La présente note a pour objectif de décrire les choix possibles pour les paramètres du barème de capitalisation des victimes afin d'éclairer les choix finalement effectués. II. LA CONSTRUCTION DU BARÈME
Cette section a pour objectif de discuter les différents choix d'hypothèses envisageables pour justifier celui finalement effectué. Les formules de calcul utilisées pour la construction du barème sont également décrites, dans un souci d'exhaustivité. A. Le choix des hypothèses
Il s'agit de choisir des tables de mortalité et un taux d'actualisation pour mener le calcul de la capitalisation des coûts futurs d'indemnisation des victimes en réparation des préjudices subis. Pour cela, différentes approches peuvent être considérées:
––une logique réglementaire, s'appuyant sur l'article 43-2 du règlement ANC 2015-11 du 26 novembre 2015 (6);
––la logique réaliste retenue par la Gazette du Palais dans ses barèmes successifs (…). [Suite en accès libre ci-dessous]
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Pourtant, la Cour de cassation refuse de se prononcer sur la question car elle considère qu'il s'agit d'une question de fait et non de droit. La position de la Haute juridiction, rappelée encore récemment, est constante sur ce sujet en témoigne les différentes motivations apportées: « C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, tenue d'assurer la réparation intégrale du dommage actuel et certain de la victime sans perte ni profit, a fait application du barème de capitalisation qui lui a paru le plus adapté à assurer les modalités de cette réparation pour le futur, sans avoir à recueillir préalablement les observations des parties sur cette méthode de calcul » (Cass. Civ. 2ème, 12 septembre 2019, n° 18–13791) « C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, tenue d'assurer la réparation intégrale du dommage actuel et certain de la victime sans perte ni profit, a fait application du barème de capitalisation qui lui a paru le plus adapté à assurer les modalités de cette réparation pour le futur, sans avoir à soumettre ce choix au débat contradictoire » (Cass.
»
Me Pascal LENOIR
Historique
Le barème de capitalisation
Fiches pratiques
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Qu'est-ce que le droit de rétention?
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En effet, ces derniers augmentent de 11, 79 points (+ 22, 6%) pour une attribution à l'année 0, ou encore respectivement de 7, 64 points (+ 18, 0%) et 2, 92 points (+ 11, 7%) pour les âges d'attribution 20 et 50. Les résultats pour les femmes sont analogues, avec des écarts plus marqués. Capitaux constitutifs en fonction de l'âge à l'attribution de la rente (femmes)
Les écarts sont ici plus importants, à hauteur de 13, 09 points (+ 23, 7%) pour une attribution à l'âge 0 et respectivement 8, 71 points (+ 18, 8%) et 3, 44 points (+ 11, 9%) pour une attribution à 20 et 50 ans. Ils font apparaître une croissance des termes du barème de capitalisation, cohérente avec l'augmentation de l'espérance de vie de la population et la baisse des taux d'actualisation, ces deux effets jouant dans le même sens et se cumulant. Téléchargez le nouveau Barème de la Gazette du Palais millésime 2018 en cliquant ici
Vous avez des questions? Le Cabinet de Maître Vincent Julé-Parade intervient exclusivement aux côtés des victimes (accident de la route, erreur médicale, aléa thérapeutique, accident de la vie, agression, attentat).
Le 20 décembre 2019, l'administration fiscale a modifié le BOFIP concernant la détermination de l'assiette imposable pour l'acquisition de bons ou contrat de capitalisation en précisant que « en cas de d'acquisition à titre gratuit du bon ou contrat, le prix d'acquisition s'entend de la valeur vénale retenue pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit » BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50, §225. Ce qui signifie que seules les plus-values accumulées après une donation ou une succession sont imposables à l'impôt sur le revenu ou PLF et aux prélèvements sociaux (PS) lors de rachats. La transmission à titre gratuit d'un contrat de capitalisation exonère de taxation les plus-values antérieures à la transmission – on dit que la transmission purge la plus-value – tout en conservant son antériorité fiscale. Au décès du souscripteur, un contrat de capitalisation est intégré dans l'actif successoral et est taxé selon le barème progressif pour les successions et donations allant de 0% à 45%. Quelles conséquences pour les héritiers en matière de rachat et de taxation?
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Dans certains cas, l'administration fiscale procède au remboursement d'impôt sur le revenu. Les contribuables concernés reçoivent un virement, généralement à la fin du mois de juillet. Vous devez être dans l'un des cas de figure suivants:
Vous avez bénéficié d'une avance de crédit d'impôt en janvier 2022: c'est l'acompte restant qui vous est versé, en fonction des dépenses éligibles mentionnées dans votre déclaration d'impôt. Vos retenues à la source se sont révélées supérieures au montant total d'impôt sur le revenu dont vous êtes redevable au titre de l'année 2021: l'administration fiscale corrige donc le tir, en vous rétribuant le trop-perçu au cours de l'année d'imposition via l'impôt à la source. Il faudra encore faire preuve de patience pour savoir si vous allez bénéficier d'un remboursement. Seul l'avis d'imposition, envoyé au mois de juillet, a une valeur en la matière. Même si vous avez fini votre déclaration de revenus en ligne, et que votre ASDIR (avis de situation déclarative de l'impôt sur le revenu) stipule que vous allez bénéficier d'un remboursement, il faudra attendre la validation définitive du fisc pour être fixé.
» Afin d'étudier les conséquences pratiques de ces distorsions, je vous invite à consulter l'étude de l'APREF qui détaille notamment les différences de prix de l'euro de rente (« P€R »), ces dernières étant frappantes surtout pour les jeunes victimes: voir le rapport ici. En revanche, toutes ces interrogations / critiques à l'égard du barème 2018 de la Gazette du Palais sont loin d'être insurmontables puisqu'il s'agit principalement de transparence et de justification de certains choix de sorte qu'il serait possible, une fois ces questions réglées, d'avoir plusieurs barèmes reposant chacun sur de solides fondations mais apportant des résultats différents. Néanmoins, même en révisant les barèmes, il n'y aurait pas de situation d'uniformité si bien que le respect du principe de réparation intégrale serait toujours mis à mal. Dès lors, le sujet étant sensible et les débats (potentiellement) sans fins, il semble préférable de privilégier la réparation sous forme de rente qui assure également une meilleure protection des intérêts de la victime dans le futur…
5 passerait, de justesse, devant tous les autres navigateurs en terme de parts d'utilisation actuellement.... [Lire la suite]
[News] Lunascape, encore un nouveau navigateur!... L'info est de TechCrunch: "(... ) Lunascape est nouveau navigateur web qui supporte les trois principaux moteurs de rendu web: Firefox's Gecko, Internet Explorer's Trident et bKit (utilisé par Safari et Chrome) (... Détection du navigateur chrome. ) Ce navigateur est une alternative intéressante pour les nombreux utilisateurs qui utilisent Firefox comme navigateur de base mais garde IExplorer en arrière plan pour les quelques sites pas encore optimisés parfaitement pour FF, et il y en a. (... )". A tester d'urgence, pour geek. Microsoft retire son navigateur mobile expérimental Deepfish de la circulation...
Deepfish, le navigateur mobile expérimental mais très prometteur, développé par Microsoft Labs, n'est plus disponible. Difficile de savoir si cette expérience aura profité à 6 on 6, le prochain navigateur Internet Explorer Mobile. Deepfish, le navigateur mobile expérimental mais très prometteur, développé par Microsoft Labs, n'est plus disponible.
Détection Du Navigateur Par
N'oubliez pas d'apporter des modifications si vous en avez besoin selon vos besoins. var matched, browser;
// Use of owser is frowned upon. // More details: // Match maintained for back-compat
Match = function( ua) {
ua = LowerCase();
var match = /(chrome)[ /]([w. ]+)/( ua) ||
/(webkit)[ /]([w. ]+)/( ua) ||
/(opera)(? :. *version|)[ /]([w. Comment détecter la version d’un navigateur ? – Acervo Lima. ]+)/( ua) ||
/(msie) ([w. ]+)/( ua) ||
dexOf("compatible") < 0 && /(mozilla)(? :. *? rv:([w. ]+)|)/( ua) ||
[];
return {
browser: match[ 1] || "",
version: match[ 2] || "0"};};
matched = Match( erAgent);
browser = {};
if ( owser) {
browser[ owser] = true;
rsion = rsion;}
// Chrome is Webkit, but Webkit is also Safari. if () {
= true;} else if () {
= true;}
owser = browser;
Nous vous déconseillons d'utiliser cette propriété; s'il vous plaît essayez d'utiliser la détection de fonctionnalité à la place (voir). owser peut être déplacé vers un plugin dans une future version de jQuery. vigateur.
Détection Du Navigateur Google
Modernizr est une bibliothèque JavaScript légère et populaire qui facilite la détection des fonctionnalités. Méthode de détection des fonctionnalités
Cette méthode recherche l'existence d'éléments spécifiques au navigateur. Ce serait plus difficile à falsifier, mais il n'est pas garanti que ce soit à l'épreuve du futur. // Opera 8. 0+
var isOpera = (!! &&!! ) ||!! || dexOf(' OPR/') >= 0;
// Firefox 1. 0+
var isFirefox = typeof InstallTrigger! == 'undefined';
// At least Safari 3+: "[object HTMLElementConstructor]"
var isSafari = (MLElement). indexOf('Constructor') > 0;
// Internet Explorer 6-11
var isIE = /*@ [email protected] */false ||!! cumentMode;
// Edge 20+
var isEdge =! isIE &&!! Détection du navigateur par. yleMedia;
// Chrome 1+
var isChrome =!! &&!! ;
// Blink engine detection
var isBlink = (isChrome || isOpera) &&!! ;
Testé avec succès dans: Firefox 0. 8 - 44 Chrome 1. 0 - 48 Opera 8. 0 - 34 Safari 3. 0 - 9. 0. 3 IE 6 - 11 Edge - 20-25 Crédit à Rob W Méthode de la bibliothèque
Une approche plus simple pour certains serait d'utiliser une bibliothèque JavaScript existante.
Détection Du Navigateur Chrome
Introduction
Les navigateurs, au fur et à mesure de leur évolution, offrent plus de fonctionnalités à Javascript. Mais souvent, ces fonctionnalités ne sont pas disponibles dans tous les navigateurs. Parfois, ils peuvent être disponibles dans un navigateur, mais doivent encore être publiés sur d'autres navigateurs. Antidetect Browser GoLogin - Meilleur navigateur virtuel pour le multi-compte avec une période d'essai gratuite de 7 jours. D'autres fois, ces fonctionnalités sont implémentées différemment par différents navigateurs. La détection des navigateurs devient importante pour garantir que l'application que vous développez fonctionne correctement sur différents navigateurs et périphériques. Remarques
Utilisez la détection de fonctionnalités lorsque cela est possible. Il y a des raisons d'utiliser la détection de navigateur (par exemple, donner des instructions à l'utilisateur pour installer un plug-in de navigateur ou effacer son cache), mais la détection des fonctionnalités est généralement considérée comme la meilleure pratique. Si vous utilisez la détection de navigateur, assurez-vous qu'il est absolument indispensable.
Mais 5px de décalage... Est-ce vraiment si dérangeant? O_O