Ce montant peut être réévalué 2 fois par an (janvier et juillet) par le Conseil d'Administration d'Actis (dans les limites fixées par la réglementation des organismes HLM). Chaque année, Actis estime le montant des charges de votre logement. Une « provision » de charge est appliquée chaque mois et apparaît sur votre Avis d'échéance. En fin d'année la régularisation des charges permet de comparer les provisions versées aux charges effectives. Le supplément de loyer de solidarité (SLS) La loi Engagement national pour le logement de 2006 a rendu obligatoire le versement d'un supplément de loyer (SLS). Cette mesure impose au locataire qui, une fois entré dans le logement social, dépasse les plafonds, de payer une part de loyer supplémentaire. Si le dépassement des plafonds devient trop important, le locataire devra quitter son logement. Je suis locataire. Pour établir ce SLS, tout locataire doit déclarer chaque année ses revenus à son bailleur. L'enquête sur l'Occupation du Parc Social (OPS) L'enquête sur l'occupation du parc social est organisée tout les deux ans.
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Rendez-vous dans la rubrique Nos ateliers pour en savoir plus. En complément, et si vous ne pouvez pas vous y rendre, retrouvez ici nos fiches pratiques et tutos vidéo pour vous aider au quotidien:
Vous souhaitez réaliser des travaux d'embellissement dans votre logement? Avant toute chose, assurez-vous de respecter quelques règles détaillées dans notre fiche 'Les travaux' et informer votre agence. Si votre demande concerne un besoin d'adaptation spécifique (personnes à mobilité réduite, handicapée ou personnes âgées de plus de 65 ans), faites-en la demande par courrier adressée à votre agence de proximité. Bien vieillir dans son habitat constitue un enjeu sociétal majeur des décennies à venir. Plus de 90% des personnes âgées souhaitent vieillir chez elles, le logement est donc une question prédominante pour nos aînés. Actis espace locataire de la. e. s. Cette préoccupation est celle des familles, des aidants et des pouvoirs publics. Actis, acteur engagé et solidaire, s'investit et mobilise ses équipes pour accompagner les locataires en leur proposant des solutions adaptées à la diversité des situations: visites à domicile d'un ergothérapeute, programme de travaux d'adaptation du logement pour le maintien à domicile (dans la limite du budget dédié, en fonction des préconisations de l'ergothérapeute et des contraintes techniques liées au logement), ateliers conviviaux pour mieux vivre chez soi (prévention des risques domestiques, accès aux droits, initiation à l'informatique…)
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Au sommaire de ce numéro: Repères:
La mobilité résidentielle
Relief #125, journal trimestriel des locataires + Hors série Seniors
Le numéro 124 de Relief, le journal trimestriel des locataires est disponible. Au sommaire de ce numéro: Repères:
Un nouveau site à votre service
Relief #124, le journal trimestriel des locataires est disponible. Actis espace locataire du. Journal locataires Actis 123
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Elle a pour objectif l'élaboration d'un rapport sur les caractéristiques démographiques et sociales des occupants du parc locatif social. Réalisée depuis 1996, elle s'appuie sur les articles L. 442-5 et L. 101-1 du code de la construction et de l'habitation. L'assurance de votre logement est obligatoire. Elle permet de vous protéger, ainsi que vos effets personnels et vos voisins en cas de sinistre dans votre logement (dégât des eaux, incendie, …) Chaque année, faites parvenir à Actis votre attestation d'assurance au moment de son renouvellement. En cas de sinistre: Que vous soyez victime ou à l'origine du sinistre, prévenez immédiatement votre agence Actis et votre assureur, en indiquant vos références d'assurance, les causes du sinistre et les dommages apparents. Vous souhaitez changer de logement social? La mutation fonctionne comme une première demande de logement social. Actis - Locataires Actis. Vous devez donc remplir un dossier de demande de logement et le tenir à jour. Pour une demande sur les communes de Grenoble-Alpes Métropole: cliquez ici.
Poste à pourvoir courant début septembre. Merci de préciser vos prétentions salariales. Par mail: ou
Par courrier: ACTIS – Service du Personnel – CS 72508 –
25, avenue de Constantine 38035 GRENOBLE Cedex 02
Poste basé à GRENOBLE – CDD 10 mois avec perspective CDI à terme
ACTIS, OPH de la région grenobloise, intervient sur 53 communes avec un parc de 12 500 logements et équivalents.
Dans le cas d'une succession, il faut fournir plusieurs documents pour pouvoir récupérer son patrimoine. Parmi les documents à fournir, il en existe un qui est particulièrement important. Il s'agit de l'attestation dévolutive. Ce document est nécessaire surtout si vous avez été désigné comme héritier par un parent décédé. Qu'est-ce que c'est exactement? Dans cet article, découvrez-en plus sur ce document et ce à quoi il sert. Qu'est-ce que l'attestation dévolutive? L'attestation dévolutive est le document qui permet de débloquer les fonds du compte bancaire d'une personne décédée. Il doit être signé par les héritiers et les bénéficiaires du défunt pour être juridiquement valable et fiable. Ce document doit être établi par un notaire et basé sur l'acte notarié. Il s'agit d'un document très important qui prouve qu'il existe une affiliation entre deux personnes dans le cas de la transmission d'un héritage. Les héritiers peuvent accéder à l'héritage, qu'il s'agisse d'une somme d'argent ou d'un bien d'une valeur, grâce à cette attestation dévolutive.
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Par ailleurs, l'attestation dévolutive permet à l'héritier de réaliser des actes conservatoires liés à la succession, dans la limite légale de 5 000 euros. Il s'agit, par exemple, des documents qui donnent la possibilité d'agir auprès des banques qui détiennent les comptes du défunt. A ce niveau, l'attestation dévolutive autorise un ensemble d'opérations, notamment l'obtention du solde des comptes bancaires du défunt, mais aussi la clôture des comptes de ce dernier, ainsi que le versement des sommes restantes. Encore une fois, la limite légale de 5 000 euros s'applique. Obtenir une attestation dévolutive: les documents à fournir
Pour obtenir une attestation dévolutive, vous devrez, de toute évidence, fournir différentes pièces justificatives: l'acte de décès, votre pièce d'identité et votre livret de famille. L'attestation étant signée par l'ensemble des héritiers, il faudra également fournir les actes de naissance de ces derniers, en plus de celui du défunt. Par ailleurs, vous devrez prouver que ce dernier n'a pas émis d'opposition à votre demande de son vivant.
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Par exemple, au décès d'une personne, ses comptes bancaires sont automatiquement bloqués par la banque en attendant le règlement de succession. Alors, pour que ses héritiers y accèdent, ils ont besoin d'une dévolution successorale. Et c'est l'attestation dévolutive qui la justifie. Ainsi, sur sa présentation, les comptes du défunt seront débloqués. En outre, une dévolution successorale s'avère utile pour modifier le titulaire du certificat d'immatriculation de la voiture héritée. Il peut arriver qu'il y ait une maison dans le patrimoine laissé par la personne décédée. Lorsque cette maison a subi des dommages, les héritiers peuvent donc entrer en possession des fonds du défunt pour la rénover. Mais, il leur faut une attestation dévolutive pour des actes conservatoires visant à conserver un droit ou un bien. L'obtention de ce document permettra aussi de clôturer les comptes pour que des prélèvements ne soient pas effectués. Si l'héritier a urgemment besoin de financement, la présentation d'une dévolution successorale lui évitera d'attendre la fin de la procédure de succession.
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1/La chambre départementale vous dit que la notaire peut vous délivrer cet acte. C'est vrai. 2/ La notaire vous dit que cet acte ne servira à rien. Elle a raison car sa délivrance est une stupidité: l'acte de notoriété a pour seul but d'indiquer et donc de justifier qui sont les héritiers du de cujus. Comment obtenir l'attestation dévolutive? En outre ce document fait foi en matière de filiation et permet la transmission d'un héritage. Pour obtenir l'attestation dévolutive il suffira de présenter à votre notaire le ou les livrets de famille, l'acte de décès et les actes d'état civil afin de déterminer avec certitude l'identité des ayants droit à la succession. Quelle est la valeur de l'attestation d'héritiers? Depuis la loi du 16 février 2015, les héritiers ont le droit de rédiger et signer une attestation donnant tous les pouvoirs à l'un d'entre eux pour procéder aux actes conservatoires sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5. 000 euros: il s'agit de l'attestation d'héritiers, qui a la même valeur que le certificat d'hérédité.
Vous devez payer la production du certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés. Vous pouvez payer par chèque, ou par carte bancaire en cas de demande en ligne. Le prix varie selon l'endroit où vous en faites la demande. Depuis la France (métropole) Depuis un Dom Depuis l'étranger Depuis la France (métropole) L'interrogation du FCDDV coûte 18 €. Depuis un Dom L'interrogation du FCDDV coûte 16, 28 €. Depuis l'étranger L'interrogation du FCDDV coûte 15 €. Succession de 5 000 € ou plus En cas de succession supérieure à 5 000 €, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété pour prouver que vous êtes héritier. L'acte de notoriété vous permet d'effectuer les opérations suivantes: Démarches où vous devez justifier que vous êtes bien héritier: titleContent (par exemple pour modifier le titulaire de la carte grise d'un véhicule) Faire débloquer les sommes figurant sur les comptes bancaires du défunt, dont le montant est supérieur à 5 000 €. L'acte de notoriété contient les informations suivantes: Identité du défunt Existence ou non de dispositions particulières concernant l'héritage (par exemple, un testament ou une donation entre époux) Lien de filiation et degré de parenté de chaque héritier par rapport au défunt Part revenant à chacun des héritiers: titleContent Accord signé des héritiers de recueillir la succession du défunt Vous devez vous adresser à un notaire.