Publié le:
29/06/2015
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Dans le cadre des licenciements pour motif personnel ou individuel pour motif économique, le salarié est convoqué à un entretien préalable. Un délai de 5 jours doit être respecté entre la convocation et cet entretien. Simulateur calcul délai convocation entretien préalable 2017. En cas de non-respect de ce délai, le salarié peut prétendre à des dommages et intérêts. Comment bien calculer ce délai pour éviter une telle irrégularité dans votre procédure de licenciement?.. Lire la suite
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10 juillet 2019, n°18-11. 528
PB Avocats
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L'article L1232-2 du Code du travail impose qu'au moins de cinq jours ouvrables séparent la présentation de la lettre de convocation à l'entretien préalable de l'entretien lui-même. Le non respect de ce délai de 5 jours rend le licenciement irrégulier. Computation des délais Le point de départ est bien la date de présentation au salarié de la lettre de convocation et non sa date d'envoi par l'employeur. Entre la date de présentation et la tenue de l'entretien, 5 jours ouvrables doivent s'être écoulés, peu importe les retards dus à la poste
Dans un arrêt du 10 juillet, la Cour de cassation rappelle aux employeurs les règles de computation de ces 5 jours:
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- Le jour de la remise de la lettre de convocation ne compte pas,
- Le dimanche n'est pas un jour ouvrable et ne doit pas être comptabilisé dans les 5 jours,
- Lorsque le délai de 5 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (article R. Simulateur calcul délai convocation entretien préalable de la. 1231-1 du Code du travail).
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Il ne faut pas compter, ni les dimanches, ni les jours fériés. Ainsi, l'entretien ne peut avoir lieu qu'à partir du 6 ème jour ouvrable suivant la première présentation de la lettre de convocation. Enfin, si le délai expire un samedi, dimanche ou un jour férié chômé, il est prorogé (c'est-à-dire prolongé) jusqu'au premier jour ouvrable suivant (Cass. 1999, n° 97-41349). Attention:
Si le délai expire un samedi ou un dimanche, l'entretien ne peut pas être fixé le lundi. En effet, le lundi correspond, en raison de la prorogation, à la fin du délai minimum de 5 jours ouvrables, c'est-à-dire, le 5 ème jour. Convocation à l’entretien préalable : attention au calcul du délai ! - PB Avocats. Dans l'arrêt du 10 juillet 2019 (Cass. 2019: n°18-11528), une salariée, engagée au poste d'assistante de direction, avait été convoquée à un entretien préalable avec une mise à pied conservatoire puis finalement licenciée pour faute grave. Elle avait saisi le Conseil de Prud'hommes pour solliciter des dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement. Elle arguait du fait qu'elle avait reçu la lettre de convocation à entretien préalable le lundi, alors que le délai expirait le samedi.
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La signature du récépissé est alors indispensable pour prouver que le salarié a reçu sa convocation. À défaut, des témoignages n'ont pas valeur de preuve (cass. 23 mars 2005, n° 02-46105, BC V n° 100). Le recours à un huissier pour convoquer le salarié est aussi possible (cass. 30 mars 2011, n° 09-71412, BC V n° 83). ✖
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