Il est fréquent que l'huissier de justice trouve des meubles sur place, appartenant ou non à la personne expulsée; la reprise de ces lieux nécessite ainsi que le sort de ces meubles soit tranché. A ce titre, la loi du 9 juillet 1991 a encadré le sort des meubles gardés sur place après l'expulsion, désormais codifiée aux articles L. 433-1 à L. 433-3 et R. Article L433-1 du Code des procédures civiles d'exécution : consulter gratuitement tous les Articles du Code des procédures civiles d'exécution. 433-1 à R. 433-6 du code des procédures civiles d'exécution. La présence de biens sur place peut déclencher une procédure supplémentaire à celle de l'expulsion. Ainsi, aux termes de l'article L. 433-1 et R. 433-1 du code des procédures civiles d'exécution, le procès-verbal d'expulsion devra indiquer les biens restés sur place et un inventaire précis des biens devra être dressé. On dit que l'huissier dans ce procès-verbal fait sommation à la personne expulsée de retirer dans un délai d'un mois non renouvelable lesdits biens; à défaut, les biens pourront être, sur décision du juge, vendus aux enchères publiques ou déclarés abandonnés si ces biens n'ont pas de valeur.
Article L 433 1 Code Des Procédures Civiles D Exécution 1
Le Code des procédures civiles d'exécution regroupe les lois relatives au droit des procédures civiles d'exécution français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code des procédures civiles d'exécution ci-dessous:
Article L433-1
Entrée en vigueur 2012-06-01
Les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire.
Article L 433 1 Code Des Procédures Civiles D Execution
En conclusion, si les biens concernés ne sont pas grevés d'une saisie antérieure, ce dispositif permet à la personne expulsée de reprendre ces biens dans un certain délai. Je reste à votre entière disposition pour toute action ou information (en cliquant ici). Cabinet AZOULAY AVOCATS
Avocats à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris
01 40 39 04 43
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
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PVC
Sa légèreté et son faible coût font du PVC un matériau largement usité. La porte de garage 2 vantaux en PVC ne nécessite aucun entretien et se décline en différentes couleurs. Elle est cependant plus fragile. Dimensions, finitions des vantaux et pose d'une porte de garage 2 vantaux battante
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Les dimensions standard d'une porte de garage sont de 200 cm de hauteur pour 240 ou 300 cm de largeur, soit deux vantaux de 120 cm ou 150 cm. Porte de garage bois 2 vantaux sur mesure 2. Vous pouvez également faire fabriquer vos portes sur mesure, mais le prix s'envolera en conséquence. Finitions
Les deux vantaux de la porte de garage peuvent être lisses, à rainures (verticales ou horizontales) plus ou moins espacées, ou encore à cassettes, c'est-à-dire formés de rectangles ou de carrés sculptés juxtaposés. Un hublot vitré apportera une source de lumière naturelle et ajoutera à l'esthétique de votre porte de garage 2 vantaux. Un portillon offrira quant à lui un accès piéton sans avoir besoin d'ouvrir les vantaux. Pose
La pose d'une porte de garage 2 vantaux demande un certain savoir-faire pour garantir sa durabilité, mais aussi son isolation et sa résistance aux éventuelles tentatives d'effraction.
Bois
Classique et chaleureux, le bois est aussi est excellent isolant. Solide et durable, la porte de garage 2 vantaux en bois demande par contre un entretien régulier et dont la fréquence augmente si elle particulièrement exposée à l'humidité et au soleil. Son poids ajoute aux contraintes d'installation. Porte de garage bois 2 vantaux sur mesure voyages. Acier
Particulièrement résistante aux chocs comme aux intempéries, la porte de garage 2 vantaux en acier se décline en de nombreux coloris. Elle doit impérativement être traitée anticorrosion pour ne pas rouiller, mais l'entretien est peu fréquent. Une bonne isolation nécessitera une porte à double paroi avec isolant intégré, ce qui fera grimper son prix. Aluminium
Résistante, rigide, mais légère et donc facile à installer, la porte de garage 2 vantaux en aluminium offre un aspect moderne et est disponible en de nombreux coloris. Naturellement inoxydable, elle ne nécessite aucun entretien. Mais l'aluminium étant naturellement moins isolant que les autres matériaux, il vous faudra là aussi opter pour un modèle à double paroi, plus onéreux.
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Sens d'ouverture
Nos portes de garage s'ouvrent vers l'extérieur: en tirant de l'extérieur, en poussant de l'intérieur. Garanties
Nos menuiseries satisfont / répondent aux conditions techniques définies dans la norme NF-EN 13659. Porte de garage bois 2 vantaux sur mesure - bois-eco-concept.fr. Sous réserve du respect des recommandations NFDTU 34. 4, notamment en matière de stockage des produits finis, de protection des bois et de pose des menuiseries, F. V. I garantit ses productions contre les vices cachés et les défauts de fabrication conformément à la législation en vigueur. Le délai de garantie de 2 ans court à compter du jour où les produits quittent nos entrepôts. La garantie cesse dès que le matériel est modifié ou utilisé de manière anormale.
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En stock
caracteristiques
Essences
Sapin blanc du nord certifié PEFC Epicéa de Scandinavie, Bois exotique Méranti Light Red d'indonésie. Dimensions
Epaisseur du vantail: 27 mm Largeur des lames verticales: 90 mm Largeur des barres: 90 mm Largeur des écharpes: 80 mm Epaisseur des barres: 26 mm Epaisseur de l'écharpe: 20 mm Diamètre des tringles: 7 mm Diamètre des pentures: 14 mm
Sens d'ouverture
Nos portes de garage s'ouvrent vers l'extérieur: en tirant de l'extérieur, en poussant de l'intérieur. Garanties
Nos menuiseries satisfont / répondent aux conditions techniques définies dans la norme NF-EN 13659. Porte de garage bois 2 vantaux sur mesure vietnam. Sous réserve du respect des recommandations NFDTU 34. 4, notamment en matière de stockage des produits finis, de protection des bois et de pose des menuiseries, F. V. I garantit ses productions contre les vices cachés et les défauts de fabrication conformément à la législation en vigueur. Le délai de garantie de 2 ans court à compter du jour où les produits quittent nos entrepôts. La garantie cesse dès que le matériel est modifié ou utilisé de manière anormale.