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829 832 070
R. C. S. STRASBOURG
Greffe du Tribunal de Commerce de STRASBOURG
Informations sur l'entreprise NORMA SARREBOURG SAS
Identité
établissement(s)
5 actes déposés
Annonces Bodacc
Performance Financière
NORMA SARREBOURG SAS
9 RUE DE ROCHEFORT 67100 STRASBOURG
x
Siège social
9 RUE DE ROCHEFORT
67100 STRASBOURG
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Nom commercial
Forme juridique
Société par actions simplifiée à associé unique
Activité (code NAF)
6831Z:
Agences immobilières
Autres entreprises avec la même activité dans le département: BAS RHIN
Inscription
Immatriculée le 08/06/2017. Radiée le 20/01/2020. Service client Norma : téléphone, adresse postale, emails. Actes déposés
Voir les 5 actes
Extrait Kbis NORMA SARREBOURG SAS
ETAT D'ENDETTEMENT NORMA SARREBOURG SAS
Dépôt d'acte NORMA SARREBOURG SAS
Historique des modifications NORMA SARREBOURG SAS
Procédures collectives NORMA SARREBOURG SAS
Dossier complet NORMA SARREBOURG SAS
COMPTES ANNUELS NORMA SARREBOURG SAS
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9 Rue De Rochefort 67100 Strasbourg Une Jeunesse Combative
Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, à d'autres fins sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Les informations contenues dans ce service sont non contractuelles et sujettes à modification sans préavis. L'entreprise NORMA SARL a actuellement domicilié son établissement principal à SARREBOURG (siège social de l'entreprise). Gerd KOBER - Dirigeant de la société Norma Sarl - Verif.com. Toutes Les Activités De Transports De United Parcel Service Ups 67 Strasbourg
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Fait à Strasbourg, le 26/10//2017, en cinq exemplaires. __________________________ ________________________
Pour NORMA Sàrl Pour la CGT
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Pour la CFDT
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Maître d'ouvrage: la personne physique ou morale bénéficiaire de l'ouvrage à réaliser. Article5. _ un immeuble est réputé achevé lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation, conformément à la destination de l'immeuble faisant l'objet du contrat. Article 6. - (1) La réception est l'acte par lequel le maitre d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Code de l urbanisme au cameroun pdf.fr. (2) Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. Article 7. _ (1) Le contrat préliminaire ou contrat de réservation est d'application exclusive dans le secteur du logement. (2) Il est rédigé devant notaire. TITRE II
DES PROMOTEURS IMMOBIMIERS ET DES
SOCIETES DE CONSTRUCTION
CHAPITRE I
DU PROMOTEUR IMMOBILIER
Article 8.
-Décret N° 2008/0738/PM du 23 avril 2008 portant organisation des procédures et modalités de l'aménagement foncier. - Décret N° 2008/0737 du 23 avril 2008 fixant les règles de sécurité, d'hygiène et d'assainissement en matière de construction. - Décret N° 2008/0736 du 23 avril 2008 fixant les modalités d'élaboration et de révision des documents de planification urbaine. <> VII. TEXTES RELATIFS A LA PROMOTION IMMOBILIERE
- Ordonnance n° 90/001 du 29/10/1990 créant le régime de la zone franche industrielle au Cameroun. - Arrêté n° 51/MINDIC/IGI du 28/12/1990 fixant les modalités d'application du régime de la Zone Franche industrielle. - Loi n°97/003 du 10/01/1997 relative à la promotion immobilière (régime de droit commun). Cameroun : LOI N°97/003 DU 10 JANVIER 1997 RELATIVE A LA PROMOTION IMMOBILIERE - Camerlex. - Arrêté N° 0009/E/2/MINDUH du 21 août 2008 fixant les normes d'habitat social. - Loi n° 2009-009 du 10. 07. 2009 relative à la vente d'immeubles à construire. - Décret n°2007/1419-PM du 2 Novembre 2007 fixant les conditions d'application de la Loi n°97-23 du 10. 01. 1997 relative à la promotion immobilière.