Il faut remplir le coupon détachable. En revanche, vendre une voiture sans carte grise n'est pas légal. Vendre sa voiture à un mandataire - Vice caché - Reprise. Le certificat de cession (formulaire cerfa 15776*02), c'est le certificat de vente,
Un certificat de non-gage et non-opposition datant de moins de 15 jours (Certificat de situation administrative détaillé),
Un contrôle technique de moins de 6 mois ou 2 mois s'il y a eu une contre-visite. Il est obligatoire pour la vente d'une voiture à un particulier ayant plus de 4 ans indépendamment du kilométrage. Vendre sa voiture sans contrôle technique est possible pour une voiture neuve ou de moins de 4 ans et il est possible de la vendre avec contre-visite en l'absence de défaillance critique. Il est vivement conseillé de faire un contrat de vente en 2 exemplaires pour chacune des parties, afin de sécuriser la vente et la transaction, ce document n'est néanmoins pas obligatoire. Bien qu'il ne soit pas obligatoire, le carnet d'entretien est un plus pour rassurer l'acheteur et revendre à un meilleur prix.
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N'oubliez pas de barrer la carte grise en spécifiant la date et l'heure de vente de l'automobile, le tout signé par l'ancien propriétaire et les co-titulaires s'il n'y a pas eu de procuration. Ces mentions permettront de protéger le vendeur en cas d'accident par le nouveau propriétaire. Lorsque les envois de documents, suite au changement de propriétaire, ne sont pas réalisés dans les délais, l'acquéreur comme l'ancien propriétaire peuvent être sanctionnés d'une amende de quatrième classe. Où envoyer la déclaration de cession? Il n'est plus possible d'envoyer la déclaration de cession à la préfecture par courrier ou de la rendre au guichet. Mandataire auto avec reprise d'un véhicule. Il faut maintenant utiliser le téléservice de déclaration de cession d'un véhicule pour transmettre la déclaration de cession signée par le vendeur et l'acheteur. Chaque préfecture dispose néanmoins d'ordinateurs appelés « points numériques » pour vous assister dans toutes vos démarches. Résilier l'assurance auto
Dès la date de cession passée, n'oubliez pas de résilier votre contrat d'assurance auto.
Quant à l'opposition, elle interdit toute vente ou remise à titre gratuit à un professionnel du secteur automobile, sauf dans un cas, la voiture déclarée épave par un expert automobile. La cession se fait alors le plus souvent à un centre VHU (Véhicule Hors d'Usage). A savoir: le titulaire de la carte grise n'est pas forcément le propriétaire de la voiture. Si celle-ci a été achetée en leasing, elle reste la propriété de la société de financement et ne peut donc être cédée. Celle-ci peut, cependant, donner son accord pour un transfert du contrat de leasing. Faites votre démarche en ligne en quelques minutes 3 - Vendre une voiture à un professionnel sans contrôle technique En cas de vente d'une voiture de plus de 4 ans, un PV de contrôle technique est à fournir. Accueil - Démarches - Ministère de l'Intérieur. Celui-ci doit être daté de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite est nécessaire. Cependant, le professionnel, contrairement au particulier, peut accepter d'acquérir l'auto d'occasion sans son contrôle technique.
Une équipe de professionnels Notre conducteur de travaux, notre dessinateur ainsi que l'ensemble de nos équipes sont diplômés et justifient tous d'une expérience significative sur le terrain. Les meilleurs matériaux Notre expertise de 15 ans vous apporte le choix des meilleurs matériaux sélectionnés et validés par notre société. Notre SAV valide notre engagement avec nos clients. Le respect des délais de livraison La durée du chantier et la date de livraison sont validées lors de la signature du contrat. En 8 mois seulement nous réalisons les maisons traditionnelles. Maison neuve nc hotels. Nous sommes passionnés Depuis 2004, l'équipe et les artisans partagent leur passion de la construction de qualité pour chaque projet de maison. Nous sommes à votre écoute à chaque instant. Les contrôles et certifications
Less études de sol, de béton et de charpente sont réalisées par des bureaux d'études indépendants et le cabinet VERITAS ou APAVE valide toutes les grandes étapes de la construction. un suivi personnalisé et adapté à chaque client Le client est accompagné par toute l'équipe tout au long du projet, des plans, au choix des équipements, en passant par le permis de construire.
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