Les maires n'ont qu'un avis consultatif, ainsi c'est au préfet que revient la décision finale. Une exception, cependant, lorsque le transfert de licence 4 s'effectue dans une commune où il n'existe qu'un seul établissement de la catégorie licence 4, c'est au maire que revient la décision finale. À noter:
Si le Préfet refuse le transfert de licence 4, il doit rédiger un arrêté dans lequel il explique sa décision. Déclaration mutation licence 4 en. Si l'exploitant n'a pas de réponse au bout de deux mois, le transfert est accepté, on dit que le silence vaut acceptation. La dossier de déclaration de transfert de licence 4
Si le préfet, ou le maire, décide d'accorder le transfert de licence, l'exploitant doit déposer à la mairie de la commune dans laquelle il va s'installer une déclaration d'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place. Cette déclaration doit avoir lieu au minimum 15 jours avant l'ouverture avec un dossier dûment complété. Le dossier de déclaration comporte les documents suivants, nécessaires au transfert de licence 4:
une pièce d'identité
un permis d'exploitation, ainsi que le formulaire Cerfa n° 14407*03
le formulaire Cerfa n° 11542*05 complété
Pour terminer, suite à cette déclaration d'ouverture, le maire remet à l'exploitant le récépissé Cerfa n°11543*05, qui vaut licence, avant de transmettre une copie de la déclaration à la sous-préfecture (où à la préfecture directement dans certaines régions).
Déclaration Mutation Licence 4.5
Mis à jour 17/06/2016 1) Conditions de nationalité de l'exploitant (article L 3332-3 du Code de la Santé Publique) Le déclarant doit justifier qu'il est français ou ressortissant d'un autre État de la Communauté ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace Économique Européen (pays de l'Union Européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) + ressortissant d'un pays ayant conclu avec la France un traité de réciprocité (Algérie, Andorre, Canada, Congo, États-Unis, Gabon, Mali, Monaco, République Centrafricaine, Saint Marin, Sénégal, Suisse et le Togo). 2) Incapacités et interdictions (articles L 3336-1 à L 3336-4 du Code de la Santé Publique) Ne peuvent pas exercer la profession de débitant de boissons:
les mineurs non émancipés et les personnes majeures sous tutelle,
les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation,
incompatibilités avec l'exercice de certaines professions (huissiers de justice, notaires, fonctionnaires, directeurs de bureaux de placement). 3) Formation obligatoire: permis d'exploitation (article L 3332-1-1 du Code de la Santé Publique) Cette formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons revêt un caractère obligatoire pour toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'une licence de débit de boissons à consommer sur place de 3ème ou de 4ème catégorie ou de la " petite licence restaurant " ou de " licence restaurant ".
Déclaration Mutation Licence D'utilisation
Quelques renseignements pour Obtention et transfert d'une licence 4
Obtention de la licence 4 et autres licences.
Vous souhaitez passer les commandes de votre débit de boisson à un tiers pour enfin profiter de longues vacances autour du monde? La mutation de licence de débit de boissons est une procédure qui vous permettra de profiter d'un repos mérité, sans voir votre établissement fermer. Découvrez dans cet article les conditions nécessaires pour transmettre votre débit de boisson à un nouveau propriétaire. Transférer sa licence 4 : les démarches. Qui peut effectuer une mutation de la licence débit de boissons? Toute personne qui souhaite racheter une licence de débit de boissons chez un tiers doit procéder à la mutation de la licence de débit de boissons. Cependant, le bénéficiaire de cette mutation devra remplir certaines conditions. En premier lieu, la personne à qui sera transmise la licence doit être majeure, ou à la limite être mineur émancipé. Également, cette personne ne doit en aucun cas être sous une tutelle. En deuxième lieu, le futur propriétaire du débit de boissons ne doit avoir subi de condamnation pour des peines telle que: - une infraction pénale - le proxénétisme (il entraîne une interdiction définitive) - un vol ou une escroquerie - un délit d'abus de confiance (si c'est le cas, le bénéficiaire devra patienter 5 ans pour reprendre la procédure de mutation) En troisième lieu, le bénéficiaire de la mutation de licence de débit de boissons doit disposer d'un permis d'exploitation.
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chirurgien esthétique et clinique spécialisée en chirurgie esthétique -
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Le Dr Guillaume Lasserre pratique la chirurgie esthétique dans la région de Lyon.
Le Docteur Gilles SAINTE-ROSE a été formé en France et au Luxembourg. Un long parcours aux côtés des plus grands Maîtres, chirugiens français et européens lui a permis d'être rompu aux meilleures techniques de chirurgie et de chirurgie esthétique notamment avant de pouvoir exprimer son sens aigu et sa passion de l'esthétique. Aujourd'hui, il fait bénéficier à ses patients de sa grande expérience de la chirurgie esthétique. C'est l'occasion de rappeler, s'il en était besoin, que cette chirurgie ne souffre pas l'incompétence. Les qualifications du Dr Gilles Sainte-Rose, spécialiste de la chirurgie esthétique à Lyon
– Diplômé du Collège Français de Chirurgie Plastique Reconstructrice et Esthétique,
– Membre de la Société Française de Chirurgie Plastique Reconstructrice et Esthétique (S. O. F. C. P. R. E. ),
– Membre de la Société Rhône Alpes de Chirurgie Plastique Reconstructrice et Esthétique (S. Meilleur chirurgien esthétique lyon avis. A. ). Accrédité par la Haute Autorité de Santé ( HAS)
Le Docteur Gilles SAINTE-ROSE, chirurgien esthétique, opère lui-même tous ses patients.