Article 14
Chaque citoyen (ou son représentant) est libre de consentir et de constater la nécessité de la Contribution publique. L'emploi, l'assiette, le recouvrement et la durée de cette Contribution publique peuvent être suivis par tous les citoyens. Article 15
La société, les citoyens, ont le droit de demander des comptes à tout agent
public de l'administration. Article 16
Il n'existe pas de constitution dans une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs. Article 17
Le droit de propriété est un droit inviolable et sacré: nul ne peut en être privé. Seule la nécessité publique, accompagnée par des procédures légales, peut en exiger le retrait (sous condition d'une juste et préalable indemnité). Savez-vous que? Panneau Affiche de La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen. Jean-Jacques Le Barbier, l'Ainé (1738-1826), est à l'origine de la première reproduction de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen. Commentaires
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Panneau Affiche de La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen. Format disponible: A4 ou A3 Finition: Vinyle adhésif, PVC 1. 5mm, Aluminium 3mm ou Plexiglas 4mm. Article L. 111-1-1 du Code de l'éducation créé par la loi n°2013-595 du 08 juillet 2013 art. 3: « La devise de la République, le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés sur la façade des écoles et des établissements d'enseignement du second degré publics et privés sous contrat. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 est affichée de manière visible dans les locaux des mêmes écoles et établissements. Affiche declaration des droit de l homme cologne. » Loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République (1) publiée au JO du 09 juillet 2013.
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Caractéristiques Informations sur le produit Intitulé du produit Affiche déclaration des droits de l'homme et du citoyen, Type: Droits de l'homme et citoyen Conditionnement L'unité Caractéristiques techniques Type Droits de l'homme et citoyen Garantie client Garantie légale
Le service client est disponible par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 17h30 au 01. 53
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