gare aux Marchandises 67200 Strasbourg
> Numéro de téléphone: 03 88 77 70 70
> Adresse de la page d'accueil de leur site officiel:
Numéro de téléphone: 03 88 77 70 70
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A la gare SNCF de Strasbourg, vous pouvez espérer retrouver vos objets perdus au Service des Objets Trouvés dont voici les coordonnées: Service des Objets Trouvés 20 Place de la gare 67000 Strasbourg Si vous êtes amené à vous rendre à cette adresse, n'oubliez pas de vous munir d'une pièce d'identité qui vous sera demandée afin de vous restituer votre objet. Si ces informations sont incomplètes, n'hésitez pas à nous adresser un message. Service des objets trouvés - SNCF Gare de Strasbourg. Vouz avez trouvé un objet? Voici les deux choses que vous devez savoir. * Source: OpinionWay et France Objets Trouvés – février 2014
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Vêtements: écharpe, gants, bonnet, casquette, etc. Accessoires: lunettes, bijoux, parapluie, doudous, tétines, biberons, etc. Documents et livres
Etc.
Où sont oubliés les objets dans le tramway? Le membre du personnel retrouve principalement des objets à proximité des sièges, souvent les objets glissent entre deux sièges de passager. Le plus souvent les objets perdus sont des objets qui ont glissé de la poche de leur propriétaire ou ils ont été laissé sur un siège en quittant le tramway. Que faire si vous avez trouvé un objet dans un tram? Objets perdus strasbourg http. Il vous suffit de transmettre l'objet au conducteur du tramway ou à un agent CTS. Si vous ne pouvez pas contacter le conducteur du tramway et que vous ne voyez pas d'agent, vous pouvez remettre l'objet en question à un policier ou un gendarme. Il est également possible de transmettre directement un objet trouvé au service de la ville à l'adresse suivante: Place Broglie 67000 Strasbourg. Numéro de téléphone: 03 88 77 70 70
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N'oubliez pas de vous munir d'une pièce d'identité avec photo et de votre lettre de convocation s'il y a lieu. En raison des risques liés à la fraude à l'identité, les titres d'identité réceptionnés au Bureau des Objets trouvés ne peuvent pas être restitués à leurs propriétaires, mais font l'objet d'une transmission en Préfecture sous couvert de directives préfectorales. En tram: Ligne B, C, F - arrêt Broglie Ligne A et D - arrêt Homme de fer Ligne E - arrêt République
Accès via la cour de l'Hôtel de Ville, rue Brûlée, pour les personnes à mobilité réduite.
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Dans l'encadré « Message », vous devez faire une description complète de l'objet égaré et préciser l'arrêt de tram de votre descente ainsi que l'heure de perte de votre objet. Vous devez également remplir les cases avec vos coordonnées afin d'être joignable si votre objet est identifié. Pour venir récupérer votre bien, vous devrez présenter une pièce justifiant de votre identité et vous rendre au service des objets trouvés de la CTS. Il se situe au poste de garde du siège social, au niveau du dépôt CTS de Cronenbourg, à cette adresse:
14 rue de la Gare aux Marchandises
67200 Strasbourg
Les horaires d'ouverture sont du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 18h. Si vous avez besoin d'informations complémentaires, vous pouvez rédiger un mail au service client CTS, via le formulaire de contact, ici. Ou en appelant un téléconseiller au numéro suivant: 03. 88. 77. 70. Objets perdus strasbourg. 70
Ce service téléphonique est joignable du lundi au vendredi de 7h30 à 19h et le samedi de 8h30 à 17h30.
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Prochains jours
Bureau des objets trouvés
Dimanche 29 mai 2022
Fermé
Lundi 30 mai 2022
Mardi 31 mai 2022
Mercredi 1 juin 2022
Jeudi 2 juin 2022
Vendredi 3 juin 2022
Samedi 4 juin 2022
Horaires habituels
Lundi
08:00 - 17:30
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
Le Bureau des Objets Trouvés a pour vocation d'aider les usagers à retrouver leurs effets personnels égarés et/ou de rechercher les propriétaires des objets rapportés dans l'une des mairies de Strasbourg. Il traite chaque année environ 4400 objets trouvés et gère plus de 3700 déclarations de perte. Si vous avez trouvé un objet, vous pouvez le déposer au guichet du bureau des objets trouvés, dans l'une des mairies de quartier, ou encore à l'hôtel de police de la ville de Strasbourg. Si vous avez perdu un objet, vous pouvez faire une déclaration de perte en ligne. Notre équipe traitera votre demande et prendra contact directement avec vous dès que votre bien aura été réceptionné. Pour récupérer un objet que vous avez perdu, vous pouvez vous rendre au Bureau des Objets Trouvés qui se situe en Mairie de Quartier de l'Hôtel de Ville, Place Broglie.
Ainsi, le conducteur est poursuivi pour avoir transporté des stupéfiants dans son véhicule, et le passage est poursuivi pour s'être rendu complice du transport de la cocaïne. La cour d'appel de Douai en 2001 relaxe le conducteur au motif que ce dernier n'était pas au courant du transport des produits, donc on ne peut qualifier son intention coupable. Cependant, la cour d'appel retient la culpabilité du passager pour le chef-lieu de complicité, ayant eu connaissance de la nature des substances. Ainsi, le passager forme un pourvoi en cassation sur le fait qu'il soutient qu'il n'existe pas de complicité sans fait punissable principal. Chambre criminelle de la Cour de cassation, 8 janvier 2003 - complicité et caractérisation de l'infraction principale. Néanmoins, la cour de cassation rejette le pourvoi dans un arrêt du 8 janvier 2003 en estimant que la relaxe de l'auteur du fait principal n'excluait pas la culpabilité de son complice et qu'en conséquent, le moyen énoncé par le passager est écarté. De ce fait, on peut s'interroger sur les différentes conditions qui permettent de constituer l'infraction de complicité.
Cass Crim 8 Janvier 2003 Download
Cass. crim., oct. 2002, n o 02-80952
F1670
COUR DE CASSATION (CH. CRIM. ) 8 OCTOBRE 2002
PRÉSIDENCE DE M. COTTE
LOIS ET DÉCRET
Sauf dispositions contraires expresses, toute loi de procédure et de compétence est d'effet immédiat. Il en est ainsi de l'art. 177-2 C. pr. pén. issu de l'art. Cass crim 8 janvier 2003 model. 87-1 de la loi du 15 juin 2000 qui a donné compétence aux juridictions d'instruction lorsqu'elles rendent une ordonnance de non-lieu, de prononcer une amende civile contre la partie civile dont elles considèrent la constitution comme abusive ou dilatoire. Jocelyne X, épouse Y
Pourvoi en cassation c. C. Renness, 17 janvier 2002 - Pourvoi n o 02-80.
Cass Crim 8 Janvier 2003 Model
Cour de cassation, chambre criminelle janvier 2003 - La complicité peut-elle être retenue alors que l'auteur principal est relaxé au motif que l'élément intentionnel de l'infraction n'a pas été établi? Introduction La complicité est un mode de participation criminelle. Le complice est celui qui a aidé ou poussé une personne à accomplir l'infraction, sans pour autant accomplir lui-même les actes constitutifs de cette infraction. Crim, 8 janvier 2003, avis. Il existe trois conditions pour poser la complicité: il faut un fait principal punissable, un acte matériel de complicité et une participation intentionnelle. ] En effet, les juges avaient annulé l'arrêt condamnant le complice, estimant que la complicité suppose l'existence d'un fait principal punissable, inexistant en l'espèce, et que l'auteur avait été relaxé faute d'élément intentionnel. Par cette décision, la chambre criminelle opère un revirement de jurisprudence et élargit les possibilités de poursuite pour les complices. Cette solution rejoint celle du 21 mai 1990 dans laquelle la chambre criminelle avait rejeté un pourvoi contre un arrêt condamnant un complice malgré l'acquittement de l'auteur principal. ]
Dès lors, l'arrêt met en avant le fait que la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur est une responsabilité de plein droit. En effet, c'est par un important revirement de jurisprudence avec l'arrêt Bertrand du 19 février 1997 que la Cour supprime la condition d'une faute de surveillance ou d'éducation des parents envers leur enfant et que, de fait, la responsabilité des parents rentre dans un véritable cadre de responsabilité du fait d'autrui et revêt les critères d'une responsabilité de plein droit. Ainsi la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur repose sur un double critère d'imputation: l'autorité parentale et la cohabitation. Cass crim 8 janvier 2003 download. Dans le cadre d'une responsabilité de plein droit, les seules causes permettant d'écarter la responsabilité sont le cas d'une force majeure ou la faute de la victime. En l'espèce, ne se pose pas la question d'une présence ou non de force majeure ou de faute de la victime. Dès lors, si une interprétation stricte de la loi est faite, il semble tout à fait légitime et opportun de comprendre que la responsabilité des parents est engagée, les possibilités exonératoires étant écartées.