q
- La copie du certificat de jaugeage (lorsqu'il ne s'agit pas d'un bâtiment neuf). - Les plans détaillés et cotés du bâtiment ou de l'établissement flottant visés par l'organisme de contrôle. - Le cas échéant:. La copie du certificat d'immatriculation ou un avis de dépôt de demande d'immatriculation,
q. L'attestation de conformité aux prescriptions techniques d'une société de classification,
q. Un certificat établissant qu'une autorité compétente a effectué une visite à sec à d'autres fins que la délivrance du titre de navigation. - Le plan des installations techniques présentes à bord visé par l'organisme de contrôle. 1
Certaines pièces pourront ne pas être demandées par l'autorité compétente en cas de déclaration préalable de mise en chantier
1/3
Pièces à fournir dans le cas d'un renouvellement de titre:
(ATTENTION: votre demande doit être adressée au moins trois mois avant la date d'expiration du titre concerné)
- La copie du titre de navigation en vigueur. - Le rapport de la dernière visite à sec.
Demande De Titre De Navigation Fluviale St
Carte de circulation
Le titre de navigation est constitué d'une carte de circulation pour les bateaux de plaisance de longueur inférieure à 20 mètres et dont le produit de la longueur, de la largeur et du tirant d'eau est inférieur à cent mètres cube ( article R4221-4 du code des transports). Ce titre de navigation a une durée de validité illimitée. Les prescriptions techniques applicables sont définies dans la cinquième partie du code des transports. De plus amples informations sur la réglementation applicable à la plaisance en eaux intérieures sont disponibles sur le site internet du ministère de la transition écologique et solidaire.
Demande De Titre De Navigation Fluviale Mauritius
Le code des transport (articles D4221-1 à D4221-7) distingue comme types de titres de navigation:
le certificat de l'Union, et son équivalent rhénan le certificat de visite des bateaux du Rhin; le certificat de l'Union supplémentaire; le certificat de bateau; le certificat d'établissement flottant; la carte de circulation. À l'exception de la carte de circulation, un titre provisoire peut être délivré pour chacun de ces titres de navigation. Afin de connaître en quelques clics le type de titre de navigation qui correspond à votre situation, consultez l'outil d'aide à la décision: quel type de titre de navigation correspond à ma situation? Durée de validité des titres de navigation
La durée maximale de validité du titre de navigation est limitée à:
Cinq ans pour les bateaux à passagers destinés au transport de plus de douze passagers; Sept ans pour les autres bateaux et engins flottants ( étendu à 10 ans pour la première délivrance à un bateau ou engin flottant neuf); Dix ans pour les établissements flottants; Illimitée pour les établissements flottants à usage privé de moins de 20 mètres et les bateaux de plaisance de moins de 20 mètres (voir carte de circulation).
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L'autorité compétente peut fixer une durée de validité plus courte pour des motifs de sécurité des biens et des personnes (article D4221-8 du code des transports). Certificat de l'Union (CU)
Le titre de navigation est constitué par un certificat de l'Union pour (article D4221-1 du code des transports):
Les engins flottants (quelle que soient leurs dimensions); Les bateaux répondant à au moins une des caractéristiques suivantes:
bateaux de longueur égale ou supérieure à 20 mètres; bateaux de déplacement [ 1] égal ou supérieur à 100 mètres cubes; bateaux motorisés destinés au transport de plus de douze passagers; remorqueurs et pousseurs destinés à remorquer, pousser ou à mener à couple les bateaux ou engins flottants visés aux alinéas précédents. La majorité des bateaux de navigation intérieure, à l'exception des bateaux et convois de petites dimensions (moins de 20 m et moins de 100 m 3), doivent donc avoir un certificat de l'Union. Deux exceptions à cette règle: les bacs ainsi que les bateaux et engins flottants naviguant sur des eaux non reliées (définies à l' article 2 de l'arrêté du 2 octobre 2018) sont titulaires d'un certificat de bateau (voir certificat de bateau).
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A propos de Lotoquine Fondée en 1984, LOTOQUINE est au service des associations depuis plus de 30 ans. LOTOQUINE est le n°1 du loto traditionnel et le 1 er fabricant français de matériel de loto. Cartons, bouliers, accessoires de jeu, l'entreprise développe les produits que les joueurs et les organisateurs de loto attendent. Aires de jeux pour collectivités - Maxi | Quali-Cité. Découvrir Lotoquine > Horaires d'ouverture Lundi: 9h00 - 12h30 / 13h30 - 17h Mardi: 9h00 - 12h / 13h30 - 17h Mercredi: 9h00 - 12h30 / 13h30 - 17h Jeudi: 9h00 - 12h30 / 13h30 - 17h Vendredi: 9h00 - 12h30
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7. Principaux ajustements Voir document § 15. 24 au dessous
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