Autorisations d'exploiter et contrôle des structures
Mise à jour le 24/05/2022
La reprise de l'exploitation d'une parcelle doit faire l'objet d'une demande auprès de la DDT Direction départementale des territoires
Toute nouvelle parcelle que vous souhaitez exploiter (exploitation liée à un achat, un bail, une donation, une reprise, une coupe ou une vente d'herbe, …), à titre individuel ou dans le cadre d'une société, doit faire l'objet d'une démarche au titre du contrôle des structures: déclaration ou demande d'autorisation d'exploiter. Vous êtes concerné que les terres vous appartiennent ou non. La décision administrative prise à l'issue de la procédure n'engage pas le propriétaire. Demande d'autorisation d'exploiter / Demande d'autorisation d'exploiter / Autorisation d'exploiter / Foncier / Agriculture, Forêt / Politiques publiques / Accueil - Les services de l'État en Seine-Maritime. Si les biens, objet de l'opération, ne sont pas mis en valeur, la décision devient caduque à la fin de l'année culturale suivant la décision. L'objectif du contrôle des structures est de: 1° Favoriser l'installation d'agriculteurs, y compris ceux engagés dans une démarche d'installation progressive. 2° Consolider ou maintenir les exploitations afin de permettre à celles-ci d'atteindre ou de conserver une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles; 3° Promouvoir le développement des systèmes de production permettant de combiner performance économique et performance environnementale, dont ceux relevant du mode de production biologique au sens de l'article L.
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Demande D Autorisation D Exploiter 56 Bretagne
641-13, ainsi que leur pérennisation; 4° Maintenir une agriculture diversifiée, riche en emplois et génératrice de valeur ajoutée, notamment en limitant les agrandissements et les concentrations d'exploitations au bénéfice, direct ou indirect, d'une même personne physique ou morale excessifs au regard des critères précisés par le schéma directeur régional des exploitations agricoles. Les demandes d'autorisation d'exploiter déposées à compter du 3 avril 2018 relèvent du nouveau schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA Auvergne-Rhône-Alpes) sauf les demandes entrant en concurrence avec des dossiers déposés avant cette échéance qui relèvent alors l'ancien schéma des structures de l'Isère. Demande d autorisation d exploiter 56 bretagne. > Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles - format: PDF
- 0, 21 Mb
Votre demande relève-t-elle d'une déclaration ou d'une autorisation d'exploiter? > Fiche-information-déclaration-autorisation - format: PDF
- 0, 07 Mb
> questionnaire-préalable - format: PDF
- 0, 15 Mb
Quel formulaire remplir?
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Quel circuit de gestion de votre demande d'autorisation d'exploiter? > Fiche-information-circuit-formulaire - format: PDF
- 0, 05 Mb
Le calendrier des CDOA
Les dates de CDOA pour 2022: 20 janvier - 10 mars - 28 avril - 02 juin - 21 juillet - 29 septembre - 17 novembre
La publicité légale
Toute demande d'autorisation d'exploiter doit faire l'objet d'une publicité en mairie d'au moins un mois ainsi que sur le site de la préfecture de l'Isère. La décision d'autorisation d'exploiter fera elle aussi l'objet d'un affichage en mairie ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
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5 ko - 14/03/2019);
Notice explicative avec le questionnaire pour savoir si le bien est concerné ou non par une demande (format pdf - 102 ko - 14/03/2019). Selon l'article R331-4 du code rural et de la pêche maritime:
si la demande porte sur des biens n'appartenant pas au demandeur, celui-ci doit justifier avoir informé par écrit de sa candidature le propriétaire. Pour cela, il faut joindre une copie du courrier adressé au propriétaire du bien réalisé selon le
Modèle de courrier à envoyer au propriétaire (format odt - 22. 8 ko - 06/04/2017). Le demandeur doit également justifier avoir informé le cédant de sa demande:
soit par la signature du cédant apposée sur l'Annexe 4-1: description des biens,
soit par
une lettre d'information adressée au cédant (format pdf - 104. Demande d autorisation d exploiter 56 1. 6 ko - 29/05/2018). Enfin, pour les projets d'installation, il est nécessaire de joindre une étude économique ou de fournir la
fiche étude économique JA (format pdf - 83. 5 ko - 18/05/2018). Voir la démarche sur le site.
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5 ko - 22/06/2020)
publication prefecture 24 juin 2020 2 (format pdf - 58 ko - 23/06/2020)
publication 24 juin 2020 3 (format pdf - 38. 5 ko - 24/06/2020)
Pour les dossiers dont l'accusé de réception (dossier complet) est postérieur au 24 juin 2020, les règles classiques appliquées avant le confinement s'appliquent à nouveau, à savoir un délai de trois mois pour présenter une candidature concurrente. publication prefecture 22 juillet 2020 (format pdf - 55. 9 ko - 22/07/2020)
pubication prefecture du 13 aout 2020 (format pdf - 54. 3 ko - 13/08/2020)
publication prefecture du 01 septembre 2020 (format pdf - 36. 4 ko - 02/09/2020)
publication prefecture du 10 septembre 2020 (format pdf - 38. 9 ko - 10/09/2020)
publication prefecture du 16 septembre 2020 (format pdf - 47 ko - 16/09/2020)
publication prefecture du 23 septembre 2020 (format pdf - 30. 6 ko - 23/09/2020)
publicite du 15 octobre (format pdf - 34. 2 ko - 16/10/2020)
publication prefecture du 28 octobre 2020 2 (format pdf - 58. Demande d'autorisation préalable d'exploiter - Année 2022 - Internet des Services de l'Etat en Haute-Loire. 9 ko - 04/11/2020)
publication prefecture du 18 novembre 2020 (format pdf - 54.
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R331-1 et suivants concernant la capacité professionnelle et les modalités d'application du contrôle des structures L311-1 relatif aux activités agricoles A partir du moment où elle a reçu votre demande, l'administration dispose d'un délai de quatre mois auxquels peut s'ajouter une prorogation possible de deux mois pour vous faire connaître sa décision. Durant ce délai d'instruction, l'avis de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) peut être demandé par le service instructeur. Contrôle des structures : publicités des demandes et listes des autorisations d'exploiter tacites / Foncier agricole / Agriculture, forêt et développement rural / Politiques publiques / Accueil - Les services de l'État dans les Deux-Sèvres. Connaître le principe Silence vaut accord et la liste des décisions du Ministère chargé de l'agriculture soumises à cette règle
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