Les entreprises d'au moins 20 salariés ont l'obligation d'employer 6% de travailleurs handicapés, ou de payer une contribution à l'Agefiph, qui peut être modulée en fonction de l'effort fourni par l'entreprise en matière d'obligation d'emploi de travailleurs handicapés. Les modèles d'attestations requises pour la modulation sont enfin publiés…
Des attestations annuelles établies selon un modèle-type
Pour rappel, doivent adresser à leurs entreprises clientes une attestation annuelle, au plus tard le 31 janvier de l'année N 1:
les entreprises adaptées,
les établissements ou services d'aide par le travail,
les travailleurs indépendants handicapés,
les entreprises de portage salarial lorsque le salarié porté est reconnu bénéficiaire de l'obligation d'emploi. Cette attestation, établie selon un modèle publié par arrêté, doit mentionner le montant que l'entreprise cliente peut valoriser, en déduction de la contribution due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, dans le cadre de la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés effectuée au titre de l'année civile concernée.
Modèle Attestation De Non Emploi De Travailleurs Handicapés Visuels
La déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés
(DOETH) de l'association de gestion du fonds pour l'insertion
professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) fait partie des déclarations à produire au titre
des obligations fiscales et sociales
dans les marchés publics par l'attributaire. Le certificat de régularité de la situation de l'employeur est
délivré par l'AGEFIPH
L' AGEFIPH,
mentionnée à l'article L. Modèle attestation de non emploi de travailleurs handicapés visuels de france. 5214-1 du code du travail, délivre un
certificat attestant la régularité de la situation de l'employeur au
regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux
articles L. 5212-2 à L. 5212-5 du même code. Le certificat ne peut être exigé d'un
candidat de moins de 20 salariés
Selon le Conseil d'Etat la production du certificat attestant la
régularité de la situation de l'employeur au regard de l'emploi des
travailleurs handicapés mentionné dans l'arrêté du 25 mai 2016 ne peut
être exigée, lors de la passation d'un marché public, d'un candidat qui
emploie moins de vingt salariés ( CE, 22 janvier 2018, n°414860, Commune de
Vitry-le-François.
Moodle Attestation De Non Emploi De Travailleurs Handicapés De
Lorsque vous êtes client notamment d'une entreprise adaptée, d'un établissement ou service d'aide par le travail, vous pouvez déduire, sous certaines conditions, le montant de ces achats de votre contribution AGEFIPH. Pour cela, ces entreprises doivent vous fournir une attestation dont le modèle vient d'être publié au Journal officiel. Modèle attestation de non emploi de travailleurs handicapés visuels. Les entreprises de 20 salariés et plus sont assujetties à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés. Même s'il n'est plus possible de remplir en partie votre obligation d'emploi de travailleurs handicapés, avec la conclusion de contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de service conclus avec une entreprise adaptée, un établissement ou service d'aide par le travail, un travailleur indépendant handicapé, le montant de vos achats est toutefois valorisé. Celui-ci prend la forme d'une déduction du montant de votre contribution brute avant déduction. Les entreprises adaptées, les établissements ou services d'aide par le travail, les travailleurs indépendants handicapés et les entreprises de portage salarial lorsque le salarié porté est reconnu bénéficiaire de l'obligation d'emploi doivent adresser à leurs clients une attestation annuelle des dépenses ouvrant droit à déduction.
Modèle Attestation De Non Emploi De Travailleurs Handicapés Visuels De France
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Annexe 9 du
code de la commande publique. Arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions
ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour
l'attribution de marchés publics et de contrats de concession - NOR:
EINM1600216A. Arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des
renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux
marchés publics - NOR: EINM1600215A
Arrêté du 28 août 2006 fixant la liste des renseignements et des
documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés passés par les
pouvoirs adjudicateurs
[Abrogé par l' arrêté
du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents
pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics NOR:
EINM1600215A]
article 46
du code des marchés publics 2006
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