Table des matières
Loi sur le droit d'auteur 1 - Titre abrégé
2 - Définitions et dispositions interprétatives
3 - PARTIE I - Droit d'auteur et droits moraux sur les oeuvres
3 - Droit d'auteur
5 - Oeuvres susceptibles de faire l'objet d'un droit d'auteur
6 - Durée du droit d'auteur
13 - Possession du droit d'auteur
14. Droit d enregistrement pdf de. 1 - Droits moraux
15 - PARTIE II - Droit d'auteur sur les prestations, enregistrements sonores et signaux de communication et droits moraux sur les prestations
15 - Droits de l'artiste-interprète
15 - Droit d'auteur
17. 1 - Droits moraux
18 - Droits du producteur d'enregistrement sonore
19 - Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs d'enregistrements sonores
21 - Droits des radiodiffuseurs
22 - Réciprocité
23 - Durée des droits
24 - Titularité
26 - Droits des artistes-interprètes — pays OMC
27 - PARTIE III - Violation du droit d'auteur et des droits moraux, et cas d'exception
27 - Violation du droit d'auteur
27 - Règle générale
27. 1 - Importations parallèles de livres
28.
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Ces apports constituent la base d'imposition. LES APPORTS PURS ET SIMPLES (APS)
Les APS sont des Apports qui confère à leurs auteurs des droits sociaux,
des titres de participations, des actions... A la création de l'entreprise, le total de l'APS constitue le capital de
l'entreprise. Les droits sur les APS sont appelés droit d'Apport; et son
calcul obéit au barème dégressif ou encore à l'article 558 du CGI. Le
barème dégressif s'articule de la manière suivante. Si le montant de APS est inférieur ou égal à 5. 000. Formulaire n°2759-SD | impots.gouv.fr. 000; le taux
applicable est de 0, 6% au montant global. Si le montant des APS est supérieur à 5. 000; le taux applicable
est de 0, 6% à la partie inférieur ou égal à 5. 000 et 0, 2% à la
partie excédante. Les APS peuvent être en nature comme en numéraire. Lorsqu'ils sont en
nature et qu'il porte sur des immeubles bâtis ou non, il est perçu un droit
additionnel appelé la contribution foncière sur la valeur des immeubles. La
contribution foncière a un taux global de 1, 2% reparti comme suit: 0, 4%
pour le salaire du conservateur et 0, 8% pour la publicité foncière.
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AUGMENTATION DE CAPITAL Il existe deux types d'augmentation de capital: augmentation par apports
nouveaux et par incorporation. Augmentation de capital par apport nouveau On parle d'augmentation de capital par nouvel apport lorsque les ressources
viennent de l'extérieur. C'est le cas dans les situations suivantes:
- nouvel apport en numéraire ou en nature
- la transformation des dettes en actions et la transformation des
obligations en actions. Les droits lors de l'augmentation du capital par nouvel apport se calcul
comme à la création, à la seule différence qu'il faut tenir compte du
capital ancien ayant supporté le barème dégressif. Les ATO sont taxé comme
à la constitution. En cas d'apport d'immeuble, la CF est calculée au taux
de 1, 2% comme à la constitution. Augmentation du capital par incorporation On parle d'augmentation de capital par incorporation lorsque les ressources
déjà existantes au sein de l'entreprise sont transformées en capital. Droit d enregistrement pdf un. Cette
situation se rencontre dans les cas suivants:
- la transformation de réserves en capital
- la transformation de subvention en capital.
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Le pacte Dutreil s'applique si 3 conditions cumulatives sont respectées: L'entreprise a été détenue pendant au moins 2 ans par le cédant. Aucun délai n'est exigé si le cédant a lui-même acquis le fonds à titre gratuit. Chaque bénéficiaire de la donation s'engage à conserver l'entreprise et les biens qui y sont affectés pendant 4 ans. L'un des bénéficiaires doit s'engager à poursuivre l'activité de l'entreprise pendant 3 ans à compter de la transmission. ENR - ENREGISTREMENT | bofip.impots.gouv.fr. Attention le dispositif Dutreil ne s'applique qu'en faveur des entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Les entreprises qui ont pour objet la gestion d'un patrimoine mobilier ou immobilier (par exemple, SCI) en sont exclues. Transmission anticipée Si le cédant a moins de 70 ans au moment de la transmission, une réduction supplémentaire de 50% des droits de mutation s'applique sur la part taxable de la donation. Le mécanisme de la transmission anticipée se cumule avec les éventuels abattements et les avantages du pacte Dutreil.
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Pour obtenir les droits à payer, à la valeur de l'incor
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). 130
La règle du paiement immédiat de l'impôt admet toutefois des dérogations. Certains droits sont
liquidés en débet, c'est-à-dire qu'ils restent dus après l'accomplissement de la formalité. L'enregistrement en débet s'applique essentiellement à certaines décisions judiciaires. Par ailleurs,
d'autres droits (notamment les droits de succession) peuvent faire l'objet sous conditions d'un paiement différé et/ou fractionné. 140
La nature et la quotité des droits (qui peuvent être fixes, proportionnels, progressifs ou
dégressifs), ainsi que les obligations des parties (formalités) dépendent de plusieurs facteurs, tels que:
- la nature de l'opération ou du fait juridique (mutation à titre onéreux, mutation à titre
gratuit, partage, acte de société, …);
- la nature des biens (meubles ou immeubles …);
- l'identité des parties (personnes privées, collectivités publiques... );
- ainsi que la nature des droits concernés (réels ou personnels... Loi sur le droit d’auteur. ).
Exonération spécifique aux salariés Pour favoriser la transmission des très petites entreprises aux salariés, un système d'exonération des droits de donation a été institué. Cet avantage prend la forme d'un abattement: titleContent de 300 000 € sur le montant des droits de donation lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies: L'entreprise a été détenue pendant au moins 2 ans par le cédant. Les salariés bénéficiaires sont en apprentissage ou en CDI depuis au moins 2 ans et exercent leur activité à temps plein. Droit d enregistrement pdf gratis. Les salariés bénéficiaires doivent assurer la direction de l'entreprise pendant au moins 5 ans. Qui peut m'aider? Trouvez les acteurs qui peuvent répondre à vos questions dans votre région Cette page vous a-t-elle été utile?
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