Ci-après dénommée " le bénéficiaire"
CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT:
Article 1er: Définitions
Les termes figurant ci-dessous ont pour les Parties les définitions suivantes:
Convention: la présente convention de mise à disposition du logiciel de registre de traitements de la ville de Tournai, en ce compris ses annexes. Logiciel: le logiciel de registre de traitements comprenant le registre ainsi que les codes informatiques à télécharger, le mémo, le mode d'emploi ainsi que toute autre donnée permettant son usage, à l'exclusion du matériel informatique. Mise à disposition du logiciel: fourniture du logiciel à titre de contrat de licence d'exploitation, excluant expressément une cession des droits d'auteur et de propriété intellectuelle. Quels sont les avantages d'ajouter un contrat de licence de contributeur à un projet ? - Wikimho. Droit d'auteur: ensemble des droits de propriété dont dispose la ville de Tournai sur le logiciel de registre de traitements, en tant qu'œuvre, conditionnant l'utilisation et la réutilisation qui pourraient en être faites par autrui. Droit de propriété intellectuelle: confère à son titulaire, en l'espèce la ville de Tournai, un droit exclusif d'exploitation de son œuvre.
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La rupture du contrat par l'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel (entretien préalable, notification, préavis, indemnités de licenciement, etc. ).
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Article deux - Prix et modalités de paiement
Le Client
s'engage à payer au Consultant un prix total de [x] €
hors taxes payable selon l'échéancier suivant:
[x]
€ hors taxes lors de la signature du présent contrat,
€ hors taxes à la fin de la mission lors de la remise du compte
rendu de mission par le Consultant. il s'engage à rembourser au consultant les éventuels frais de
déplacement ou de séjour à l'hôtel qui seraient nécessités
pour l'exécution de la mission. Ces frais seront engagés après
accord écrit du Client et ils devront être remboursés sur
présentation des justificatifs. Article trois - Obligations du Consultant
Il est rappelé
que le Consultant est tenu à une obligation de moyens. Il doit donc
exécuter sa mission conformément aux règles en vigueur dans sa
profession et en se conformant à toutes les données acquises dans
son domaine de compétence. Contrat de projet exemple pdf. il est tenu de remettre son rapport de mission au plus tard le [date
à laquelle le compte-rendu de mission devra être remis]. Il reconnaît que
le Client lui a donné une information complète sur ses besoins et
sur les impératifs à respecter.
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Vous pouvez également appliquer des violations de la licence uniquement pour les parties pour lesquelles vous détenez les droits d'auteur. En ai-je besoin? Cela dépend. Habituellement, pour les petits projets, je ne m'en soucierais pas, c'est un obstacle pour les contributeurs potentiels. Si le projet prend de l'ampleur, cela pourrait cependant être utile. La formulation d'un bon CLA est cependant difficile et pourrait être un travail pour un avocat. Avantages: Pourrait vous protéger contre d'éventuels problèmes avec la loi (en supposant que vos contributeurs fassent de mauvaises choses). Modele_contrat_de_projet – CDG 84. Peut vous donner plus de contrôle sur la base de code. Inconvénients: Peut être un obstacle pour les contributeurs potentiels. Peut conduire à une rupture dans la communauté, si beaucoup de vos contributeurs ne sont pas d'accord. Un accord de licence de contributeur peut faire plusieurs choses: Un CLA peut exiger des contributeurs qu'ils transfèrent les droits d'auteur de toutes les contributions à l'entité juridique (personne physique ou morale) responsable de votre projet.
Article 5: Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire veillera à utiliser le logiciel et les données mises à sa disposition en bon père de famille, dans le respect des règles légales et des droits de propriété intellectuelle de la ville de Tournai tels que précisés à l'article 6 de la convention. Article 6: Propriété intellectuelle et droits d'auteur
La ville de Tournai reste propriétaire exclusive du logiciel de registre de traitements, ce qui est expressément reconnu par le bénéficiaire. La présente convention est conclue intuitu personae. Elle est donc incessible. Cette mise à disposition n'emporte aucune cession de droit d'auteur. Contrat de projet exemple gratuit. Par conséquent, le bénéficiaire ne pourra en aucun cas effectuer de copie du registre, en ce compris les codes informatiques et documents annexes, le distribuer ni le revendre ni le céder ni même les communiquer, à des tiers, en tout ou en partie, sous quelconque forme que ce soit, sans autorisation préalable de la ville de Tournai. Si le bénéficiaire a connaissance de tiers souhaitant bénéficier du logiciel, il les invitera à formuler leur demande auprès de la ville de Tournai (via l'adresse mail) qui est seule compétente pour décider de la suite à y apporter.
CDG 84
80 Rue Marcel Demonque
AGROPARC - CS 60508
84908 AVIGNON CEDEX 9
Tel: 04. 32. 44. 89. 30
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi de 8h15 à 12h et de 13h à 17h
Permanence téléphonique des services concours, carrières, conseil statutaire, comité médical et commission de réforme le matin uniquement.
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