[…] Par leurs conclusions, déposées et notifiées le 29 novembre 2010, la SCP C X V, M. G X, M me M C et M me U V et la demandent à la cour d'appel, sur le fondement des articles 117 alinéa 2 et 3, 118, 119, 120, 414, 751 et 752 du code de procédure civile, 1844-10 alinéa 3, 1844-14, 1854, 1858 du code civil, de: Lire la suite… Assemblée générale · In solidum · Associé · Assignation · Huissier de justice · Nullité · Avoué · Compte · Expertise · Épouse
Article 752 Du Code De Procédure Civile
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Article 752 Code De Procédure Civile Vile Malagasy
Code de procédure civile - Ancien art. 784 | Dalloz
Article 752 Code De Procédure Civile Civile Burundais
Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 56, l'assignation contient à peine de nullité:
1° La constitution de l'avocat du demandeur;
2° Le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat. Le cas échéant, l'assignation mentionne l'accord du demandeur pour que la procédure se déroule sans audience en application de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire. Article 752 code de procédure civile vile malagasy. Nota: Les présentes dispositions sont appliquées aux instances selon les modalités définies aux II, III et IV de l'article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019.
Les mesures destinées à l'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Dernière mise à jour: 4/02/2012
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