Tel est le cas lorsque les travaux, fournitures ou services ne peuvent être fournis que par un opérateur économique déterminé soit pour des raisons artistiques, soit pour des raisons techniques, soit pour des raisons tenant à la protection des droits d'exclusivité. De l’exclusivité des droits sur un logiciel informatique - Actualité fonction publique. Mais quels sont les moyens de preuve permettant de démonter, en cas de contentieux, que l'entreprise se situait bien en situation monopolistique? Une attestation d'exclusivité du constructeur peut justifier le marché négocié
En l'espèce, suite à la publication d'un avis d'attribution, une société concurrente contestait la passation d'un marché sans mise en concurrence passé par un établissement hospitalier. L'objet du contrat portait sur un système très spécifique de radiothérapie « qui permet d'obtenir une modulation de doses optimale et une irradiation de grands volumes cibles sans repositionnement du patient, est expressément recommandé, par la Haute Autorité de Santé, pour les irradiations crânio-spinales ». Tout d'abord, le juge administratif d'appel rappelle que, pour pouvoir passer un marché négocié sans mise en concurrence, les dispositions de la réglementation « exigent non seulement des raisons techniques, mais, en outre, que celles-ci rendent indispensables l'attribution du marché à un prestataire déterminé ».
Attestation D Exclusivité Plus
Le dépôt effectué auprès de l'APP permet en effet au déposant de se pré-constituer la preuve de ses droits sur la création, notamment en ce qui concerne sa date et la paternité de l'œuvre. ICHEC - Revue Gestion 2000 - Attestation d'exclusivité. Il est à noter que c'est le titulaire de droits qui doit déposer à l'APP. Dans le cas d'une pluralité d'auteurs, il est possible de déposer une création en cotitularité. [1] CE, 7e et 2e sous-sections réunies, 2 octobre 2013, n°368846.
». De plus l'article L551-2 du même code définit les pouvoirs du juge dans le cadre de ce recours:
« I. - Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l'emporter sur leurs avantages. Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations. Cerfa n° 15347 - Attestation d'exclusivité du professionnel réalisant des travaux d'économie d'énergie. »
Ainsi toute société évincée est susceptible de saisir le juge des référés qui pourra éventuellement suspendre la procédure de passation, modifier certaines clauses ou encore annuler toute la procédure. Le risque est donc important puisque le juge du référé dispose à ce titre de la possibilité d'annuler la procédure de marché négocié sans publicité ni mise en concurrence préalable si la réunion de ces conditions n'est pas démontrée (voir en ce sens à titre d'exemple la décision du tribunal administratif d'Amiens en date du 7 mai 2013, n01301058).
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Catégorie: Magasin de vêtement
Adresse & Contact
Défi mode
Ctre Cial Carrefour Marketrn15
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Description du magasin Défi mode à Gisors
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Défi Mode Saint Just En Chaussée 2
Nom du magasin: Défi mode
Catégorie: Magasin de vêtement
Adresse & Contact
Défi mode
Zac Nord
Rue Brunhaut
60130 Saint-Just-en-Chaussée
Horaires de Défi mode à Saint-Just-en-Chaussée
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09h30 à 12h00 et 14h00 à 19h00
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Adresse du point de vente
Défi mode
ZAC NORD
RUE BRUNHAUT
60130 Saint-Just-en-Chaussée
Appeler le point de vente
0344771166
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Site web:
Quelques produits de la boutique Défi mode
Attention, cette liste de produits n'est ni exhaustive ni garantie: il s'agit des produits les plus susceptibles d'être en vente dans la boutique Défi mode. Défi mode saint just en chaussée de. Nous ne pouvons vous garantir ni la disponibilité de ces produits ni la mise en vente réelle par le commerce. La disponibilité des produits peut également dépendre de la saisonnalité. Pour des informations plus précises (disponibilité, tarif, etc), merci de contacter le point de vente. blouson femme enceinte
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