Faute de dispositions dans le protocole préélectoral ou d'accord entre l'employeur et les syndicats, le bureau de vote est, par défaut et en application des principes généraux du droit électoral, composé des deux salariés électeurs les plus âgés, et du salarié électeur le plus jeune. Les irrégularités affectant la composition du bureau de vote sont susceptibles d'entraîner à elles seules l'annulation des élections: absence de président, présence d'une personne d'un autre collège, participation d'un représentant de l'employeur mais pas la simple absence d'un assesseur.
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C'est cette clé de répartition qui permet de déterminer la représentativité et l'audience électorale de chaque organisation syndicale. Par conséquent, l'appréciation de l'audience électorale d'une liste commune doit s'effectuer syndicat par syndicat, selon la clé de répartition définie préalablement par les organisations syndicales concernées. Dès lors, un résultat de 16% obtenu par une liste commune n'implique pas une audience électorale supérieure à 10% pour chaque syndicat ayant participé à la liste commune. En l'espèce, les syndicats auteurs de la désignation bénéficiaient seulement, en vertu de la clé de répartition définie, d'un score de 6, 59%. La condition d'audience électorale n'était donc pas remplie, justifiant la nullité des désignations. Délégué de liste élections professionnelles. A ce titre, il est important pour tout employeur de conserver la répartition des suffrages définie, lors du dépôt d'une liste commune, par les organisations syndicales s'étant alliées, ceci en vue d'envisager plus sereinement les conséquences possibles des résultats électoraux.
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Les membres du bureau de vote doivent être distingués d'autres personnes susceptibles d'être présentes dans la salle tout au long du scrutin. Outre un représentant de l'employeur, il peut aussi s'agir des délégués de listes. En effet, les principes généraux du droit électoral prévoient que chaque liste de candidats ou candidat a le droit d'exiger la présence permanente dans la salle de vote d'un délégué habilité à contrôler toutes les opérations électorales: opérations de vote, de dépouillement et de décompte des voix. Les délégués de liste ont le droit d'exiger l'inscription sur le PV de toutes observations, protestations ou contestations. Tout protocole d'accord préélectoral ou décision contraire serait illicite: ces droits leur sont garantis par la loi. L'employeur doit même prendre en charge leurs éventuels frais de déplacement pour se rendre dans les différents bureaux de vote de l'entreprise. Délégué de liste élections professionnelles et. Cet article est extrait de la documentation « Le mandat d'élu CE ». Dans cette documentation, vous trouverez de nombreuses questions-réponses sur l'organisation des élections professionnelles telles que qui doit en prendre l'initiative?
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Cette fiche vous est proposée par Wolters Kluwer. Pour pouvoir présenter une liste de candidats aux élections professionnelles, un syndicat doit remplir un certain nombre de conditions. Il doit notamment délivrer un mandat exprès à son représentant. Qui peut constituer une liste? > Premier tour. Les représentants de liste dans les élections CSE - People Vox. Peuvent présenter une liste de candidats:
les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement;
celles ayant constitué une section syndicale;
ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel (soit la CGT, la CFDT, FO, la CFE-CGC et la CFTC) [Arr. 30 mai 2013, JO 1 er juin]. Les autres syndicats peuvent également déposer une liste de candidats dès lors qu'ils respectent les critères d'indépendance et de respect des valeurs républicaines, qu'ils sont légalement constitués depuis au moins deux ans et que leur champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concerné.
Listes de candidats
Le 1 er tour du scrutin est réservé aux seules listes syndicales. Toutes les Organisations Syndicales invitées à signer le protocole d'accord préélectoral peuvent présenter des candidats au 1 er tour.
Le régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation des établissements privés sous contrat concerne un peu moins de 140. 000 agents. Avis
Vos avis: Retraite complémentaire des enseignants du privé: Une réforme qui conduirait à une perte d'une centaine d'euros par mois
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Selon que le montant du traitement à verser en application des droit statutaires ou du régime général de sécurité sociale est plus avantageux pour le fonctionnaire son administration. En vertu de leur régime spécial de sécurité sociale les fonctionnaires en activité bénéficient de prestations au moins égales à celles prévues par le régime général de la sécurité sociale. This is some snippet preview from what you trying to search, the copyright of the images is owned by the original owner, this post is only to help you choose the best things what you are trying to search, because this post collecting some the best things from the things what you are trying to search
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Si vous exercez dans un établissement privé sous contrat avec lÉtat. Régime additionnel enseignement privé. Vous pouvez bénéficier du régime temporaire de retraite de lenseignement privé RETREP et du régime additionnel de retraite RAR dont la gestion a été confiée à lAssociation pour la prévoyance collective APC.
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Est-ce que j'ai le même régime de retraite que les fonctionnaires? Non. Vous êtes un agent public rémunéré par l'Etat mais vous dépendez du Régime Général de la Sécurité Sociale (RGSS) pour votre retraite. Votre pension sera calculée sur les 25 meilleures années. A quel âge puis-je partir à la retraite? La réforme des retraites de 2011 a modifié l'âge d'ouverture des droits à la retraite et l'âge limite de départ à la retraite. A quelle date puis-je partir? Enseignants du 1er degré: obligatoire le 1er septembre Enseignants du 2nd degré: Ils fixent librement leur date de départ. Possibilité de départ le 1er octobre. Départ le 1er janvier avantageux (prise en compte des revenus de la dernière année civile) J'ai eu des enfants. Puis-je prétendre à des trimestres supplémentaires? Oui des majorations sont accordées. Enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2010 les majorations reviennent à la mère soit 4 trimestres au titre de la maternité et 4 trimestres au titre de l'éducation des enfants Enfants nés ou adoptés après le 1er janvier 2010 Pour chaque enfant né après le 1/01/2010 4 trimestres pour la mère au titre de la maternité 4 trimestres peuvent être attribués à l'un ou l'autre des parents ou réparties entre les 2.
Vous êtes fonctionnaire Vos primes sont prises en compte uniquement pour votre retraite complémentaire. En tant que fonctionnaire, vous bénéficiez de 2 pensions de retraite: Une retraite de base du SRE si vous êtes fonctionnaire d'État (ou de la CNRACL si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier) Une retraite complémentaire du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) Vos primes servent de base de cotisation à la RAFP dans la limite de 20% du montant de votre traitement indiciaire. Cela veut dire, par exemple, que si votre traitement indiciaire brut est de 21 600 € par an ( 1 800 € par mois) et le montant de vos primes de 5 400 € brut par an ( 450 € par mois), vous ne cotisez à la RAFP que sur 4 320 € par an ( 360 € par mois), c'est-à-dire 20% de 21 600 €. Le montant différentiel de primes ( 5 400 € - 4 320 € = 1 080 €) ne donne lieu à aucune cotisation et n'est pas pris en compte pour la retraite. La RAFP est un régime de retraite par points, c'est-à-dire que vos cotisations sont converties en points retraite.