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Responsabilité Du Commissionnaire De Transport Avec
S'il ne souscrit pas d'assurance, il devra verser à son client une somme égale à l'indemnité que ce dernier aurait reçu de l'assureur, il devient donc assureur. Cette obligation d'assurance n'entre toutefois pas dans les obligations normales du commissionnaire, elle fait l'objet d'un mandat spécial et la clause est détachable du contrat de commission, elle subira donc une prescription de droit commun et non la prescription annale applicable en matière de transport. Responsabilité du commissionnaire de transport avec. B) Les obligations du commissionnaire en cours d'acheminement de la marchandise
En cours de route, l'obligation de soigner existe toujours, le commissionnaire a donc l'obligation d'effectuer les opérations étapes par étapes et veiller au bon déroulement de ces opérations. Il doit rendre compte à l'expéditeur et dans un délai raisonnable des incidents et difficultés qu'il rencontre. Au départ, sa mission commence lors de la prise en charge, c'est lui qui doit vérifier l'arrimage car l'expéditeur est réputé profane en matière de transport, c'est lui aussi qui doit veiller aux opérations de chargement, c'est donc lui qui recourra, au besoin, à un manutentionnaire (l'expéditeur et le transporteur ne pouvant eux-mêmes procéder au chargement).
Responsabilité Du Commissionnaire De Transport D
Il peut s'agir de transport routier de marchandises, mais aussi aérien, maritime ou ferroviaire. Le commissionnaire choisit tel ou tel mode de transports de marchandises selon la mission. Certains commissionnaires de transport se spécialisent dans un mode de transport. Nous pouvons donc rencontrer:
les commissionnaires de transport maritime les commissionnaires de transport routier les commissionnaires de transport ferroviaire les commissionnaires de transport international
Ces spécialistes mettent leur expertise au service d'un mode de transport particulier. Le choix d'un commissionnaire spécialisé ou non dépend des besoins spécifiques du demandant. Responsabilité du commissionnaire de transport par. Explication
Il s'agit donc d'un intermédiaire qui agit en son nom pour le compte de ce qu'on appelle un commettant. Le travail du commissionnaire de transport est de mettre son expertise au service de son client. L'objectif est d'optimiser le transport de marchandises. Pour cadrer cette mission, un contrat de commission de transport est signé entre ce professionnel et le commettant.
On va simplement lui reprocher une non vérification de bon sens. Finalement, cela rejoint l'idée de défaut de précaution et parfois même le défaut de surveillance. Le transitaire est responsable si la marchandise est volée alors qu'il est en train d'accomplir sa mission mais la surveillance va au-delà puisque la Cour de cassation a admis qu'un transitaire soit condamné pour avoir confié la direction des opérations à un agent insuffisamment qualifié ce qui a, par la suite, provoqué un accident. La faute s'apprécie vraiment au cas par cas. 2) Le dommage
Il faut que la faute ait causé un dommage à autrui. Le mandant qui a subi un dommage peut agir en réparation lui-même mais dans la plupart des cas, c'est son assureur qui lui sera subrogé après l'avoir indemnisé. La responsabilité du transitaire ou du commissionnaire – Fiches / Cours. Le dommage va être réparé selon le droit commun et non selon le droit des transports, cela signifie que le transitaire ne pourra pas invoquer un plafond de responsabilité. Néanmoins, on constate que dans certains cas, les tribunaux ne réparent pas entièrement le dommage lorsque la marchandise n'a pas fait l'objet d'une déclaration de valeur pour son acheminement.
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