En cas de différence substantielle entre les qualifications du prestataire et la formation exigée en France, de nature à nuire à la santé publique, l'autorité compétente demande au prestataire d'apporter la preuve qu'il a acquis les connaissances et compétences manquantes, notamment au moyen de mesures de compensation. Le prestataire de services peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l'Etat qui le lui a délivré. Il est tenu de faire figurer le lieu et l'établissement où il l'a obtenu. Article L4352-3-2 du Code de la santé publique | Doctrine. Dans le cas où le titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, est susceptible d'être confondu avec un titre exigeant en France une formation complémentaire, l'autorité compétente peut décider que l'intéressé fera état du titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme appropriée qu'elle lui indique. La prestation de services est réalisée sous le titre professionnel de l'Etat d'établissement, de manière à éviter toute confusion avec le titre professionnel français.
Quatrième Partie Du Code De La Santé Publique
Code de la santé publique - Art. L. 6122-13 (Ord. no 2003-850 du 4 sept. 2003, art. 8; L. no 2009-879 du 21 juill. 2009, art. 5) | Dalloz
Par ailleurs, parmi les professionnels de santé libéraux, c'est-à-dire exerçant en ville, sept (médecins, pharmaciens, sages-femmes, chirurgiens-dentistes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues) sont regroupés au sein d'un ordre professionnel. Quatrieme partie du code de la santé publique . Ces ordres sont des organismes à caractère corporatif institués par la loi. Ils remplissent une fonction de représentation de la profession, mais également une mission de service public en participant à la réglementation de l'activité et en jouant le rôle de juridiction disciplinaire pour leurs membres. L'appartenance à l'ordre de sa profession est obligatoire pour pouvoir exercer.
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Piscines acier Découvrez notre gamme de piscines enterrées en acier, plus résistantes et robustes, avec la structure la plus solide de toutes. Leur parfaite intégration dans l'environnement vous fera profitez des beaux jours en famille autour de votre piscine en acier. Résultats 1 - 31 sur 31. Piscine en acier galvanisé sur. Pourquoi choisir une piscine en acier? Les avantages des piscines en acier disponibles sur notre site Les piscines en acier Sunkit en vente sur notre site sont idéales pour s'adapter à l'environnement. Reproduisant la structure la plus solide, elles sont durables, robustes et bénéficient d'une longévité hors-pair, ainsi que d'un rapport qualité-prix imbattable. Faciles à monter, les piscines Sunkit que nous vous proposons sont composées de plusieurs kits d'entretien et d'équipement pour entretenir au mieux votre piscine en acier! Des piscines prêtes à l'emploi Les piscines en acier en vente sur sont vendues sous la forme de kits complets. Afin que vous puissiez procéder rapidement à leur installation, elles sont fournies avec un kit structure, un kit filtration, un kit plomberie, un kit accessoire plomberie.
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Ce modèle facilite l'installation d'un enrouleur pour une couverture à bulles ou même d'un volet électrique hors sol (optionnel)
Piscine rectangulaire... Piscine tubulaire Intex Prism Frame ronde Ø 457 x 122 cm avec filtration
Montage facile: 60 min. Kit complet comprenant: épurateur à cartouche (3, 4 m³/h), échelle de sécurité, bâche de protection, tapis de sol
Piscine Graphite Gray Panel ronde Ø 478 x 124 cm avec filtration à sable
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Piscine tubulaire, facile à installer (montage en 30 minutes)
liner triple épaisseur, résistant aux rayures
Épurateur à cartouche inclus
Dimensions: (ø)3, 66 x (h)76 cm
Piscine tubulaire Intex Prism Frame ronde Ø 549 x 122 cm avec filtration
Kit complet comprenant: épurateur à cartouche (5, 678 m³/h), échelle de sécurité, bâche de protection, tapis de sol
Garantie 2 ans
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Découvrez-les sans tarder!
Dimensions 3, 70 x 6, 20 x 1, 32m
Piscine rectangulaire pour enfants avec fond souple et gonflable. Idéal pour les jeunes enfants jusqu'à 3 - 5 ans. L'enfant est bien installé sur les coussins d'air de cette piscine gonflable. VidaXL Jardinière à gabion Acier galvanisé 180 x 90 x 50 cm | vidaXL.fr. Promo! La piscine à ossature bois octogonale allongée 350 x 700 de la marque Mister-Wood
Vous cherchez une piscine de grande taille, à ossature bois familiale, épurée, de bonne qualité et financièrement accessible? Ce modèle offre un maximum de place pour un nombre de poutrelles réduit pour les poses hors-sol. Piscine octogonale allongée de 350x700x130 cm... Conçu pour une utilisation en extérieur
23 kg, 71 X 45 X 45 cm
Installation rapide et facile, la pompe soufflante gonfle le parc en 2 minutes
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