Pour approfondir: Un preneur à bail commercial a demandé le renouvellement de son bail à effet du 1 er avril 2007 auquel le bailleur n'a pas répondu de suite. Le preneur et le bailleur n'ayant pas trouvé d'accord sur le montant du loyer du bail renouvelé, le bailleur a alors saisi le juge des loyers afin de voir de fixer ledit montant. Révision triennale baux commerciaux et. En raison du retard pris par le bailleur pour répondre à la demande de renouvellement du locataire, le juge de première instance a considéré que le bail était renouvelé à compter du 1 er avril 2007 mais a fixé la date d'exigibilité du nouveau montant de loyer au 23 juin 2008, date à laquelle le bailleur avait formulé sa demande. En cours d'instance, le bailleur a également sollicité l'application de la révision triennale du loyer renouvelé en prenant pour point de départ la date de prise d'effet du renouvellement du bail (1 er avril 2007). Le preneur a contesté la référence à cette date pour lui préférer celle de l'exigibilité du nouveau montant de loyer (23 juin 2008) considérant que la distorsion entre la date de prise d'effet du bail et la date d'exigibilité du loyer renouvelé était contraire aux dispositions de l'article L.
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Rappel: introduit par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, l'ILC est applicable aux baux commerciaux. Mais il ne se substitue au traditionnel ICC que si les parties en ont expressément manifesté la volonté dans le contrat de bail (ou dans un avenant). Sachant que ce nouvel indice ne s'applique pas à tous les baux commerciaux, mais seulement aux baux de locaux affectés aux activités commerciales, y compris celles exercées par les artisans. Révision triennale baux commerciaux pour. La révision triennale du loyer ne joue que si l'une des parties au contrat de bail en fait la demande. Elle n'est donc pas automatique. En revanche, la demande de révision est un droit qui peut être exercé même si le bail ne le prévoit pas. Et toute clause du bail par laquelle le bailleur ou le locataire renonce à son droit de demander cette révision triennale est nulle (toutefois, le jeu d'une clause-recettes, insérée dans le bail, fait indirectement obstacle à la révision triennale). Le locataire ou le bailleur peuvent ainsi solliciter tous les trois ans une révision du loyer.
La révision légale s'applique lorsqu'aucune autre clause de révision n'est prévue dans le bail. La révision du loyer du bail commercial doit être demandée par une des parties
La révision triennale n'est pas automatique: elle doit être demandée par le bailleur ou le locataire ( L. 145-37), bien qu'en pratique elle émane le plus souvent du bailleur, dans la mesure où elle aboutit souvent à une augmentation du loyer. Ce régime légal s'applique par défaut à l'ensemble des baux commerciaux, sauf clause particulière à savoir:
– aux baux prévoyant une clause d'échelle mobile, – bien que les parties peuvent par la suite y renoncer et préférer pouvant appliquer les règles de révision légale –;
– aux baux prévoyant une clause-recettes, c'est à dire, lorsque le loyer est fixé selon un loyer minimum fixe et un loyer variable constitué par un pourcentage sur le chiffre d'affaires du locataire. Révision triennale baux commerciaux de. Cette clause est souvent employée pour les boutiques situées dans les centres commerciaux. La demande doit être formée par acte extrajudiciaire ou par LRAR, et doit impérativement comporter, à peine de nullité, le montant du loyer demandé ou offert, à condition qu'il se soit écoulé au moins 3 ans depuis la date de prise d'effet du bail ou du bail renouvelé.
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Conditions de la demande de révision La demande de révision triennale du loyer ne peut intervenir qu'à l'expiration d'un délai de trois ans qui court à compter: - de l'entrée en jouissance du preneur dans les lieux loués, s'il s'agit de la première révision; - ou du jour où la dernière révision du loyer est devenue effective. Important:
le délai de trois ans se décompte de date à date. Ainsi, pour un bail révisé à compter du 1
er octobre 2010, le délai de trois ans expire le 1
er octobre 2013, et la nouvelle demande de révision ne pourra donc être notifiée qu'à compter du 2 octobre 2013. La demande de révision peut toutefois valablement intervenir passé ce délai de trois ans. Bail commercial et révision triennale - Meilleur-audit-bail-commercial.com. Le retard aura simplement pour effet de reporter d'autant la date à laquelle la prochaine demande de révision triennale pourra être notifiée. Ainsi, pour un bail ayant pris effet le 1 er juin 2006, si le bailleur adresse sa première demande de révision du loyer le 20 novembre 2010, il devra attendre le 21 novembre 2013 pour demander une nouvelle révision.
La demande de révision est notifiée le 21 novembre 2010. À cette date, le dernier indice publié est celui du 2e trimestre 2010 (valeur: 1 517). Au deuxième trimestre 2007, la valeur de l'indice était de 1 435. La révision du bail commercial - Cabinet Bensussan. Le montant du loyer révisé pourra donc être fixé à: 1 000 x 1 517 / 1 435 = 1 057 €. Enfin, la troisième règle est, en quelque sorte, une exception à l'exception: la règle du plafonnement est écartée et le montant du loyer révisé doit alors correspondre à la valeur locative lorsqu'une modification des facteurs locaux de commercialité (c'est-à-dire l'environnement commercial du local) a entraîné une variation de plus de 10% de sa valeur locative. Ainsi, par exemple, l'implantation de constructions nouvelles entraînant une augmentation de la population peut justifier une hausse du loyer supérieure à celle résultant de la variation de l'indice. En résumé donc, en l'absence de modification des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné une variation de plus de 10% de la valeur locative, le loyer révisé doit être fixé en tenant compte de la seule évolution de l'indice du coût de la construction (ou de l'indice des loyers commerciaux s'il est applicable).
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Indices des loyers commerciaux: l'ICC ou l'ILAT pour les baux professionnels
Pour exercer une activité professionnelle non soumise au régime des baux commerciaux, le locataire va plutôt conclure un bail professionnel. Ce type de bail s'applique notamment aux professions libérales réglementées (médecin, avocat) ou non réglementées. La faculté de révision du loyer est librement décidée entre les parties dans le cadre d'un bail professionnel. Il en est de même pour l'indice applicable à la révision du montant du loyer. Le bailleur et le locataire peuvent convenir de réviser le montant du loyer selon l'Indice du Coût de la Construction (ICC) ou l'Indice des Loyers des Activités Tertiaires (ILAT). Le choix entre ces deux indices est laissé librement au bailleur et au locataire. Clause d’indexation et révision triennale - Bail commercial. Modèle de bail commercial
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité.
3e, 6 févr. 2008, n° 06-21983, Bull. civ III, n° 23; Civ. 3e, 11 juill. 2007, n° 06-12888). La notion de « loyer en cours » ne pose pas de difficulté lorsque le bail ne comporte pas de clause d'échelle mobile: en pareille hypothèse, il s'agit soit du loyer d'origine, soit de celui issu de la précédente révision. Plus délicate est sa détermination lorsque les parties ont prévu (et appliquent) une clause d'indexation du loyer. Doit-on alors prendre en considération le loyer d'origine ou, au contraire, tenir compte du loyer tel qu'il résulte de son indexation annuelle? Au cas particulier, la société preneuse de locaux de bureaux (qui entrent dans le champ d'application de l'art. L. 145-38: Civ. 3e, 30 mai 2001, n° 99-18178, Bull. civ. III, n° 72) a tenté de faire valoir qu'il fallait retenir le loyer d'origine, faute de quoi, en l'absence de modification matérielle des facteurs locaux de commercialité, toute révision du loyer à la baisse serait impossible, loyer plancher et loyer plafond se confondant, privant ainsi le locataire du jeu d'un texte d'ordre public.
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