Cette liste est disponible auprès du tribunal d'instance du domicile de la personne à protéger. Afin d'appuyer sa demande, le requérant pourra également joindre à sa demande les documents suivants:
une copie de sa pièce d'identité;
une copie intégrale de l'acte de naissance de la personne à protéger, de moins de 3 mois
une copie du livret de famille de la personne à protéger;
une copie du contrat de mariage ou de pacs de la personne à protéger. Comment utiliser ce document? La requête doit être signée par le requérant, et déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du tribunal d'instance du domicile de la personne à protéger. L'annuaire des tribunaux d'instance est consultable en ligne sur le site du ministère de la justice. La réception de la requête par le juge déclenche la phase d'instruction. Le juge peut auditionner la personne à protéger (sauf avis contraire du médecin) ou ses proches. Requete juge des tutelles pour placement mon. Au terme de cette instruction, il est libre d'ordonner la mesure de protection qu'il estime la plus adaptée.
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L'ouverture d'une procédure peut être demandée par la personne elle-même, le conjoint, un parent, un allié, une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables, la personne ayant déjà pour mission de la protéger ou par le procureur de la République à son initiative ou sur demande d'un tiers. Quelle est la durée de la protection? Une fois la protection accordée par le juge, celle ci est valable pour une durée déterminée afin de ne pas mettre la personne protégée dans une situation où la protection ne serait prendre fin. Concernant la tutelle et la curatelle, la durée est en principe de 5 ans renouvelable. Toutefois, il peut être prévu une durée plus longue lorsque l'altération apparaît comme irrémédiable en cas de tutelle, pouvant aller jusqu'à 10 ans pour la tutelle. Il peut être adressé au juge une demande afin de mettre fin à la mesure de protection à tout moment. Quelles sont les coûts de la demande de placement sous protection juridique? Exemple gratuit de Lettre demande placement sous régime tutelle juge. La procédure de demande est gratuite.
L'appel s'exerce dans les 15 jours suivant le jugement ou la date de sa notification pour les personnes à qui il est notifié. L'appel se déroule dans une cour d'appel mais il doit être formé par déclaration faite ou adressée par lettre RAR au greffe du tribunal.
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